Veuillez noter que ce qui suit ne s’applique pas au Québec. Le Québec n’exige pas de frais d’homologation. Les testaments notariés n’ont pas à être approuvés dans cette province. Un tribunal ou un notaire doit valider par la procédure d’homologation les testaments manuscrits et les testaments faits devant témoins. Dans ces derniers cas, des frais sont applicables – ils sont généralement supérieurs à 1 000 $

Avez-vous déjà entendu le dicton « En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » de Benjamin Franklin? C’est une phrase un peu pessimiste, mais il n’a pas tort.

Et si on mélange ces deux sujets? Pour bien des gens, on obtient un véritable casse-tête : le testament et l’homologation.

Heureusement, nous pouvons vous éclairer en répondant à vos questions et vous aider à rester sur la bonne voie :

  1. Qu’est-ce que l’homologation?
  2. Qu’est-ce qu’un liquidateur?
  3. Que faire si vous n’avez pas fait de testament ou si votre liquidateur ne peut pas s’acquitter de sa tâche?
  4. Qui fait quoi dans le processus d’homologation?
  5. Pourquoi le liquidateur doit-il présenter une demande d’homologation?
  6. Comment le liquidateur fait-il pour présenter une demande d’homologation?
  7. Qu’arrive-t-il si le liquidateur ne demande pas l’homologation?
  8. À combien s’élèvent les frais d’homologation au Canada?
  9. Quelle est la différence entre les frais d’homologation et l’impôt sur le revenu?
  10. Comment éviter de payer les frais d’homologation deux fois?
  11. Le processus d’homologation a-t-il un effet sur les comptes conjoints ou les biens communs?
  12. L’homologation est-elle nécessaire dans le cas d’une assurance-vie ou d’un compte enregistré si des bénéficiaires sont désignés?
  13. Puis-je avoir deux testaments – l’un homologué et l’autre non?
  14. Et l’argent donné en cadeau?
  15. Puis-je me servir d’une société de fiducie ou d’une entreprise privée pour contourner les frais d’homologation?
  16. Les testaments homologués sont-ils privés ou publics?

1. Qu’est-ce que l’homologation?

L’homologation est tout simplement un processus d’approbation juridique qui confirme : 

  • la validité de votre testament;
  • le pouvoir du liquidateur. 

La plupart des successions nécessitent une homologation lorsqu’il y a des biens à distribuer. Plus le testament est compliqué, plus l’homologation est nécessaire. 

2. Qu’est-ce qu’un liquidateur?

Le liquidateur (aussi appelé exécuteur testamentaire ailleurs qu’au Québec) est la personne qui : 

  • exécute les dispositions de votre testament;
  • protège votre actif après votre décès. 

Le terme « actif » fait référence à tout ce que vous possédez et qui a une valeur pécuniaire, comme : 

  • un bien immobilier, 
  • une voiture,
  • un compte d’épargne ou un placement. 

Si vous faites votre testament, vous devrez nommer un liquidateur. Il pourrait s’agir d’un membre de votre famille, d’un notaire ou avocat ou d’une personne de confiance. 

3. Que faire si vous n’avez pas fait de testament ou si votre liquidateur ne peut pas s’acquitter de sa tâche?

Dans pareil cas, le tribunal devra nommer un administrateur pour la succession – et les frais exigés seront semblables aux frais d’homologation (3-7 % de la valeur totale de la succession).

Cependant, la présence d’un testament facilite les choses pour votre famille ou vos bénéficiaires s’ils traversent une période déjà difficile. 

4. Qui fait quoi dans le processus d’homologation?

Supposons que nous parlons de votre propre testament :

  • Vous. Vous n’avez rien à faire, puisque l’homologation se fait après votre décès.
  • Votre liquidateur. Rappelez-vous que cette personne est responsable d’exécuter les termes de votre testament, de veiller au remboursement de vos dettes, de gérer les conflits familiaux, etc. Après votre décès, le liquidateur devra protéger les biens de votre succession et décider si une homologation est nécessaire. Même si l’homologation n’est pas exigée par la loi, le liquidateur peut en faire la demande pour s’assurer qu’il s’agit bien de la version définitive de vos instructions écrites.

 

5. Pourquoi le liquidateur doit-il présenter une demande d’homologation?

Chaque province a sa propre réglementation. De manière générale, le liquidateur désigné doit présenter une demande au tribunal des successions de votre province – Cour supérieure au Québec - pour obtenir une attestation de la validité de votre testament si :

  • vous avez des dettes à votre décès*;
  • vous n’avez pas désigné de bénéficiaire pour les comptes bancaires, les placements enregistrés ou les contrats d’assurance-vie que vous détenez (et l’institution financière n’est pas disposée à remettre les fonds sans homologation);
  • votre propriété immobilière ne revient pas directement à votre conjoint ou à votre conjoint de fait en vertu d’une copropriété.

(*N. B. : Si la succession est mise en faillite, le liquidateur n’a pas à présenter de demande d’homologation. Pourquoi? Parce qu’il n’y a pas d’argent pour couvrir les coûts.)

6. Comment le liquidateur fait-il pour présenter une demande d’homologation?

Votre liquidateur devrait commencer par :

  • parler au notaire ou à l’avocat;
  • faire une recherche testamentaire. C’est-à-dire, de chercher des renseignements en ligne sur la façon de faire homologuer un testament dans votre province.

Pourquoi? Simplement parce que les lois, les organismes et les processus d’approbation, de même que les frais, diffèrent d’une province à l’autre.

Trouvez le tribunal des successions de votre province, aussi appelé « cour des successions et des tutelles » dans certains territoires. Il s’agit de l’organisme officiel dont émane l’homologation. Ce document est souvent appelé « lettre d’homologation », mais le nom peut différer d’une province à l’autre. S’il n’y a pas de testament ou de liquidateur, le tribunal délivre une « lettre d’administration ».

7. Qu’arrive-t-il si le liquidateur ne demande pas la lettre d’homologation?

Sans homologation, le liquidateur pourrait se trouver dans une impasse.

Imaginez que votre liquidateur communique avec l’un de ces établissements sans avoir fait homologuer le testament :

  • Votre banque
  • Votre société de fonds communs de placement
  • Le fournisseur de votre régime de retraite
  • Le bureau des titres fonciers

S’il demande qu’on lui remette votre argent ou qu’on procède à un transfert de titres de propriété, ces établissements voudront obtenir des preuves attestant :

  • Votre décès
  • La validité du testament dans sa version définitive
  • Le fait que le liquidateur est bien la personne désignée dans votre testament
  • Le fait qu’ils ne feront pas l’objet de poursuites si le testament est contesté.

En effet, pourquoi une banque courrait-elle le risque d’être poursuivie pour avoir remis votre argent à la mauvaise personne? Il est peu probable qu’elle présume de la validité du testament non homologué. La Banque pourrait plutôt refuser de verser votre argent tant qu’elle n’aura pas obtenu de protection légale. Cette protection peut uniquement provenir de l’approbation de votre testament par le tribunal des successions de votre province. Il s’agit là du principal avantage de l’homologation.

8. À combien s’élèvent les frais d’homologation au Canada?

Au Canada, les frais d’homologation et les structures d’honoraires varient d’une province à l’autre. Selon votre province de résidence, vos frais d’homologation peuvent être calculés selon :

  • un taux fixe;
  • un pourcentage de votre actif, et non de votre revenu.

En règle générale, l’homologation peut représenter de 3 à 7 % de la valeur de la succession.

9. Quelle est la différence entre les frais d’homologation et l’impôt sur le revenu?

Les frais d’homologation (appelés « impôt sur l’administration des successions » en Ontario) et l’impôt sur le revenu sont deux choses différentes. En fait, les frais d’homologation ne sont pas déductibles du revenu imposable de la succession. Il se peut aussi que votre succession doive payer de l’impôt sur des sommes qui ne sont même pas assujetties à des frais d’homologation.

10. Comment éviter de payer les frais d’homologation deux fois?

Vous souhaitez laisser l’ensemble de vos biens à votre conjoint ou à votre conjoint de fait? Dans ce cas, il serait judicieux d’inclure une clause de décès simultané dans votre testament. Autrement, voici ce qui pourrait arriver : si vous ou votre conjoint décédez, vos biens seront assujettis deux fois aux frais d’homologation.

  1. Une fois pour votre testament.
  2. Une autre fois pour le testament de votre conjoint. 

Pour éviter cette situation, pensez à ajouter une clause de décès simultané au testament. Celle-ci devrait habituellement préciser ce qui doit advenir si vous ou votre conjoint mourez tous les deux à quelques jours d’intervalle (à l’intérieur d’une période de 30 jours par exemple). Dans ce cas, votre succession irait plutôt à vos bénéficiaires en sous-ordre — vos enfants, par exemple — qu’à votre conjoint. 

11. Le processus d’homologation a-t-il un effet sur les comptes conjoints ou les biens communs?

Plusieurs croient que les biens communs n’ont pas à passer par le processus d’homologation au décès d’un des deux propriétaires. C’est vrai, en partie. Par exemple, les comptes conjoints sont habituellement transférés au titulaire survivant. Vérifiez toutefois les conditions de votre compte pour en avoir le cœur net. Il serait judicieux de demander à un notaire, à un avocat ou à un comptable de passer soigneusement en revue votre situation.

Supposons par exemple que le titre de propriété conjointe de votre maison atteste que vous-même et votre conjoint êtes propriétaires. Ce document peut être établi avec gain de survie. Cela signifie qu’au décès d’un des conjoints :

  • le conjoint survivant devient le seul propriétaire de la propriété;
  • le conjoint survivant n’a pas à passer par le processus d’homologation. 

Un tel scénario peut sembler convenir, maintenant et après la mort d’un des deux conjoints.

Mais si vous établissez un titre de copropriété pour un de vos biens seulement afin d’éviter que votre succession ne soit assujettie à des frais d’homologation plus tard, méfiez-vous. Mettre un de vos biens au nom d’une autre personne pourrait ouvrir la porte à de sérieux problèmes de votre vivant. En voici deux exemples :

  • Vous détenez une maison en copropriété et vous n’avez pas de dettes. Cela dit, si le copropriétaire a des dettes, il se pourrait que ses créanciers réclament de l’argent sur la valeur de votre maison.
  • Vous souhaitez léguer de l’argent à un enfant à votre décès. Vous décidez donc d’ouvrir un compte d’épargne ou de placement à vos deux noms. Considérez ces deux risques :  
    • Si une seule signature est requise pour effectuer un retrait, votre enfant pourrait vider votre compte. 
    • Si votre enfant se sépare de son conjoint, son ex-conjoint ou ex-conjoint de fait pourrait vous réclamer une partie de cet argent. 

Vous n’avez pas indiqué sur papier que le copropriétaire recevra les fonds après votre décès? Un autre héritier pourrait affirmer que vous avez pris cette mesure strictement pour faciliter la gestion de vos finances. Dans un tel cas, l’actif figurant dans ce compte pourrait faire partie de votre succession et, par conséquent, être assujetti aux frais d’homologation.

Il peut être difficile de s’y retrouver sans aide, mais heureusement, ça n’a pas à être votre cas. Un conseiller peut vous aider ou vous mettre en contact avec une personne qui se spécialise dans la planification successorale. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver un conseiller Sun Life près de chez vous.

12. L’homologation est-elle nécessaire dans le cas d’une assurance-vie ou d’un compte enregistré si des bénéficiaires sont désignés?

L’homologation n’est pas nécessaire dans le cas de l’assurance-vie ou des comptes enregistrés suivants si des bénéficiaires sont désignés : 

Heureusement, cet actif est habituellement transféré au bénéficiaire désigné, alors il ne passe pas par le processus d’homologation.

Il est préférable de désigner un deuxième bénéficiaire ou un bénéficiaire en sous-ordre au cas où le bénéficiaire de premier ordre mourait avant vous. 

Pour revoir vos propres bénéficiaires ou pour mieux comprendre vos options d’assurance-vie, parlez à votre conseiller. Il est idéal de revoir chaque année vos bénéficiaires avec votre conseiller afin d'éviter les erreurs courantes.

Protégez votre patrimoine grâce à l’assurance

 

Obtenez une soumission gratuite

 

Trouvez un conseiller

13. Puis-je avoir plusieurs testaments – l’un homologué et l’autre non?

Certaines provinces permettent d’avoir plus d’un testament. 

En Ontario par exemple, une pratique de planification successorale courante consiste à utiliser plus d’un testament :

  • Un testament principal, qui couvre tous les actifs qui requièrent l’homologation (connu en Ontario sous le nom de « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ») 
  • Un testament secondaire qui porte sur les actifs qui ne requièrent pas l’homologation (p. ex. des actions dans une société privée ou des effets personnels).

Séparer les actifs en fonction de deux ou plusieurs testaments a généralement pour effet de réduire l’impôt sur l’administration des successions (qu’on appelait avant, et parfois encore aujourd’hui, les « frais d’homologation »). Pourquoi? Parce que l’impôt sur l’administration des successions est appliqué seulement aux actifs qui requièrent l’homologation.

Si vous décidez d’utiliser plus d’un testament, vous devez vous assurer que vos actifs sont entièrement et clairement définis dans chaque testament. Si les testaments se chevauchent ou se contredisent, ils risquent d’être invalidés. Vous devrez aussi parler à un notaire ou à un avocat spécialisé dans la planification successorale afin de vous assurer que tout est en ordre.

14. Et l’argent donné en cadeau?

Au lieu de passer par le processus d’homologation pour transférer votre argent, vous pouvez donner de l’argent en cadeau pendant que vous êtes en vie. Au Canada, ces cadeaux n’ont habituellement aucune incidence fiscale pour un destinataire qui n’est pas votre conjoint et qui a plus de 18 ans. 

Une seule exception peut s’appliquer. Imaginez que vous donnez une somme d’argent à quelqu’un alors que vous avez une dette envers l’ARC. Dans un tel cas, il se pourrait que l’ARC pose des questions au destinataire ou qu’elle saisisse cette somme.

15. Puis-je me servir d’une société de fiducie pour contourner les frais d’homologation?

Il est possible d’établir une société de fiducie qui détiendra votre actif et qui ne sera pas assujettie aux frais d’homologation. Consultez votre notaire ou avocat pour vous informer des coûts d’une telle décision. 

Vouloir éviter les frais d’homologation ne devrait cependant pas être l’unique raison de mettre en place une telle stratégie. Il est parfois plus avantageux financièrement de payer les frais d’homologation que d’essayer de les éviter. En Alberta, par exemple, les frais d’homologation sont peu élevés, ne dépassant pas 400 $.

16. Les testaments homologués sont-ils privés ou publics?

Une fois l’homologation obtenue, le testament devient un document public et accessible à tous. Réfléchissez bien avant de vous servir de votre testament pour avoir le dernier mot dans une querelle familiale. 

D’autres questions sur le testament et l’homologation?

L’homologation est un sujet complexe. Bon nombre d’experts consacrent beaucoup de temps à essayer d’en comprendre les différents aspects pour vous donner des conseils avisés. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un professionnel, que ce soit :

  • pour rédiger votre testament;
  • parce que vous liquidez aussi la succession de quelqu’un d’autre.

Les conseils d’un expert en planification financière et successorale peuvent vous aider à laisser vos finances en bon ordre et à tirer le maximum de votre retraite. Un conseiller Sun Life peut vous mettre en contact avec un spécialiste en services de planification financière et successorale qui vous rencontrera pour :

  • recueillir le plus d’information possible;
  • faire un bilan financier;
  • préparer un rapport écrit avec des recommandations couvrant une variété d’objectifs;
  • vous redonner rendez-vous pour vous expliquer votre plan financier.

Vous avez besoin d’un conseiller?

 

Trouvez un conseiller Sun Life près de chez vous.

Cet article ne vise qu’à fournir des renseignements d’ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie n’offre pas de conseils juridiques, comptables ou fiscaux ni d’autres conseils professionnels. Au besoin, veuillez consulter un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de votre situation juridique, comptable et fiscale.