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Qu’est-ce que l’inaptitude?

L’inaptitude, c’est ne plus avoir la capacité de prendre des décisions pour prendre soin de soi ou de ses affaires. En cas de problème de santé, vous pourriez ne plus pouvoir donner votre consentement libre et éclairé à certains soins.

Devenir inapte n’arrive pas seulement avec l’âge. Ce n’est donc pas une réalité que pour les aînés. Plusieurs situations peuvent entraîner l’inaptitude. Par exemple :

  • un accident, 
  • une déficience intellectuelle, 
  • un accident vasculaire cérébral, 
  • une maladie dégénérative telle qu’Alzheimer. 

Pour évaluer le niveau d’inaptitude de la personne, un tribunal pourra demander une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.

À quoi s’appliquent les Directives médicales anticipées (DMA)?

Les DMA permettent de dire, à l’avance, si vous souhaitez accepter ou refuser certains soins. Les soins concernés sont :

  • la réanimation cardio-respiratoire (par exemple le massage cardiaque ou le bouche-à-bouche);
  • la ventilation assistée par un respirateur (appareil respirant à la place d’une personne devenue incapable de le faire par elle-même);
  • la dialyse (machine qui nettoie le sang quand les reins ne sont plus en état de le faire);
  • l’alimentation et l’hydratation forcées, lorsque la personne le refuse;
  • l’alimentation et l’hydratation artificielles, lorsque la personne ne peut pas le faire seule.

Quand s’appliquent les DMA?

Vos DMA pourront s’appliquer si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
  • Vos DMA pourront s’appliquer si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
  • vous souffrez d’une condition médicale grave et incurable et êtes en fin de vie, 
  • vous êtes dans le coma ou inconscient de façon permanente, et il n’y a aucune chance que vous repreniez connaissance et retrouviez vos capacités mentales,
  • vous êtes atteint d’une démence qui affecte gravement vos capacités mentales et aucune amélioration n’est possible (par ex. : dans les cas avancés de maladie d’Alzheimer).

Quelles sont les démarches?

Vous pouvez faire vos DMA de deux façons : 

Lorsque votre document est prêt, vous pouvez le transmettre :

  • à la RAMQ, ou 
  • à un professionnel de santé, qui l’ajoutera à votre dossier médical. 

Si vous devenez inapte, les personnes autorisées pourront consulter soit le Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ, soit votre dossier médical. Elles devront alors respecter vos volontés.

Tant que vous ne serez pas en situation d’inaptitude, vous pourrez modifier vos DMA en en rédigeant de nouvelles. Vous pouvez aussi simplement les annuler en vous procurant le formulaire Révocation des directives médicales anticipées auprès de la RAMQ. Vous devrez ensuite transmettre ce formulaire-là où vous aviez transmis le précédent : à la RAMQ ou à un professionnel de santé.

Évidemment, si vous êtes toujours apte à consentir à des soins dont vous avez besoin, vous pourrez exprimer verbalement des volontés contraires à celles de vos DMA.

Attention : la contestation est possible

Il est possible de contester les DMA. Il peut s’agir de quelqu’un de votre famille, d’un ami ou encore d’un médecin. Pour cela, la personne qui souhaite contester doit se tourner vers le tribunal. Elle devra alors prouver, soit :

  • que vous ne pouviez pas consentir à des soins au moment où vous avez rédigé vos DMA,
  • que les volontés que vous y avez exprimées ne correspondent pas à ce que vous auriez normalement exprimé dans cette situation.