L’Ontario a adopté la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires (projet de loi 132). Celle-ci vient notamment modifier la Loi sur les régimes de retraite (LRR) ainsi que les règlements sur les normes de prestations de pension. Les modifications sont entrées en vigueur le 10 décembre 2019 (exception faite des modifications touchant les états financiers audités, qui sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019). La nouvelle loi touchera les régimes d’épargne-retraite au travail enregistrés en Ontario. Elle pourrait également toucher les régimes qui comptent parmi leurs participants des résidents de l’Ontario. Voici un résumé des principaux changements apportés à la LRR et aux règlements sur les normes de prestations de pension après l’adoption du projet de loi 132.

Communications électroniques

Le projet de loi 132 permet de distribuer par défaut les documents aux participants par voie électronique. Cela s’applique aux avis, aux relevés et aux autres types de documents. Auparavant, la LRR autorisait l’envoi par voie électronique seulement si le gestionnaire du régime avait obtenu la permission du participant.

Avant de passer à des communications électroniques, le gestionnaire doit envoyer une lettre aux participants pour les informer du changement à venir. Il doit aussi fournir les renseignements suivants :

  • La date à laquelle le participant commencera à recevoir les documents par voie électronique
  • L’adresse courriel du participant figurant au dossier
  • Un avis informant le participant qu’il peut en tout temps choisir de recevoir les documents par la poste
  • Toute autre information pertinente

Le gestionnaire devra également envoyer une lettre aux participants à leur départ à la retraite, pour leur indiquer qu’il continuera de leur faire parvenir les documents par voie électronique. Comme c’est le cas pour les participants actifs, les participants retraités pourront à tout moment choisir de plutôt recevoir les documents par la poste.

À la Sun Life, ce sont les promoteurs de régime qui déterminent la méthode de communication par défaut. Une fois inscrits, les participants peuvent choisir la méthode qui convient le mieux à leurs besoins. L’option Zéro papier leur est offerte dans les paramètres de leur compte, en haut et à droite de la page d’accueil. Nous veillons à communiquer avec les participants selon la méthode de leur choix. L’option Zéro papier procure une expérience améliorée et peut réduire les coûts associés au régime.

États financiers audités

Les règlements sur les normes de prestations de pension obligent certains promoteurs à présenter leurs états financiers audités à la fin de l’exercice financier du régime. Cette exigence visait auparavant les régimes au travail dont l’actif (calculé selon la valeur marchande) s’élevait à au moins 3 millions de dollars. Ce seuil est passé à 10 millions de dollars à la suite des modifications apportées à la réglementation.

Il incombe aux promoteurs de régime de déposer leurs propres états financiers audités auprès des autorités fiscales. La Sun Life peut aider l’auditeur (embauché par le promoteur) à recueillir les documents. Toutefois, en règle générale, l’auditeur travaille directement avec le promoteur. Cette modification vient assouplir les exigences réglementaires pour les régimes au travail avec un actif de moins de 10 millions de dollars. Cela réduira le fardeau administratif de ces promoteurs.

Déclarations bisannuelles pour les participants disparus

Avec l’adoption du projet de loi 132, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut maintenant lever l’obligation pour les promoteurs de renouveler les demandes d’exemption quand vient le temps d’envoyer des déclarations bisannuelles par la poste aux participants disparus. Pour ce faire, le gestionnaire du régime doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour trouver l’ancien participant ou le participant retraité.

L’ARSF évalue si le gestionnaire du régime a fait des efforts raisonnables pour trouver le participant. Elle tient compte des facteurs suivants :

  • La valeur du compte du participant disparu
  • Les méthodes de recherche utilisées par le gestionnaire
  • Les coûts associés à cette recherche et à toute recherche future

L’ARSF accorde ensuite une exemption. Celle-ci s’applique jusqu’à ce que le gestionnaire du régime reçoive les coordonnées du participant disparu. L’ARSF met fin à l’exemption quand le gestionnaire confirme qu’il a reçu les coordonnées.

La Sun Life dispose déjà d’un processus rigoureux pour trouver des anciens participants et des participants retraités disparus.

Dois-je prendre des mesures particulières?

La Sun Life s’est engagée à s’adapter aux changements apportés aux lois et règlements. Nos processus assurent une réponse rapide et proactive à ces changements. Cette communication vous est transmise à titre informatif seulement. Vous n’avez rien à faire pour le moment.

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.