En vertu du projet de loi C-30 – Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, le gouvernement fédéral a présenté des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour permettre les rentes viagères à paiements variables. Le projet de loi C-30 a été déposé au Parlement le 19 avril 2021 et a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Québec a aussi inclus des dispositions sur ces rentes dans sa Loi sur les régimes complémentaires de retraite en décembre 2020. Nous espérons que d’autres provinces ou territoires emboîteront le pas.
Nous sommes heureux de ce changement. Nous passerons en revue les lois et les règlements dès que nous y aurons accès. La Sun Life gère deux RVPV existantes qui bénéficient de droits acquis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Grâce à cette expérience, nous sommes bien positionnés pour offrir ce type de rente à nos Clients.
Vous aimeriez savoir si la rente viagère à paiements variables convient à votre régime? Communiquez avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.
