Transférer des sommes d’un REEE à un REER

Épargner pour les études d’un enfant dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) peut contribuer à payer les frais de scolarité, les manuels et les dépenses courantes pendant ses études postsecondaires. Mais que se passe-t-il si l’enfant choisit une autre voie ou n’utilise pas tous les fonds du REEE?

Bien des gens ne savent pas qu’il est possible de transférer les fonds inutilisés d’un REEE dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le transfert d’un REEE à un REER offre trois avantages importants :

Toutefois, avant de prendre cette décision, il est important de comprendre les règles de transfert et les conséquences fiscales. Vous devez aussi voir si cette stratégie correspond à vos objectifs financiers.

Règles relatives au transfert de fonds d’un REEE à un REER

Pour être admissible à un transfert de fonds d’un REEE à un REER, vous devez répondre aux critères suivants :

• Transfert de PRA uniquement : seule la partie « paiement de revenu accumulé » est admissible au transfert d’un REEE à un REER, et non les cotisations ou les subventions et incitatifs gouvernementaux.
• Lieu de résidence : le titulaire du régime (souscripteur) doit résider au Canada.
• Ancienneté du régime : le REEE doit être ouvert depuis au moins 10 ans.
• Âges du ou des bénéficiaires : chaque bénéficiaire doit être âgé d’au moins 21 ans et ne plus avoir droit aux paiements d’aide aux études (PAE).
• Droits de cotisation REER : le titulaire du régime (souscripteur) doit avoir suffisamment de droits de cotisation REER inutilisés.

Vous pouvez également amorcer ce transfert :

• si le paiement de revenu accumulé est effectué au cours de la 35^e année suivant l’ouverture du REEE; ou
• si tous les bénéficiaires du REEE sont décédés.

Limite pour le transfert d’un REEE à un REER : vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ du PRA dans votre REER ou dans un REER de conjoint, si vous disposez de suffisamment de droits de cotisation.

Vérifiez votre plafond de cotisation au REER : votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indique vos droits de cotisation à un REER¹.

Conséquences fiscales du transfert de fonds d’un REEE à un REER

Si vous retirez directement les revenus de placement du REEE (PRA), ils sont imposés à votre taux d’imposition marginal plus une pénalité de 20 % (ou de 12 % pour les résidents du Québec). Toutefois, le transfert vers un REER vous permet de reporter l’impôt jusqu’à ce que vous commenciez à effectuer des retraits de votre REER.

N’oubliez pas ce qui suit :

Les retraits d’un REER sont imposables. Ces fonds seront imposés comme un revenu. Il est important d’en tenir compte dans votre planification fiscale, en particulier si les retraits futurs de votre REER vous feront passer dans une tranche d’imposition supérieure ou auront une incidence sur d’autres prestations basées sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse (SV).

Les transferts d’un REEE à un REER ne sont pas déductibles d’impôt. Le transfert du PRA d’un REEE à un REER ne réduit pas votre revenu imposable comme le fait une cotisation habituelle à un REER. Le transfert est simplement un moyen de reporter l’imposition immédiate et d’éliminer la pénalité fiscale.

Que faire si vous n’avez pas assez de droits de cotisation REER?

Si vous n’avez pas suffisamment de droits de cotisation REER pour transférer la totalité du PRA du REEE, mais que vous voulez quand même bénéficier du report d’impôt, vous avez deux options :

• Suspendre les cotisations au REER : vous pouvez attendre et accumuler des droits de cotisation REER pendant quelques années jusqu’à ce que vous en ayez suffisamment pour effectuer le transfert.
• Ajouter un conjoint au REEE s’il dispose de droits de cotisation REER : si l’institution auprès de laquelle vous avez ouvert le REEE l’autorise, vous pouvez ajouter votre partenaire (par le mariage ou une union de fait) comme titulaire du régime afin d’utiliser ses droits de cotisation REER.

Si vous n’avez toujours pas assez de droits de cotisation, vous pouvez :

• transférer tout ce que vous pouvez dans un REER pour réduire les impôts le plus possible et payer de l’impôt sur la partie restante;
• envisager d’autres stratégies de transfert à partir d’un REEE.

Comment gérer les remboursements à l’État?

Si vous retirez des fonds du REEE à d’autres fins que celles prévues (études), les incitatifs gouvernementaux pour le REEE doivent être remboursés.

La plupart des fournisseurs de REEE s’occupent automatiquement de ce processus, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre fournisseur pour vous assurer qu’il n’y aura pas de surprises au moment du transfert.

Coûts supplémentaires à prendre en compte :

• Frais de transfert : certains fournisseurs de REEE peuvent facturer des frais supplémentaires, notamment des frais de transfert et d’administration.
• Liquidation des placements : il se peut que vous ne puissiez pas transférer des placements en nature. Certaines institutions peuvent exiger que vous vendiez tous les placements, de sorte que le transfert s’effectue au comptant.

FAQ sur le transfert d’un REEE à un REER

Notes juridiques :

¹ Vous avez la responsabilité de vous assurer de ne pas dépasser votre plafond de cotisation au REER. Pour connaître votre plafond de cotisation, consultez votre avis de cotisation, appelez le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou connectez-vous à votre dossier de l’ARC. N’oubliez pas que vos droits de cotisation REER changent en fonction des opérations effectuées au cours de l’année. Il est possible que ces changements ne figurent pas encore sur votre avis de cotisation ou dans votre dossier à l’ARC. Communiquez avec un conseiller Sun Life pour en savoir plus.