Le point sur la TPS et la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

No. 226
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Le ministère des Finances du Canada a publié un communiqué de presse le 25 février 2010 intitulé «Taxe de vente harmonisée : Règles concernant le lieu de fourniture, l'autocotisation et les remboursements». Le 30 avril 2010, il publiait un avant-projet de règlement établissant le cadre réglementaire ayant trait au lieu de fourniture. Voici les renseignements que nous pouvons vous communiquer.

Contexte

Le 25 février 2010, le ministère des Finances du Canada a publié un communiqué de presse intitulé «Taxe de vente harmonisée : Règles concernant le lieu de fourniture, l'autocotisation et les remboursements». Ce document comprenait la section Règles sur le lieu de fourniture. Le 30 avril 2010, un avant-projet de règlement a été publié, fournissant le cadre réglementaire ayant trait au lieu de fourniture tel qu'il a été annoncé dans le communiqué de presse de février.  

Règles générales sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture visent à déterminer dans quelle province le service est réputé être fourni et, par conséquent, quelle taxe de vente doit s'appliquer. 

Les nouvelles règles sur le lieu de fourniture tiendront compte de la province du bénéficiaire du service (c.-à-d. le promoteur de régime). Auparavant, on tenait compte de la province du fournisseur (c.-à-d. la Sun Life) pour déterminer le taux de la taxe de vente à appliquer.  

Incidences sur les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador

Étant donné que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador appliquent la TVH depuis le 1er avril 1997, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture entreront en vigueur dans ces provinces le 1er mai 2010 pour les services fournis à compter de cette date.

Les promoteurs de régime situés dans ces provinces verront maintenant la TVH de 13 % s'appliquer à leurs frais, le cas échéant. Dans son budget de 2010, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une hausse de la TVH, qui passera à 15 % le 1er juillet 2010.

Bien que l'avant-projet de règlement ait été publié, il est possible que d'autres modifications ou précisions soient apportées d'ici à ce que le règlement soit fixé sous sa forme définitive. Si cela se produit, la Sun Life pourra alors finaliser son approche, mais d'ici là, nous établirons nos processus administratifs en fonction de cet avant-projet de règlement. 

Sur quels produits et services la TPS/TVH sera-t-elle perçue?

Voici un aperçu général de l'applicabilité de la TPS/TVH aux frais touchés pour des produits et des services offerts par les Garanties collectives de la Sun Life :

  •  Les produits et les services qui ne sont pas assujettis actuellement à la TPS/TVH continueront de l'être. Exemples de services financiers non assujettis aux taxes :
    • Primes d'assurance collective
    • Contrats SAS avec assurance en excédent de pertes 
  • Certains services de la Sun Life, qui sont actuellement assujettis à la TPS, pourraient être assujettis à la TVH en vertu des nouvelles règles sur le lieu de fourniture. Exemples de tels services offerts par les Garanties collectives :  
    • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
    • Compte de soins de santé (lorsqu'il s'agit de la seule garantie SAS)
    • Retour EN FORCE
    • Assistance RETOUR
    • Compte de dépenses personnel

Incidence de ces changements sur vous

À l'heure actuelle, la TPS s'applique à vos frais, mais cette pratique a été modifiée à effet du 1er mai 2010 en raison des nouvelles règles sur le lieu de fourniture. La Sun Life commencera à percevoir la TVH, plutôt que la TPS, sur les services reçus à compter de cette date.   

Prise en compte des changements sur les factures et les relevés

Bien que la perception de la TVH sur les frais touchant les services fournis s'applique à compter du 1er mai, les factures et les relevés produits en mai 2010 et par la suite afficheront toujours la TPS, jusqu'à ce que nos systèmes soient mis à jour. Nous effectuerons alors un rapprochement entre la TPS et la TVH, et apporterons les changements nécessaires. 

Possibilité de recouvrer la TPS/TVH

Bon nombre d'entreprises ont la possibilité de recouvrer la TPS/TVH qu'elles ont dû payer grâce au processus existant ayant trait au crédit de taxe sur les intrants. Veuillez vous adresser à votre service des charges fiscales ou à votre conseiller pour en savoir davantage. 

Pour plus de renseignements

La Sun Life suit la situation de près. Nous vous tiendrons informés des dispositions pouvant toucher les produits et services des Garanties collectives et de tout changement pouvant devoir être apporté une fois le règlement publié.

Entre-temps, vous trouverez ci-joint une FAQ qui vous donnera des renseignements généraux sur la TVH et les nouvelles règles sur le lieu de fourniture.

Pour consulter les nouvelles règles sur le lieu de fourniture

Si vous désirez avoir plus de précisions, veuillez vous reporter au communiqué de presse ou à l'avant-projet de règlement concernant le lieu de fourniture publié par le ministère des Finances du Canada. On trouve ces documents sur le site Web du Ministère à l'adresse www.fin.gc.ca

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.