Conjoints de fait : ce qu’il faut savoir

Union de fait et mariage donnent-ils les mêmes droits aux conjoints? Les explications d'une avocate en droit familial.

Quand on vit en union de fait depuis plusieurs années, on croit souvent que l’on est considérés comme mariés aux yeux de la loi. En fait, certains droits, mais pas tous, sont les mêmes dans les deux situations. Les explications d'une avocate en droit familial.

On considère généralement que deux personnes non mariées qui vivent ensemble depuis un certain temps, ou qui ont eu ou adopté un enfant ensemble, sont des conjoints de fait. « Mais il n’existe pas de définition précise, et la situation varie aussi en fonction des administrations », explique M^e Marie-Anik Walsh, avocate chez Dunton Rainville et présidente de l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec. Ainsi, au regard des impôts, par exemple, deux personnes sont considérées comme conjoints de fait après un an de cohabitation, mais, pour le Régime de rentes du Québec (RRQ), cette reconnaissance ne vient qu'après trois ans. « Il y a plusieurs incohérences, ce qui entraîne une grande confusion chez les gens », poursuit l’avocate.

Les mêmes droits que des conjoints mariés

Durant leur vie commune, les conjoints de fait ont sensiblement les mêmes droits et obligations que les personnes mariées. C’est le cas par exemple pour les impôts, les programmes de nature fiscale (REER, CELI), le RRQ, les prestations gouvernementales calculées sur le revenu familial, certaines indemnités en cas d’accident du travail, d’accident automobile ou de décès du conjoint, ou encore pour certaines assurances maladie ou médicaments privées de couples.

En cas de séparation

Quand des conjoints de fait se séparent, cependant, leur situation n'est pas du tout la même que s'ils étaient mariés. Pour résumer, on peut dire qu’en l’absence de contrat, c’est chacun pour soi et Dieu pour tous! Les conjoints de fait copropriétaires d’une résidence ou d’un véhicule peuvent partager la valeur du bien, ou transférer leur part moyennant compensation de la valeur marchande. Mais, en dehors de cela, ils n’ont aucun droit particulier lors d’une séparation.

« Les gens ne le savent pas, et, quand ils se séparent, ils se retrouvent complètement démunis, les femmes en particulier », souligne M^e Walsh. « Lorsqu’un couple marié divorce, la loi fait en sorte que tous les biens qui font partie du patrimoine familial seront partagés entre les deux ex-époux, peu importe qui a payé quoi ou qui détient les titres de propriété. Ce patrimoine comprend notamment les résidences, les véhicules, les REER et les fonds de pension. Il existe aussi une obligation alimentaire envers l’ex-femme ou l'ex-mari, qui peut réclamer une pension ainsi qu’une prestation compensatoire pour le travail réalisé durant le mariage au profit de l'autre. Mais les conjoints de fait n'ont aucun de ces droits. »

« Pour ce qui est des enfants, que les parents soient mariés ou non ne change rien à la fixation de la pension alimentaire et aux droits de garde et de visite », souligne M^e Walsh. Toutefois, comme les conjoints de fait ne peuvent réclamer de pension alimentaire pour eux-mêmes, « il pourra y avoir une différence dans le niveau de vie des enfants quand ils seront chez un parent ou l’autre, dans le cadre d’une garde partagée par exemple », précise M^e Walsh.

Comment se protéger?

Selon M^e Walsh, la meilleure solution, pour les conjoints de fait, et en particulier s'ils ont des enfants, c'est d'avoir un contrat de vie commune préparé et signé devant un avocat ou un notaire. « Ça permet de tout prévoir en cas de séparation, comme si on était mariés. On constitue le patrimoine familial, on décide de la façon dont il sera partagé, on prévoit une pension alimentaire pour l’ex-conjoint, etc. », explique-t-elle. Pourtant, ajoute-t-elle, « je n’ai vu qu’un seul contrat de vie commune dans toute ma carrière! Espérons que l’affaire Lola c. Éric aura sensibilisé les gens à cette réalité. »

Deux autres incontournables 

Le mandat en cas d’inaptitude et le testament. Le mandat nous permet de nommer un mandataire qui administrera nos biens et prendra soin de nous si nous devenons incapables de le faire nous-mêmes. Le testament est tout aussi indispensable, puisque nous ne pouvons pas hériter de notre conjoint de fait si ce dernier n’a pas fait de testament dans lequel il précise cette volonté. Certes, c’est le genre de choses auxquelles nous n’avons pas envie de penser quand nous sommes amoureux, mais c'est essentiel pour assurer nos droits.

Vous voulez en savoir plus? Lisez le document Web L’union de fait : vivre ensemble sans être mariés.