FERR : règles fiscales au décès

^{Dernière mise à jour : 11 juillet 2024 | Revue par Stuart Dollar}

Prévoir ce qui arrivera après notre décès n’est jamais facile. Mais c’est essentiel pour s’assurer que nos proches ne manqueront de rien. Découvrez ce qu’il adviendra de votre FERR à votre décès, et comment celui-ci pourrait être imposé.

Qu’advient-il de mon FERR à mon décès?

• La valeur de votre FERR s’ajoutera comme revenu imposable dans votre déclaration de revenus finale, à moins que vous ayez désigné :
• un rentier remplaçant;
• votre conjoint ou conjoint de fait comme bénéficiaire;
• votre enfant ou petit-enfant financièrement à votre charge comme bénéficiaire.

Rentier remplaçant vs bénéficiaire d’un FERR : Quelle est la différence?

Le rentier remplaçant ne peut être que le conjoint ou conjoint de fait du titulaire du compte. Mais n’importe qui peut être désigné bénéficiaire – conjoint, enfant, petit-enfant, etc. Voici une autre différence importante :

• Si vous désignez un rentier remplaçant pour votre FERR, il obtiendra les pleins droits sur le compte à votre décès.
• Si vous désignez un bénéficiaire, il recevra les fonds de votre FERR, et votre compte sera fermé. Vous pouvez désigner la personne de votre choix.

Gardez en tête que la plupart des provinces et territoires au Canada permettent de désigner des bénéficiaires pour un FERR. Cependant, au Québec, on ne peut nommer des bénéficiaires que pour les FERR établis dans le cadre de contrats d’assurance (p. ex. CPG assurance, fonds distincts). La province n’autorise pas qu’on désigne des bénéficiaires pour les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les CPG de fiducie détenus dans un FERR.

Qui paie l’impôt sur le FERR à votre décès? 

À votre décès, votre succession doit payer l’impôt sur votre FERR dans votre déclaration de revenus finale. Mais il y a des exceptions :

Si votre conjoint ou conjoint de fait a été nommé comme rentier remplaçant, il deviendra le titulaire du compte. Dans ce cas, votre liquidateur ou exécuteur testamentaire indiquera, dans votre déclaration de revenus finale, seulement les montants que vous avez retirés de votre FERR avant votre décès. Votre conjoint ou conjoint de fait devra payer de l’impôt sur les sommes retirées pendant le reste de l’année. De plus, chaque année, il devra retirer un montant minimum du FERR.

Si votre conjoint ou conjoint de fait a été nommé comme bénéficiaire, il pourra transférer en report d’impôt, dans son REER ou son FERR, la part de votre FERR qui dépasse le montant du retrait minimum pour l’année. En effet, le montant du retrait minimum n’est pas admissible au transfert en report d’impôt et doit être inclus dans votre déclaration de revenus finale. Dans ce cas, votre conjoint ou conjoint de fait ne paiera pas d’impôt sur les sommes déposées dans son REER ou son FERR tant qu’il ne les retirera pas.

Si votre bénéficiaire est un enfant ou un petit-enfant qui était financièrement à votre charge au moment de votre décès, il y a possibilité de transférer l’actif du FERR à son nom. Il pourrait aussi être en mesure de reporter les retraits. Seuls les montants retirés seront imposés. Dans ce cas, votre succession n’a aucun impôt à payer sur le montant transféré. 

Gardez en tête que vous pouvez aussi répartir les fonds de votre FERR entre vos bénéficiaires (p. ex. conjoint et enfants) et votre succession. Contactez un conseiller pour en savoir plus.

Que se passe-t-il lorsqu’on est bénéficiaire d’un FERR (sans être le conjoint ou conjoint de fait survivant)?

En général, vous ne payez pas d’impôt sur le montant que vous recevez. Cela revient plutôt à la succession du propriétaire décédé. Cependant, si la succession n’est pas en mesure de payer cet impôt, l’ARC peut exiger qu’il soit payé par le bénéficiaire – jusqu’à concurrence du montant que vous avez reçu. 

Si vous avez assez de droits de cotisation REER, vous pouvez verser une partie ou la totalité des fonds dans votre REER. Vous pouvez ensuite demander une déduction d’impôt pour le montant versé. Contactez un conseiller pour en savoir plus.

Quel est le taux d’imposition pour le FERR au décès?

À votre décès, la valeur totale de votre FERR sera imposée comme un revenu (comme des intérêts ou un salaire) dans votre déclaration de revenus finale. Le montant exact d’impôt dépend de votre taux d’imposition marginal l’année du décès. Vous pourriez être tenu de payer beaucoup d’impôt si le solde de votre FERR et vos autres revenus de la dernière année sont élevés. Cela s’applique seulement si votre succession est responsable de payer l’impôt sur votre FERR. Si vous avez désigné votre conjoint ou conjoint de fait comme bénéficiaire ou rentier remplaçant, ou encore votre enfant ou petit-enfant financièrement à votre charge comme bénéficiaire, vous pourriez reporter l’impôt en lui transférant le FERR ou le solde du FERR. Voir les exceptions.

Les FERR sont-ils assujettis aux frais d’homologation?

L’homologation est le processus juridique entourant la validation d’un testament. Votre FERR pourrait ne pas être assujetti aux frais d’homologation s’il comporte un rentier remplaçant ou un bénéficiaire. Toutefois, un FERR sans bénéficiaire ou dont le bénéficiaire est la succession pourrait y être soumis. 

Les frais d’homologation s’appliquent à la majorité des provinces et territoires, à l’exception du Québec. Gardez en tête que les frais varient selon la province ou le territoire. Renseignez-vous sur les frais d’homologation.