FERR : les règles fiscales au décès

Qui est le rentier remplaçant d’un FERR?

Le rentier remplaçant ne peut être que le conjoint ou conjoint de fait du titulaire du compte. Si vous désignez un rentier remplaçant pour votre FERR, il obtiendra les pleins droits sur le compte à votre décès.

Dans bien des cas, un FERR peut être transféré au FERR du conjoint ou conjoint de fait survivant en report d’impôt. Selon l’âge du conjoint, le FERR peut aussi être transféré dans son REER. Le conjoint ou conjoint de fait survivant n’a pas besoin de disposer de droits de cotisation supplémentaires pour que le FERR lui soit transféré, pourvu que le transfert soit fait dans un certain délai. Contactez un conseiller pour en savoir plus.

Un FERR peut-il être transféré au conjoint lors du décès?

Oui, un FERR peut être transféré directement au conjoint ou conjoint de fait si celui-ci a été désigné comme rentier remplaçant. Dans ce cas, il obtiendra les pleins droits sur le compte lors du décès.

Si vous avez désigné votre conjoint ou conjoint de fait comme bénéficiaire, celui-ci recevra l’argent de votre FERR sous forme de revenu imposable. S’il le souhaite, il pourra déposer une partie ou la totalité de cet argent dans son FERR ou son REER – même s’il ne dispose pas des droits de cotisation suffisants. Il pourra ensuite demander une déduction pour le montant déposé. Il devra payer de l’impôt sur le montant qu’il n’a pas versé dans son FERR ou son REER. Contactez un conseiller pour en savoir plus.

Puis-je nommer un bénéficiaire pour mon FERR?

Vous pouvez nommer un bénéficiaire pour votre FERR dans la plupart des provinces et territoires du Canada¹. Votre bénéficiaire recevra les fonds de votre FERR et votre compte sera fermé.

¹ La plupart des provinces/territoires au Canada permettent de désigner des bénéficiaires pour un FERR. Cependant, au Québec, on ne peut nommer des bénéficiaires que pour les FERR établis dans le cadre de contrats d’assurance (p. ex. CPG assurance, fonds distincts). La province n’autorise pas qu’on désigne des bénéficiaires pour les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les CPG de fiducie détenus dans un FERR.

Mon conjoint peut-il être le bénéficiaire de mon FERR?

Oui, vous pouvez désigner votre conjoint ou conjoint de fait comme bénéficiaire de votre FERR. Dans ce cas, il devra déclarer les fonds du FERR à titre de revenu dans sa déclaration de revenus. Cependant, il peut reporter le paiement de l’impôt en déposant les fonds dans son propre FERR, ou dans son propre REER s’il a moins de 71 ans.

Un enfant peut-il être le bénéficiaire d’un FERR?

Oui, vous pouvez léguer les fonds de votre FERR à vos enfants ou petits-enfants. Dans la plupart des cas, il y aura de l’impôt à payer sur votre FERR dans votre déclaration de revenus finale. Mais il existe certaines exceptions, selon que l’enfant bénéficiaire est un adulte, est financièrement à votre charge ou est une personne ayant un handicap. Consultez un conseiller fiscal et juridique pour déterminer ce qui convient le mieux à votre situation.

Quelle est la différence entre un rentier remplaçant et un bénéficiaire pour un FERR?

Un rentier remplaçant ne peut être que le conjoint ou conjoint de fait. À votre décès, il devient le titulaire de votre FERR. Quant au bénéficiaire, il reçoit les fonds de votre compte, mais ne devient pas le titulaire du compte. Vous pouvez nommer la personne que vous voulez comme bénéficiaire – votre conjoint ou conjoint de fait, votre enfant, etc.

Comment les FERR sont-ils imposés au décès?

En général, vous devrez payer de l’impôt sur votre FERR dans votre déclaration de revenus finale. Mais il y a des exceptions :

• Si votre conjoint ou conjoint de fait a été nommé comme rentier remplaçant, il deviendra le titulaire du compte. Dans ce cas, ce n’est qu’au moment de retirer l’argent du compte qu’il devra payer de l’impôt. De plus, chaque année, il devra retirer un montant minimum du FERR.
• Si votre conjoint ou conjoint de fait a été nommé comme bénéficiaire, il pourra transférer les fonds de votre FERR dans son REER ou son FERR. Dans ce cas, la somme déposée dans son REER ou son FERR sera seulement imposée lors des retraits.
• Si votre bénéficiaire est un enfant ou petit-enfant financièrement à votre charge, il y a possibilité de transférer l’actif du FERR à son nom. Il pourrait être en mesure de reporter les retraits. Seuls les montants retirés seront imposés.

Contactez un conseiller pour en savoir plus.

Quel montant est imposé sur un FERR au décès?

La valeur totale de votre FERR sera imposée comme un revenu (comme des intérêts ou un salaire). Le montant exact d’impôt dépend de votre taux d’imposition marginal l’année du décès. Vous pourriez être tenu de payer beaucoup d’impôt si le solde ou la juste valeur marchande de votre FERR est élevé. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Les FERR sont-ils assujettis aux frais d’homologation?

Votre FERR pourrait ne pas être assujetti aux frais d’homologation s’il comporte un rentier remplaçant ou un bénéficiaire. Toutefois, un FERR sans bénéficiaire pourrait y être soumis.

L’homologation est le processus juridique entourant la validation d’un testament. Il s’applique à la majorité des provinces et territoires, à l’exception du Québec. De plus, gardez en tête que les frais d’homologation varient selon la province ou le territoire. Apprenez-en plus sur le fonctionnement des frais d’homologation.