Règles régissant l’attribution des participations - Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie
La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie (la « Sun Life »), société régie par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), était une société à forme mutuelle qui a été transformée en société avec capital-actions en 2000 (cette opération est désignée sous le terme « transformation »). Clarica, compagnie d’assurance sur la vie (« Clarica »), qui était également une société à forme mutuelle, a été transformée en société avec capital-actions en 1999. La Sun Life et Clarica ont fusionné en 2002 (formant ainsi la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, appelée la « Compagnie »).
Les présentes règles régissant l’attribution des participations s’appliquent aux contrats avec participation de la Compagnie.
Les titulaires de contrat avec participation de la Compagnie ont droit aux sommes distribuées au titre de leurs contrats, communément appelées « participations* », que le Conseil d’administration de la Compagnie déclare à sa discrétion, aux moments opportuns, conformément à la loi applicable.
Les contrats avec participation sont comptabilisés séparément par territoire, comme l’indiquent les principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation. Au sein du territoire canadien, les contrats avec participation que la Sun Life a établis avant de réaliser sa transformation sont comptabilisés séparément des contrats établis par la Sun Life après sa transformation. De même, les contrats avec participation que Clarica a établis avant de réaliser sa transformation sont comptabilisés séparément des contrats établis par Clarica après sa transformation.
L’actif et les bénéfices se rapportant à chacun des blocs de contrats avec participation établis avant la transformation qui sont définis dans les plans de transformation de la Sun Life et de Clarica s’appliquent exclusivement aux contrats avec participation du bloc de contrats établis avant la transformation qui est en cause.
Les bénéfices découlent de tous les éléments générant des gains et des pertes associés aux facteurs sur lesquels reposent les résultats (appelés « facteurs influant sur les résultats »), notamment le rendement des placements, la mortalité, le rachat des contrats, les frais et les impôts. Au besoin, des changements sont apportés aux facteurs influant sur les résultats,
conformément aux principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation. Les participations sont générées par l’écart entre les résultats réels et les résultats présumés relativement à ces facteurs influant sur les résultats. Étant donné que les résultats réels ne peuvent être connus d’avance, les participations ne sont pas garanties.
Les résultats peuvent s’améliorer ou se détériorer au fil du temps, ce qui peut entraîner une augmentation ou une diminution des participations.
Le montant des participations versées reflète généralement les variations des résultats par sous-comptes de participation territoriaux enregistrés au fil du temps, lesquels peuvent être lissés pour fournir une plus grande cohérence dans le montant des participations distribuées d’une période à la suivante. Le lissage a pour effet de répartir l’incidence des fluctuations des résultats sur les participations dans le temps, afin d’atteindre une plus grande stabilité des participations d’une période à la suivante. La mesure dans laquelle il faut lisser, le cas échéant, dépend de facteurs comme la source et la portée des variations des résultats, les tendances prévues des résultats futurs et les répercussions potentielles sur les participations. Ceci a pour but d’éviter toute accumulation ou insuffisance inutile. Le lissage du montant des participations versées est conforme aux principes de lissage décrits dans la ligne directrice interne.
Les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis avant la transformation proviennent des bénéfices dégagés par le portefeuille de ces contrats, dans le but de distribuer l’actif afférent à ces contrats sur la durée du portefeuille qu’ils composent.
Les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis à Malte et dans d’autres pays étrangers sont déterminées, au besoin, selon les dispositions des plans de transformation ou de la même manière que les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis après la transformation.
Les participations attribuées relativement aux contrats avec participation qui ont été établis après la transformation proviennent des bénéfices dégagés par le portefeuille de ces contrats. De plus, la Compagnie conserve une partie des bénéfices dans le portefeuille de contrats avec participation établis après la transformation, dans le cadre du processus d’évaluation du barème des participations, à titre de contribution permanente à l’excédent.
Le rendement des placements découlant de contributions permanentes à l’excédent est exclu de la détermination des participations. Plus de renseignements sur la gestion et l’utilisation de l’excédent sont fournis dans les principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation.
Toute distribution à l’actionnaire de la Compagnie de sommes dégagées par les comptes de contrats avec participation est limitée par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et par les plans de transformation de la Sun Life et de Clarica.
La Compagnie répartit les participations entre les contrats avec participation en tenant compte de l’apport qu’ils représentent pour son portefeuille de contrats avec participation établis avant la transformation ou après la transformation, selon la catégorie dans laquelle les contrats se classent. Les contrats ne contribuent pas tous dans la même mesure ou au même moment aux résultats de la Compagnie, et l’attribution des participations est, dans certaines circonstances, assujettie à des limitations d’ordre pratique, à des contraintes juridiques et à des pratiques locales. Ce processus vise à assurer une répartition raisonnablement équitable des participations entre les diverses catégories et générations de contrats. Pour déterminer l’apport des contrats aux résultats, on groupe en catégories les contrats qui ont des facteurs influant sur les résultats en commun.
Les barèmes des participations de la Compagnie sont établis par le Conseil d’administration de la Compagnie aux moments opportuns et revus au moins une fois l’an, selon la recommandation faite par l’actuaire désigné, qui doit respecter toutes les normes pertinentes de l’Institut canadien des actuaires. Si un écart important par rapport à la recommandation est approuvé, celui-ci est consigné dans le procès-verbal du Conseil d’administration et la recommandation finale en matière de participations en fait état.
Les participations sont créditées au contrat à l’anniversaire de sa prise d’effet ou selon ce qui est stipulé par le contrat. Dans le cas de certains groupes de contrats, les participations peuvent varier selon le montant de toute avance sur contrat pouvant avoir été consentie. Une participation spéciale peut s’ajouter à ces participations. D’autres types de participations, appelées « participations ultimes » ou « participations spéciales ultimes », peuvent être attribuées au moment du rachat ou de l’échéance du contrat ou au décès de l’assuré. Le montant de la participation ultime ou de la participation spéciale ultime et le droit à cet avantage, s’il y a lieu, peuvent différer selon le type de contrat, la durée au cours de laquelle il est demeuré en vigueur et la cause de sa cessation.
La Compagnie peut faire de temps en temps l’acquisition de portefeuilles de contrats avec participation d’autres assureurs et les règles régissant l’attribution des participations s’appliqueront à tous les contrats ainsi acquis, sous réserve des conditions de l’acquisition.
Sous réserve de la loi applicable, le Conseil d’administration de la Compagnie pourra modifier les règles relatives à l’attribution des participations aux moments opportuns, notamment et principalement à la suite de changements apportés aux lois ou à la réglementation, d’une restructuration substantielle de l’entreprise ou d’événements imprévus importants, ou dans le but de clarifier ces règles.