Principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation – Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie (la « Sun Life »), société régie par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) (la « LSA »), était une société à forme mutuelle qui a été transformée en société avec capital-actions en 2000 (cette opération est désignée sous le terme « transformation »). Clarica, compagnie d’assurance sur la vie (« Clarica »), qui était également une société à forme mutuelle, a été transformée en société avec capital-actions en 1999. La Sun Life et Clarica ont fusionné en 2002 (formant ainsi la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, appelée la « Compagnie »).
Les principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation (« comptes de participation ») s’appliquent aux comptes de participation de la Compagnie établis conformément à l’article 456 de la LSA.
a) Affaires régies par les principes directeurs en matière de gestion des comptes de participation
La Compagnie maintient dans les divers territoires où elle est présente des comptes de participation, comportant parfois des sous-comptes (p. ex. : des sous-comptes pour les contrats avec participation établis avant ou après la transformation), qui sont distincts des comptes qu’elle établit pour les contrats sans participation et pour les autres affaires. Sont consignés dans chacun des comptes de participation l’actif, le passif, les primes et tout bénéfice liés aux contrats avec participation uniquement. Les contrats avec participation établis par la Sun Life sont également pris en compte séparément des contrats avec participation établis par Clarica de manière à permettre que toutes les affaires soient gérées conformément aux engagements pris par la Sun Life et par Clarica au moment de leur transformation.
La Compagnie a sept comptes de participation territoriaux, soit un pour chacun des groupes de contrats suivants :
- Contrats avec participation établis par la Sun Life au Canada (y compris les contrats établis aux Bermudes) avant et après sa transformation
- Contrats avec participation établis ou acquis par Clarica au Canada avant et après sa transformation
- Contrats avec participation établis par la Sun Life aux États-Unis avant et après sa transformation
- Contrats avec participation établis par la Sun Life aux Philippines avant sa transformation
- Contrats avec participation établis par la division Internationale de la Sun Life après sa transformation
- Contrats avec participation établis par la Sun Life à Malte avant sa transformation
- Autres contrats avec participation établis par la Sun Life à l’étranger avant sa transformation
Seul le compte de participation se rapportant aux contrats avec participation établis par la Sun Life au Canada est ouvert aux affaires nouvelles. Pour les comptes de participation qui sont fermés aux affaires nouvelles, les barèmes des participations sont gérés de façon à éviter l’effet tontine, tout en conservant des barèmes des participations qui répondent aux attentes raisonnables des titulaires de contrat et aux autres engagements explicitement énoncés dans les plans de transformation de la Compagnie.
b) Principes directeurs en matière de placement pour les comptes de participation
La Compagnie a établi des principes directeurs en matière de placement pour l’actif de chaque compte de participation. Ces principes directeurs décrivent les critères de placement liés à la composition de l’actif, à la liquidité, au risque de crédit, au risque de change et au risque de taux d’intérêt, et reconnaissent ainsi les caractéristiques particulières liées au passif de chacun des comptes de participation.
Les objectifs de placement sont établis et gérés de façon à optimiser les revenus de placement après impôt à long terme, sous réserve des tolérances au risque et des limites de risque.
Les placements particuliers utilisés pour atteindre les objectifs de placement des comptes de participation varient et peuvent comprendre des combinaisons d’actifs à revenu fixe, d’actions, de titres immobiliers et d’autres actifs autres qu’à revenu fixe. La Compagnie peut recourir à des produits dérivés à des fins de gestion des risques ou dans le cadre de stratégies de réplication de placements.
La direction examine périodiquement ces principes directeurs pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences approuvées par le conseil. La Compagnie suit chaque compte de participation de près pour s’assurer que les principes directeurs en matière de placement sont appliqués de manière uniforme et elle a mis en place des mesures de contrôle visant à faire en sorte que les répartitions cibles entre les différentes catégories d’actif, ainsi que sur le plan de la qualité et de la durée, respectent les limites de tolérance établies.
c) Attribution des revenus de placement au compte de participation
L’actif est conservé dans le compte de participation territorial et il est égal au total du passif et de l’excédent du compte. Les revenus de placement portés au crédit de chaque compte correspondent aux revenus produits par l’actif attribué à ce compte. Toute modification apportée à la méthode d’attribution des revenus de placement, le cas échéant, doit respecter la pratique actuarielle reconnue au Canada. L’actuaire désigné de la Compagnie émet chaque année à l’intention du conseil un avis indiquant si ces attributions sont justes et équitables à l’égard des titulaires de contrat avec participation.
d) Attribution des charges, y compris les taxes et impôts, au compte de participation
L’attribution des charges de la Compagnie aux divers comptes de participation est effectuée d’après une analyse des charges réalisée conformément aux normes professionnelles et aux exigences légales. L’attribution comporte une affectation adéquate des frais généraux. Les taxes sur primes sont attribuées directement avec la prime qui donne lieu à la taxe. Les impôts sur le revenu sont attribués en fonction du résultat comptable assujetti à l’impôt multiplié par le taux d’imposition effectif. Aux Philippines, l’impôt final sur les revenus de placement est attribué dans les mêmes proportions que les revenus de placement. L’actuaire désigné émet chaque année à l’intention du conseil un avis indiquant si ces attributions sont justes et équitables à l’égard des titulaires de contrat avec participation.
Les engagements pris lors de la démutualisation peuvent avoir une incidence sur l’attribution des charges au niveau des sous-comptes.
e) Gestion et utilisation de l’excédent
Les portefeuilles de contrats avec participation souscrits avant la transformation ne donnent lieu à aucun excédent puisque, au moment de la transformation, ils ont été provisionnés de manière à répondre aux attentes raisonnables des titulaires de contrat et qu’il est prévu que tous les fonds seront retournés aux titulaires de contrat avec le temps.
Pour les portefeuilles de contrats avec participation établis après la transformation, la Compagnie conserve une partie des bénéfices à titre de contribution permanente à l’excédent, dans le cadre du processus d’évaluation du barème des participations. La contribution permanente à l’excédent est une partie des bénéfices conservée dans l’excédent du compte de contrats avec participation, avec les revenus de placement dégagés sur les éléments d’actifs qui composent l’excédent. L’excédent est requis à diverses fins, notamment pour permettre à la Compagnie de s’acquitter de ses obligations envers les titulaires de contrat avec participation, assurer la solidité et la stabilité financières de la Compagnie, financer la croissance des affaires nouvelles, faciliter les transitions durant les périodes de changements importants et éviter les fluctuations excessives des participations*, sous réserve notamment de certaines considérations pratiques et limites, des exigences juridiques et réglementaires et des pratiques du secteur. La position excédentaire fait l’objet d’un examen annuel qui tient compte de la situation du compte de participation et qui contribue à la réalisation de ces objectifs. Selon les résultats de cet examen, les contributions à l’excédent peuvent être ajustées en augmentant ou en réduisant le barème des participations. Toute contribution permanente à l’excédent continue de faire partie de l’excédent du compte de contrats avec participation une fois la couverture d’assurance du propriétaire de contrat résiliée. Les virements d’excédent aux actionnaires sont limités en vertu de la LSA.
f) Facteurs pouvant entraîner la modification des principes directeurs
Des changements pourraient être apportés aux présents principes directeurs dans le but d’en clarifier l’intention, dans l’éventualité où les lois et les règlements ou les règles comptables seraient modifiés, ou en cas d’acquisition, de dessaisissement ou de toute restructuration importante de l’entreprise.
g) Gestion et aliénation d’excédents au titre des comptes de participation pour lesquels de nouvelles affaires ne sont pas acceptées
Les comptes de participation sont gérés en fonction des engagements pris au moment de la transformation. En vertu de la LSA, la Sun Life a le droit de virer aux actionnaires, avec l’autorisation des autorités de réglementation, des excédents qui ne sont pas requis pour les contrats avec participation.
h) Mesures visant à assurer l’équité à l’égard des titulaires d’un contrat s’inscrivant dans un portefeuille de contrats avec participation établis avant la transformation constitué dans le cadre de la transformation
Les modalités de gestion des portefeuilles de contrats avec participation souscrits avant la transformation sont précisées dans les termes des plans de transformation de la Sun Life et de Clarica.
Les mesures visant à assurer l’équité à l’égard des titulaires des contrats avec participation s’inscrivant dans les portefeuilles de contrats établis avant la transformation ont été décrites dans les plans de transformation. Ces derniers donnaient des renseignements sur les points qui ont été soumis au vote des titulaires de contrat avec participation au moment de la transformation. Dans le cadre de la transformation, la Sun Life et Clarica ont toutes deux pris des engagements en vue de répondre aux attentes raisonnables des titulaires de contrat. Ces engagements ont été décrits plus en détail dans des documents supplémentaires donnant des indications sur la gestion des contrats avec participation.
L’actuaire désigné émet chaque année à l’intention des autorités de réglementation un avis indiquant si tous les portefeuilles de contrats avec participation sont gérés conformément aux engagements pris au moment de la transformation. Il produit également des attestations d’équité en ce qui touche les règles régissant l’attribution des participations, les recommandations en matière de participations, la gestion des comptes de contrats avec participation et l’attribution des revenus et des charges aux comptes de participation.
i) Pourcentage des revenus des comptes de participation virés aux actionnaires ou aux comptes des actionnaires, en pourcentage du maximum autorisé
En vertu de l’article 461 de la LSA, le pourcentage des sommes pouvant être virées du compte de participation est limité à entre 2,5 % et 10 % du total des sommes distribuées au titre des contrats avec participation établis après la démutualisation (selon la taille du compte de participation de la Compagnie). Le pourcentage maximal est déterminé chaque année et il s’établit actuellement à près de 2,5 %. La Compagnie a l’intention de virer la somme maximale permise.
