Les CELIAPP et les règles fiscales au décès

Puis-je nommer un titulaire successeur pour mon CELIAPP?

Oui. Comme pour le CELI, vous pouvez désigner un conjoint comme titulaire successeur, ce qui permet à cette personne de devenir le titulaire du compte. Toutefois, le compte sera exempté d’impôt uniquement si cette personne répond aux critères d’ouverture du CELIAPP.

Les provinces devront modifier les lois applicables afin que soit reconnu un titulaire successeur nommé en dehors de votre testament pour des questions de compétences provinciales, comme celles visant la distribution du patrimoine et l’homologation. Pour le moment, les gouvernements provinciaux n’ont toujours pas défini leur approche. D’ici là, vous pourriez devoir désigner un titulaire successeur dans votre testament.

Mon conjoint doit-il avoir des droits de cotisation au CELIAPP pour hériter de mon CELIAPP?

Non. Le fait d’hériter du CELIAPP d’un conjoint décédé n’a pas d’incidence sur les droits de cotisation au CELIAPP du titulaire successeur. Toutefois, le compte sera exempté d’impôt uniquement si cette personne répond aux critères d’ouverture du CELIAPP. 

Que se passe-t-il si mon conjoint hérite du CELIAPP et qu’il ne répond pas aux critères d’ouverture du compte ou qu’il ne veut pas conserver le CELIAPP?

Votre conjoint peut :

• Transférer la somme héritée dans son REER ou son FERR en franchise d’impôt. Cette personne devra transférer le montant avant la fin de l’année qui suit le décès. Par exemple, si votre conjoint décède en 2023, vous devez transférer le montant avant la fin de 2024. Vous paierez de l’impôt lorsque vous retirerez l’argent du REER ou du FERR plus tard.
• Retirer l’argent et payer l’impôt selon son taux d’imposition marginal.

Mon conjoint doit-il avoir des droits de cotisation au REER pour transférer l’argent du CELIAPP dont il a hérité à son REER/FERR?

Non. Le transfert n’a pas d’incidence sur ses droits de cotisation au REER.

Puis-je nommer un bénéficiaire pour mon CELIAPP?

Oui. Comme pour un CELI et un REER, vous pouvez désigner un bénéficiaire pour votre CELIAPP. Si le bénéficiaire n’est pas votre conjoint, votre succession doit fermer le compte, retirer l’argent restant et le verser au bénéficiaire.

Les provinces devront modifier les lois applicables afin que soit reconnu un bénéficiaire nommé en dehors de votre testament pour des questions de compétences provinciales, comme celles visant la distribution du patrimoine et l’homologation. Pour le moment, les gouvernements provinciaux n’ont toujours pas défini leur approche. D’ici là, vous pourriez devoir désigner un bénéficiaire dans votre testament.

Que se passe-t-il si je désigne ma succession comme bénéficiaire, mais que mon conjoint hérite de mon CELIAPP par l’intermédiaire de ma succession?

Si vous désignez vos ayants droit comme bénéficiaires de votre CELIAPP, vous pouvez toujours bénéficier du transfert en franchise d’impôt. Pour ce faire, votre conjoint et le représentant légal de votre succession peuvent choisir conjointement de transférer le CELIAPP :

• Au CELIAPP de votre conjoint en franchise d’impôt, sous réserve de son admissibilité à l’ouverture d’un CELIAPP.
• Au REER ou au FERR de votre conjoint en franchise d’impôt.

Votre conjoint et votre représentant légal peuvent également choisir de transférer les sommes en espèces à votre conjoint. Ce dernier doit alors ajouter la valeur du CELIAPP à son revenu imposable et paie l’impôt à la place de votre succession. Par ailleurs, le représentant légal de votre succession peut choisir de conserver les sommes du CELIAPP et de faire payer l’impôt par la succession. Les sommes après impôt font alors partie de la succession et sont transmises à vos héritiers.

Qui paie l’impôt sur l’argent hérité d’un CELIAPP?

Contrairement à un REER, vous n’incluez pas la valeur du CELIAPP dans votre déclaration de revenus finale. L’impôt à payer dépend de la personne qui hérite du CELIAPP.

• Conjoint bénéficiaire. Votre conjoint peut hériter de l’argent de votre CELIAPP en franchise d’impôt et le transférer à son CELIAPP, à son REER ou à son FERR. Il devra payer de l’impôt ou transférer l’argent dans son REER/FERR s’il ne répond pas aux critères d’ouverture du CELIAPP.
• Bénéficiaire autre que conjoint. Un bénéficiaire qui n’est pas le conjoint ajoute la juste valeur marchande du CELIAPP à son revenu imposable l’année où il reçoit l’argent. Il paiera de l’impôt selon son taux d’imposition marginal. La retenue d’impôt s’applique au même taux que celui qui s’applique aux paiements forfaitaires provenant d’un REER/FERR.
• Succession bénéficiaire. Si votre succession est le bénéficiaire, elle ajoute la juste valeur marchande à son revenu. La succession paie l’impôt selon son taux d’imposition marginal. La retenue d’impôt s’applique au même taux que celui qui s’applique aux paiements forfaitaires provenant d’un REER/FERR.