Contrat de licence de l’utilisateur final

ma Sun Life (Canada)

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL (le contrat)

En téléchargeant ou en utilisant l'application ma Sun Life (Canada) (l'application), vous acceptez les modalités qui suivent et, dans la mesure où l'application vous relie au site Web de la Sun Life, l'utilisation du site Web est régie par les modalités énoncées ICI.
 
Le présent contrat de licence constitue un accord juridique conclu uniquement entre vous et la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (la Sun Life). La Sun Life vous concède une licence, et en aucun cas ne vous vend l'application, uniquement en vue d'une utilisation conforme aux modalités du présent contrat.

1. Portée de la licence

Sous réserve des modalités du présent contrat, la Sun Life vous accorde des droits et une licence personnels, restreints, révocables, incessibles, non exclusifs et libres de redevances (la licence) vous autorisant à installer et à utiliser l'application sur un seul appareil mobile (l'appareil). Les modalités du présent contrat s'appliquent à toutes les mises à niveau et aux nouvelles versions (les mises à jour) fournies par la Sun Life qui remplacent ou viennent compléter l’application originale, à moins que la mise à jour ne comprenne une licence distincte, auquel cas les modalités de cette licence distincte s’appliqueront. Si vous participez à un régime collectif auprès de la Sun Life, l'entité qui parraine le régime peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctions qui sont autrement accessibles aux utilisateurs de l'application.

2. Propriété

L'application et sa conception, le texte, les graphiques, le contenu, les vidéos et l’audio, ainsi que le choix et l’agencement de ces éléments sont la propriété de la Sun Life et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés à l'application, ainsi que les droits d'auteur, sont et demeurent la propriété de la Sun Life. La Sun Life se réserve la totalité des droits qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu du présent contrat. Vous ne pouvez supprimer de l'application les mentions sur les droits de propriété de la Sun Life.

3. Marques de commerce

Toutes les marques de commerce et les dessins de marque affichés dans l’application sont des marques de commerce de la Sun Life ou de ses concédants. Le présent contrat ne vous confère aucune licence ni aucun droit d'utilisation à l'égard des marques de commerce, sauf si vous en avez reçu par écrit l’autorisation expresse de la Sun Life ou d’une autre partie qui possède les marques de commerce.

4. Consentement à la collecte et à l'utilisation des données techniques

Vous autorisez la Sun Life à recueillir et à utiliser des données techniques, notamment votre adresse IP et de l’information technique sur votre appareil, votre système d’exploitation et votre navigateur, pour améliorer votre expérience d’utilisateur et faciliter les mises à jour logicielles, le soutien technique et les autres services vous étant offerts (le cas échéant) relativement à l’application. La Sun Life peut utiliser ces informations, à condition qu’elles se présentent sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits.

5. Consentement à la collecte et à l'utilisation de l’information

Vous reconnaissez que, pour accéder à la partie de l’application qui est protégée par mot de passe, vous devez faire partie de la clientèle de la Sun Life et détenir un code d’accès ainsi qu’un mot de passe, lesquels vous seront demandés par la Sun Life. Si vous utilisez la fonction de l’application permettant d’envoyer des demandes de règlement électroniques, vous acceptez que la Sun Life recueille et utilise vos renseignements personnels et les renseignements personnels de votre conjoint et des personnes à votre charge, notamment le nom, la date de naissance, les renseignements sur le fournisseur et les renseignements sur la demande que vous présentez à la Sun Life (collectivement l’information), uniquement dans le but de vous permettre de présenter votre demande de règlement à la Sun Life au moyen de cette application et pour les besoins de la tarification, de la gestion administrative et de l'évaluation des demandes. Cette information sera transmise aux serveurs de la Sun Life au moyen d’un canal sécurisé et chiffré et elle ne sera pas conservée dans l’appareil, à l'exception de votre code d’accès, qui peut être conservé dans l’appareil à votre demande. La transmission à la Sun Life de demandes de règlement électroniques au moyen de cette application est aussi soumise aux modalités régissant les demandes électroniques et aux autorisations qui vous sont présentées lorsque vous envoyez une demande électronique au moyen de cette application. Tous les renseignements que vous fournirez à la Sun Life et qui constituent des renseignements personnels seront traités par la Sun Life conformément aux Principes directeurs de la Sun Life en matière de protection des renseignements personnels pour le Canada.

Vous reconnaissez qu’il vous appartient d’assurer la sécurité de votre appareil.

6. Résiliation

La licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par la Sun Life. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en supprimant l'application de votre appareil. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin sans préavis de la part de la Sun Life si vous ne vous conformez pas à toutes les modalités du présent contrat. La Sun Life peut mettre fin à la licence à toute époque et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. À la résiliation de la licence, vous êtes tenu de cesser d'utiliser l'application et d'en détruire toutes les copies, complètes ou partielles.

7. Services

Éléments de tiers. L'application peut vous permettre d'accéder aux services et aux sites Web de la Sun Life (collectivement et individuellement les services). L'utilisation des services peut nécessiter un accès à Internet et exiger que vous respectiez des conditions supplémentaires. Certains services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu, des données, des renseignements, des applications ou des éléments de tiers (éléments de tiers) ou fournir des liens vers des sites Web de tiers.

8. Avis de non-responsabilité

En utilisant les services, vous reconnaissez et acceptez que la Sun Life n'a pas l'obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu, l'exactitude, le caractère complet, le caractère opportun, la validité, le respect du droit d'auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de ces éléments ou des sites Web de tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers. La Sun Life ne garantit, ne cautionne et n'assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les services de tiers, les éléments de tiers ou les sites Web de tiers. Les éléments de tiers et les liens vers d'autres sites Web ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Les renseignements financiers affichés par les services ne le sont qu'à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme des conseils en matière de placement. Avant d'exécuter des opérations en vous fondant sur des renseignements obtenus par l'intermédiaire des services, vous devriez réfléchir à la possibilité de consulter un conseiller en placement. Ni la Sun Life ni ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l'exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou le caractère opportun des renseignements affichés par les services.

9. ABSENCE DE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST À VOS RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA PERFORMANCE, À L'EXACTITUDE ET AU MANIEMENT DE L'APPLICATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'APPLICATION ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «SELON LA DISPONIBILITÉ», AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DE PLUS, PAR LES PRÉSENTES, LA SUN LIFE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L'ÉGARD DE L'APPLICATION ET DES SERVICES, QU'ELLE SOIT IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. LA SUN LIFE NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'ABSENCE DE PERTURBATIONS LORS DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET NE GARANTIT NULLEMENT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS L'APPLICATION, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION, SATISFERONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT RELATIF À L'APPLICATION OU AUX SERVICES SERA CORRIGÉ. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LA SUN LIFE OU PAR SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION OU LES SERVICES SE RÉVÉLAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT DÉPANNAGE, OU TOUTE RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

10. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA SUN LIFE, SES FOURNISSEURS DE SERVICE, LES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, LES ENTITÉS QUI EXPLOITENT OU CONTRÔLENT LES APPLICATIONS MOBILES, LEURS FILIALES ET SOCIÉTÉS APPARENTÉES (COLLECTIVEMENT LES FOURNISSEURS DE SERVICES) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD D'UN TIERS DE TOUTE BLESSURE, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE DE JOUISSANCE ET À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE, RÉSULTANT DE POURSUITES POUR RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, DE POURSUITES CONCERNANT LE FAIT QUE L'APPLICATION N'EST PAS CONFORME AUX LOIS OU AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, DE POURSUITES INTENTÉES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU D'UNE LOI SIMILAIRE, DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LA PERFORMANCE OU NON-PERFORMANCE DE L'APPLICATION, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET CE, MÊME SI LA SUN LIFE OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT : (A) DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER; (B) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES ET DE LA MODIFICATION DE CELLES-CI; (C) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AU CONTENU OU À L’INFORMATION; OU (D) DE TOUTE AUTRE QUESTION SE RAPPORTANT AU CONTRAT, À L'APPLICATION, AU CONTENU OU AUX ÉLÉMENTS DE TIERS. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES OU POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus ne satisfait pas son objectif essentiel.

11. Restrictions

Vous ne pouvez louer, louer à bail, prêter, vendre ou redistribuer l'application ou en octroyer des licences. Vous ne pouvez copier (sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat), décompiler, désassembler ou modifier l'application, ses mises à jour et ses composantes, en créer des produits dérivés, tenter d'en trouver le code source ou faire de l'ingénierie inverse (sauf et uniquement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable). Toute tentative d'agir de la sorte constitue une violation des droits de la Sun Life et, si vous contrevenez à ces restrictions, la Sun Life peut vous poursuivre en dommages et intérêts.

12. Lois applicables

La présente licence et l'utilisation de l'application sont régies par les lois de la province de l'Ontario, à l'exclusion des règles de celle-ci sur les conflits de lois, et par les lois du Canada qui s'y appliquent. Vous et la Sun Life vous en remettez de façon irrévocable à la compétence des tribunaux pertinents siégeant à Toronto (Ontario). Les parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant jury.

13. Exportation et restrictions d'utilisation

En téléchargeant et en utilisant l'application, vous attestez (i) que vous n'êtes pas situé dans un pays frappé par un embargo imposé par le gouvernement américain ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui «soutient le terrorisme», que vous n'êtes pas sous l'autorité d'un tel pays et que vous n'êtes pas non plus ressortissant ou résident d'un tel pays, et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de personnes frappées d'une interdiction ou de restrictions établie par le gouvernement américain.

14. Conditions générales d'Apple

Vous reconnaissez et vous convenez qu'Apple Inc. (Apple) n'est pas partie au présent contrat, qu'elle n'est pas responsable de l'application et que les dispositions supplémentaires énoncées dans le présent article 14 s'appliquent à l'utilisation que vous faites de la version de l'application qui fonctionne sous le système d'exploitation iOS. Vous pouvez utiliser l'application uniquement sur un appareil iOS dont vous êtes propriétaire ou que vous avez en votre possession, et cette utilisation est régie par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales d'utilisation des applications (App Store Terms and Conditions). Apple n'offre aucune garantie relativement à l'application et n'est pas responsable de la maintenance ou d'autres services de soutien relativement à celle-ci.

Toutes les demandes de renseignements ou les plaintes concernant l’utilisation de l’application, y compris celles qui se rapportent aux droits de propriété intellectuelle, doivent être acheminées à questions@sunlife.com.