Budget fédéral 2023

Voici quelques points saillants et comment ils pourraient vous affecter.

Note : Il n’y a eu aucune modification aux taux d’imposition personnels et au taux d’inclusion sur le gain en capital dans ce budget.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Augmentation des limites de retrait des paiements d’aide aux études

Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE est inscrit à un programme postsecondaire admissible, les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAE) pour aider à couvrir les dépenses liées à l’éducation postsecondaire. Les PAE sont des revenus imposables pour le bénéficiaire du REEE.

La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les REEE imposent des limites au montant de PAE pouvant être retiré. Pour les bénéficiaires inscrits à temps plein (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux), la limite est de 5 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription au cours d’une période de 12 mois. Pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel (c.-à-d., dans un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours), la limite est de 2 500 $ par période de 13 semaines.

Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les modalités d’un REEE puissent permettre des retraits de PAE pouvant atteindre 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les bénéficiaires inscrits à temps plein et jusqu’à concurrence de 4 000 $ par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel.

Ces modifications entreraient en vigueur le jour du budget. Les promoteurs de REEE pourraient devoir modifier les modalités des régimes existants afin d’appliquer les nouvelles limites de retrait de PAE. Les personnes qui ont retiré des PAE avant le jour du budget pourraient être en mesure de retirer un montant supplémentaire de PAE, sous réserve des nouvelles limites et modalités du régime. La Loi de l’impôt sur le revenu permet de retirer des PAE jusqu’à six mois après qu’un bénéficiaire cesse d’être inscrit à un programme admissible.

Autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un contrat de REEE

Actuellement, seuls les époux ou conjoints de fait peuvent conclure conjointement un contrat avec un promoteur d’un REEE pour ouvrir un REEE. Les parents qui étaient cosouscripteurs d’un REEE avant leur divorce ou séparation peuvent maintenir ce régime par la suite. Toutefois, ils ne peuvent conclure conjointement un nouveau contrat de REEE auprès d’un autre promoteur.

Le budget de 2023 propose d’autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants ou à transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur.

Cette modification entrerait en vigueur le jour du budget.

Soins dentaires

Le gouvernement a réannoncé plus en détail son projet de mettre en place un programme canadien de soins dentaires.

Le gouvernement a réaffirmé les critères d’admissibilité financière au programme.

• Le programme sera offert aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.
• Les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $ n’auront pas à payer de quote-part.

Le régime commencera à offrir une protection d’ici la fin de 2023. Nous supposons qu’il couvrira les groupes mentionnés préalablement, comme les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Santé Canada administrera le régime avec l’appui d’un administrateur de prestations tiers. Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui obligerait les employeurs et les régimes de retraite des employeurs à déclarer dans le relevé T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget de 2023 propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que pour l’extraction et la transformation de minéraux critiques. Ceux-ci correspondent à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles.

Les investissements faits par des sociétés dans certains biens amortissables qui sont utilisés en totalité ou presque pour des activités admissibles seraient admissibles au crédit. En général, les biens admissibles comprendraient les machines et le matériel. Cela comprend certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes.

Les règles sur l’intégrité fiscale s’appliqueraient pour recouvrer une partie du crédit d’impôt si les biens admissibles sont assujettis à un changement d’usage ou vendus dans un certain délai.

Interaction avec d’autres programmes de soutien fédéraux

Les entreprises seraient en mesure de demander qu’un seul des crédits suivants dans le cas où un bien serait admissible à plusieurs de ces crédits : le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, ou le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre.

Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2024. Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres serait éliminé progressivement, d’abord pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service en 2032. Puis, il ne serait plus en vigueur à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.

Conventions de retraite

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une convention de retraite (CR) est un type de convention parrainée par l’employeur qui permet généralement à un employeur de fournir des prestations de pension supplémentaires à ses employés.

Les employeurs peuvent choisir de préfinancer les prestations de retraite supplémentaires au moyen de cotisations versées à une fiducie établie en vertu d’une CR (fiducie d’une CR). En vertu de la partie XI.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, un impôt remboursable s’applique au taux de 50 % aux cotisations versées à une fiducie d’une CR ainsi qu’au revenu gagné et aux gains réalisés par la fiducie. L’impôt est généralement remboursé au fur et à mesure que les prestations de retraite sont versées par la fiducie d’une CR à l’employé.

Les employeurs qui ne préfinancent pas les prestations de retraite supplémentaires au moyen de cotisations à une fiducie d’une CR, et qui règlent plutôt les obligations de prestation de retraite à mesure qu’elles sont exigibles, peuvent obtenir une lettre de crédit (ou un cautionnement) émise par une institution financière afin d’offrir une garantie à leurs employés. Pour garantir ou renouveler la lettre de crédit, l’employeur paie des frais ou primes annuels facturés par l’émetteur. Ces frais ou primes sont assujettis à l’impôt remboursable de 50 %. Par exemple, si les frais annuels relatifs à une lettre de crédit s’élèvent à 100 000 $, l’employeur doit cotiser 200 000 $ à la fiducie d’une CR, étant donné que 100 000 $ seront versés à l’institution financière pour couvrir les frais et que la somme restante de 100 000 $ sera versée à l’Agence du revenu du Canada au titre de l’impôt remboursable.

Lorsque les prestations de retraite d’un régime sans capitalisation deviennent exigibles, l’employeur paie les prestations à partir des revenus de sociétés, il n’y a pas de paiements de prestations provenant d’une fiducie d’une CR pour déclencher un remboursement de 50 %. Ainsi, les employeurs sont tenus de financer des soldes d’impôt remboursables en augmentation croissante sans aucun moyen pratique de les récupérer.

Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une CR qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable.

Ce changement s’appliquerait aux frais ou primes payés à compter de la date du budget.

Le budget de 2023 propose aussi de permettre aux employeurs de demander un remboursement d’impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) par les fiducies d’une CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Les employeurs seraient ainsi admissibles à un remboursement de 50 % des prestations de retraite payées, jusqu’à concurrence du montant de l’impôt remboursable déjà versé.

Ce changement s’appliquerait aux prestations de retraite payées après 2023.

De plus, ces changements n’affecteraient pas les CR qui utilisent en ce moment de l’assurance-vie afin de provisionner de futurs bénéfices.

Pour de plus amples renseignements

Un article destiné aux participants est disponible sur sunlife.ca, ici : https://www.sunlife.ca/fr/placements/actualites-du-marche/budget-federal-canadien-2023/

Pour en savoir plus sur le Budget fédéral 2023-2024, veuillez visiter le site : https://www.budget.canada.ca/2023/home-accueil-fr.html