Exigence de déclaration de l’ARC concernant les bénéficiaires d’une fiducie dans le cadre des régimes d’épargne non enregistrés en fiducie.

Qu’est-ce qui a changé?

À la fin de l’année 2022, le paragraphe 204.2(1) a été ajouté au Règlement de l’impôt sur le revenu. Il stipule que des renseignements sur les bénéficiaires de régimes d’épargne non enregistrés en fiducie doivent être fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à partir de l’année d’imposition 2023.

Mesures à prendre

Les promoteurs de régime des RCR et les participants n’ont aucune mesure à prendre.

La Sun Life se charge de répondre aux exigences de déclaration relatives aux participants de régime non enregistré en fiducie auprès de l’ARC dans le cadre du processus annuel de déclaration de revenus des fiducies (déclaration T3).

Quels renseignements font l’objet d’une déclaration?

Les renseignements sur les participants suivants font l’objet d’une déclaration : nom, adresse, date de naissance, résidence fiscale et numéro d’identification fiscal.

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.