Rappel pour la période de fin d’année

Cotisations restant à verser

Régime de retraite

L’employeur, en tant que gestionnaire de régime, est responsable de la conformité aux exigences législatives fédérales et des calculs avant de contacter la Sun Life :

Cotisation corrective permise

Cotisation corrective permise : autres renseignements

Une fois que les exigences législatives sont respectées, contactez votre personne-ressource désignée et fournissez-lui les renseignements suivants :

• Nom et numéro des participants
• Montants exacts par participant/employeur
• Date à laquelle chaque retenue salariale devrait avoir été envoyée à la Sun Life
• Si les montants des cotisations auraient été retenus sur la paie des participants
• Si les feuillets T4 émis pour les années fiscales touchées comprennent les montants exacts qui auraient dû être remis

* Le traitement sera fait conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. La Sun Life devra passer en revue la législation de la province ou du territoire avant de procéder.

Cotisations restant à verser

Régime de participation différée aux bénéfices

Si la cotisation de rattrapage est pour 2024 ou avant, la Direction des régimes enregistrés permettra qu’elle soit versée à condition que certaines exigences soient respectées :

• Les cotisations manquantes doivent être affectées au compte du participant pendant l’année en cours (ou au cours des années ultérieures).
• Les cotisations manquantes sont assujetties aux limites applicables au facteur d’équivalence de l’année en cause.
• Le texte du régime doit permettre ces cotisations « de rattrapage ».

Une fois que les lignes directrices de la Direction des régimes enregistrés ont été examinées, contactez votre personne-ressource désignée et fournissez les renseignements suivants :

• Nom et numéro des participants touchés
• Montants exacts par participant/employeur
• Si les feuillets T4 émis pour les années fiscales touchées comprennent les montants exacts qui auraient dû être remis

* Le traitement sera fait conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. La Sun Life devra passer en revue la législation du territoire avant de procéder.

Cotisations excédentaires

Régime de retraite

L’employeur, en tant que gestionnaire de régime, est responsable de la conformité aux exigences législatives fédérales et des calculs avant de contacter la Sun Life :

Cotisation corrective permise

Cotisation corrective permise : autres renseignements

Cotisations excédentaires au RRCD qui remontent à plus de 10 ans :

L’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), de même que celle de la province ou du territoire, pourrait être requise. Veuillez contacter l’ARC pour obtenir des directives sur la façon d’appliquer la correction. Ayez en main les renseignements sur les participants touchés, comme les années visées et les montants des cotisations excédentaires.

Une fois que les exigences législatives ont été respectées pour les cotisations excédentaires au RRCD des 10 dernières années, contactez votre personne-ressource désignée et fournissez les renseignements suivants :

• Nom et numéro des participants
• Montants des cotisations excédentaires par employé/employeur
• Date à laquelle chaque retenue salariale a été envoyée à la Sun Life
• Si les feuillets T4 émis pour les années fiscales touchées comprennent les montants des cotisations excédentaires

* Le traitement sera fait conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. La Sun Life devra passer en revue la législation de la province ou du territoire avant de procéder.

Cotisations excédentaires

Régime de participation différée aux bénéfices

Cotisations excédentaires versées au RPDB pour lesquelles la Sun Life a été avisée avant le 31 janvier 2025 :

Fournissez les renseignements suivants :

• Nom et numéro des participants
• Montants exacts par employé/employeur
• Date à laquelle chaque retenue salariale a été envoyée à la Sun Life
• Renseignements requis selon l’option 1 ou l’option 2, s’il y a lieu

En vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu du gouvernement du Canada, paragraphes 8301 (2) et (2.1), voici ce que vous devrez faire, selon le moment de la demande et le crédit de pension du participant.

Option 1

Dans le cas des cotisations versées en trop au cours d’une année civile donnée, si vous demandez un remboursement avant la fin du mois de janvier de l’année civile suivante, vous devez vérifier trois exigences dans la demande de remboursement que vous nous envoyez :

• Le crédit de pension du participant est égal ou inférieur à 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile.
• Le crédit de pension du participant est supérieur à 18 % du montant correspondant à sa rémunération pour l’année civile (comme il est prévu par le paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion de l’alinéa (b) de cette définition).
• Le crédit de pension du participant est égal ou inférieur à 18 % du montant correspondant à sa rémunération pour l’année civile précédente, comme il est prévu à l’alinéa 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion de l’alinéa (b) de cette définition).

Option 2 

L’option 2 s’applique dans les cas suivants :

• Demandes faites après la fin du mois de janvier de l’année civile suivante
• Demandes qui ne répondent pas aux trois exigences indiquées ci-dessus dans l’option 1

Dans les deux cas, veuillez envoyer une lettre à la Direction des régimes enregistrés de l’ARC. Veuillez y expliquer pourquoi les cotisations ont été versées en trop pour que l’ARC puisse collaborer avec vous et rétablir la conformité de votre régime. Selon la raison liée aux cotisations excédentaires, l’ARC peut autoriser (sur une base administrative) leur remboursement. Pour rédiger votre lettre, vous pourriez vouloir consulter un spécialiste des questions d’impôt ou un professionnel juridique.

Quand vous aurez terminé la lettre, veuillez l’envoyer par la poste à cette adresse :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5 

Si l’ARC approuve le remboursement des cotisations versées en trop, veuillez joindre sa réponse écrite à votre demande de remboursement.

Cotisations excédentaires versées au RPDB pour lesquelles la Sun Life a été avisée après le 31 janvier 2025 :

En vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu du gouvernement du Canada, paragraphes 8301 (2) et (2.1), voici ce que vous devrez faire, selon le moment de la demande et le crédit de pension du participant.

Option 1 – non offerte

Option 2 – Veuillez envoyer une lettre à la Direction des régimes enregistrés de l’ARC. Consultez l’option 2 ci-dessus.

Lorsque vous avez reçu des directives de l’ARC, veuillez envoyer un courriel à la Sun Life en y incluant les renseignements suivants :

• Nom et numéro des participants
• Montants exacts par participant/employeur
• Date à laquelle chaque retenue salariale a été envoyée à la Sun Life
• Renseignements requis pour l’option 2
• Lettre de l’ARC contenant les directives

Tout autre produit

Envoyez un courriel à votre représentant ou représentante de la Sun Life contenant les renseignements suivants :

• Raison de l’erreur
• Nom et numéro des participants touchés
• Produits/contrats touchés
• Montants par employé/employeur touché
• Date à laquelle chaque retenue salariale a été envoyée à la Sun Life

Votre représentant ou représentante examinera votre demande conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et vous indiquera les prochaines étapes à suivre.