Communication sur la ligne directrice de l’ARSF

Le 4 juin 2024, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une nouvelle ligne directrice visant les modifications rétroactives défavorables.

L’ARSF considère généralement qu’une modification est une modification rétroactive défavorable si :

• elle risque d’avoir des répercussions négatives sur les droits ou les prestations des participants ou des bénéficiaires;
• elle entre en vigueur à une date antérieure à sa soumission auprès de l’ARSF. Nous vous encourageons à consulter la ligne directrice sur le site Web de l’ARSF.

Dans la plupart des cas, l’ARSF refusera une modification rétroactive défavorable. Suivre la ligne directrice vous aidera à éviter que des modifications soient refusées par l’ARSF. L’organisme précise que son objectif est de protéger les participants et les bénéficiaires des régimes, d’encourager la soumission des modifications dans les délais prévus et de promouvoir une bonne gestion des régimes.

Lorsque vous songez à apporter des modifications à votre régime, il est important de considérer leurs effets possibles sur les participants. Les modifications doivent être soumises à l’ARSF pour être enregistrées. Le délai de soumission d’une demande de modification est de 60 jours après la modification du régime. La modification ne prend effet qu’après sa soumission.

Nous avons examiné la ligne directrice. Nous pouvons vous expliquer l’approche de l’ARSF concernant les modifications rétroactives défavorables.

Des questions? Nous sommes là pour vous aider.

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