Modalités de traitement et de paiement des réclamations (Entente de facturation)

Les modalités de traitement et de paiement des réclamations (Entente de facturation) du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) énoncent les modalités qui régissent toutes les réclamations soumises à l’administrateur des prestations du RCSD — la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance vie (Sun Life) — aux fins de paiement.

Paramètres du RCSD

En soumettant des réclamations au RCSD pour paiement, les paramètres suivants doivent être respectés.

• Au moment du traitement, vous étiez titulaire d’un permis de pratique valide et en règle avec l’organisme de réglementation provincial ou territorial de la juridiction dans laquelle vous exercez votre profession.
• Vous avez fait les efforts raisonnables pour vérifier l’identité du client du RCSD au moyen de votre processus d’admission des patients existant.
• Vous avez confirmé la couverture du client en vertu du Guide des prestations dentaires du RCSD au moyen d’une demande par échange de données informatisé (EDI), en communiquant avec le centre d’appel du RCSD ou en utilisant l’outil de recherche de la couverture du RCSD dans Sun Life En Direct.
• Vous avez discuté avec le client du RCSD des services que vous recommandez qui seront ou ne seront pas couverts par le RCSD et des montants, le cas échéant, qui lui seront facturés pour ces services avant qu’il n’accepte de recevoir des soins.
• Vous avez soumis la réclamation pour paiement direct (par dépôt direct ou par chèque de la Sun Life) pour les services couverts par le RCSD. Le client du RCSD ne peut pas soumettre une réclamation pour remboursement par le RCSD.

Vous êtes encouragé à facturer les tarifs indiqués dans les grilles tarifaires des soins dentaires du RCSD afin de réduire les obstacles financiers pour les clients du RCSD. Toutefois, il n’est pas interdit de facturer le solde jusqu’à concurrence des tarifs habituels et réguliers. Si vous ne facturez pas conformément aux grilles tarifaires des soins dentaires du RCSD, les clients du régime seront responsables de la partie de vos tarifs qui n’est pas couverte par le RCSD ainsi que de toute quote-part, le cas échéant. Le RCSD procédera au remboursement des réclamations rapidement (c’est-à-dire dans un premier temps dans les 48 heures, puis éventuellement dans les 24 heures).

Déclaration sur la protection de la vie privée et l’échange d’informations

• Les renseignements fournis au RCSD ne seront utilisés par la Sun Life au nom de Santé Canada qu’aux fins du RCSD. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé du gouvernement du Canada et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Toutes les informations personnelles recueillies auprès du client du RCSD sont confidentielles et ne seront pas utilisées ou divulguées à d’autres fins que l’administration du RCSD, sans le consentement du client du RCSD, sauf en conformité avec la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
• Dans le cadre du processus de soumission de demande du RCSD, le consentement des clients du RCSD est demandé et ces clients sont informés quant au possible partage de leurs renseignements personnels par le fournisseur de soins buccodentaires, lorsque considéré utile par la Sun Life dans le contexte de l’administration du régime, de la vérification des réclamations et de gestion de réclamations. Ces informations peuvent inclure, mais ne se limitent pas aux détails des services fournis, données cliniques du patient, les paiements et les radiographies.
• Les fournisseurs, tel que requis par la loi et la réglementation en vigueur dans la juridiction dans laquelle ils pratiquent, devraient continuer de demander le consentement de leur patient quant au partage de leur informations personnelles ou de leur dossier.
• En tant que régime à financement public du gouvernement du Canada, le RCSD est tenu de mettre en place des processus et des procédures pour vérifier l’utilisation des fonds des contribuables. Ces procédures sont conformes aux normes de l’industrie des soins dentaires et permettent de rendre des comptes aux Canadiens et Canadiennes. Toutes les réclamations soumises dans le cadre du RCSD pourraient faire l’objet d’une vérification.