Pour faire un retrait non imposable (soit un « retrait admissible Un retrait admissible d’un CELIAPP signifie que les fonds retirés sont utilisés pour acheter une propriété. ») de votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Votre nouvelle propriété doit être votre résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction. Vous devrez remplir des documents indiquant l’emplacement de la propriété admissible et votre intention de l’utiliser comme résidence principale dans l’année qui suit l’achat.
- Vous devez être considéré comme un acheteur d’une première propriété au moment de faire un retrait ou dans les 30 jours suivant votre installation dans une habitation admissible. Pour faire un retrait admissible, vous ne devez pas avoir vécu dans une habitation dont vous étiez propriétaire au cours des quatre années civiles précédentes. De plus, vous ne devez pas avoir vécu dans une habitation dont vous étiez propriétaire pendant l’année en cours à l’exception des 30 jours précédant le retrait.
- Vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant celle du retrait. De plus, l’habitation admissible doit avoir été achetée au maximum 30 jours avant le retrait.
Si vous remplissez les conditions fixées par le gouvernement, vous pouvez retirer le montant de votre choix de votre CELIAPP à l’abri de l’impôt, et ce, en un seul retrait ou en plusieurs. Notez que vous devez fermer votre compte avant la fin de l’année suivant celle où vous avez fait votre premier retrait admissible. Vous devrez donc effectuer tous vos retraits au cours de cette période.
Par exemple, si vous faites votre premier retrait en 2023, vous devrez faire tous vos retraits et fermer votre CELIAPP avant la fin de 2024. Mais ce n’est pas le seul facteur dont vous devez tenir compte lorsque vous retirez votre argent. Contactez un conseiller pour discuter de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez tout de même faire des retraits « non admissibles » de votre CELIAPP. Il s’agit de retraits qui font l’objet d’une retenue d’impôt. Le montant de ces retraits s’ajoutera aussi à votre revenu imposable de l’année du retrait.
Mon plafond annuel de cotisation au CELIAPP sera-t-il rétabli après un retrait?
Non. Contrairement au CELI, quand vous faites un retrait d’un CELIAPP, les droits de cotisation et de déduction ne sont pas rétablis l’année suivante.
Puis-je retirer l’argent si je n’achète pas d’habitation admissible?
Oui. Toutefois, la somme retirée ne sera pas considérée comme un retrait admissible non imposable. Vous devrez alors ajouter le montant du retrait à votre revenu imposable et payer de l’impôt à votre taux marginal. Vous pouvez aussi transférer l’argent inutilisé dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) / fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt.
Contactez un conseiller pour en savoir plus. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste pour connaître les éventuelles répercussions fiscales.
