Puis-je nommer un titulaire successeur pour mon CELIAPP?
Oui. Comme pour le CELI, vous pouvez désigner un conjoint comme titulaire successeur, ce qui permet à cette personne de devenir le titulaire du compte. Toutefois, le compte sera exempté d’impôt uniquement si cette personne répond aux critères d’ouverture du CELIAPP.
Les provinces devront modifier les lois applicables afin que soit reconnu un titulaire successeur nommé en dehors de votre testament pour des questions de compétences provinciales, comme celles visant la distribution du patrimoine et l’homologation. Pour le moment, les gouvernements provinciaux n’ont toujours pas défini leur approche. D’ici là, vous pourriez devoir désigner un titulaire successeur dans votre testament.
Mon conjoint doit-il avoir des droits de cotisation au CELIAPP pour hériter de mon CELIAPP?
Non. Le fait d’hériter du CELIAPP d’un conjoint décédé n’a pas d’incidence sur les droits de cotisation au CELIAPP du titulaire successeur. Toutefois, le compte sera exempté d’impôt uniquement si cette personne répond aux critères d’ouverture du CELIAPP.
Que se passe-t-il si mon conjoint hérite du CELIAPP et qu’il ne répond pas aux critères d’ouverture du compte ou qu’il ne veut pas conserver le CELIAPP?
Votre conjoint peut :
- Transférer la somme héritée dans son REER ou son FERR en franchise d’impôt. Cette personne devra transférer le montant avant la fin de l’année qui suit le décès. Par exemple, si votre conjoint décède en 2023, vous devez transférer le montant avant la fin de 2024. Vous paierez de l’impôt lorsque vous retirerez l’argent du REER ou du FERR plus tard.
- Retirer l’argent et payer l’impôt selon son taux d’imposition marginal.
Mon conjoint doit-il avoir des droits de cotisation au REER pour transférer l’argent du CELIAPP dont il a hérité à son REER/FERR?
Non. Le transfert n’a pas d’incidence sur ses droits de cotisation au REER.