Le point sur le budget fédéral : Les cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance accident ou maladie seront considérées comme des avantages imposables pour les employés

No. 363

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Il a été proposé, dans le budget fédéral qui a été rendu public en mars 2012, que les cotisations des employeurs à un régime collectif d'assurance accident ou maladie soient considérées comme des avantages imposables pour les employés à compter du 1er janvier 2013.

Ce que cela veut dire

Les cotisations versées par les employeurs après le 28 mars 2012 à un régime collectif d'assurance accident ou maladie en place le 1er janvier 2013 ou par la suite seront un avantage imposable pour les employés. Selon les documents du budget, les cotisations patronales versées au titre des régimes d'assurance-salaire, comme les garanties Invalidité de courte et de longue durée, et les régimes privés de services de santé, comme les garanties Frais médicaux et Frais dentaires, ne seront pas touchées par le changement proposé. Toutefois, les cotisations patronales versées au titre des couvertures comme la garantie Décès et mutilation accidentels et l'assurance contre les maladies graves le seront.   

La Sun Life est là pour aider

Les modifications proposées à la loi n'ont pas encore été adoptées, mais nous modifions déjà les renseignements que nous envoyons aux promoteurs de nos régimes afin qu'il soit plus facile pour eux d'apporter les changements nécessaires lorsqu'ils devront le faire. Les modifications seront mises en place d'ici le 1er janvier 2013.

Renseignements supplémentaires

Une communication distincte portant sur l'incidence qu'aura le changement proposé sur les renseignements que nous fournissons sera envoyée aux promoteurs qui reçoivent des relevés relatifs à la paie de notre système de gestion. 

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.