Le 11 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la réglementation sur les régimes de retraite. Ces modifications suppriment certaines obligations pour les gestionnaires de régime de retraite à cotisations déterminées (CD) :

  • préparer un énoncé des politiques et des procédures de placement et communiquer l’information sur cet énoncé dans les relevés des participants, si tous les placements sont gérés par les participants;
  • soumettre un rapport de vérification pour les états financiers annuels du régime, quel que soit l’actif du régime – l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut toujours exiger un rapport dans certains cas.

Pour consulter les modifications apportées à la réglementation, cliquez ici.

Prenez note qu’en 2020, l’ARSF a relevé de 3 millions à 10 millions de dollars le seuil pour la présentation d’un rapport de vérification des états financiers annuels. Les gestionnaires de régime dont l’actif est inférieur à 10 millions de dollars ont donc le choix de soumettre ou non un rapport, à leur discrétion. À la suite des nouvelles modifications, c’est aux gestionnaires de décider s’ils veulent faire vérifier les états financiers, peu importe la taille du régime.

Ces modifications s’appliquent-elles aux régimes hybrides?

L’ARSF n’a pas confirmé si les modifications s’appliquaient aux régimes hybrides. Nous vous fournirons plus d’information dès que nous en saurons plus.

Quelle sera notre approche pour la suite des choses?

Pour le moment, nous continuerons de soutenir les demandes de vérification. Il appartiendra au gestionnaire de régime de décider s’il veut toujours faire vérifier les états financiers du régime.

Y a-t-il des mesures à prendre?

Vous devez déterminer si votre régime répond aux critères énoncés dans les modifications. Si c’est le cas, vous n’avez plus à préparer un énoncé des politiques et des procédures de placement ni à soumettre un rapport de vérification pour les états financiers du régime.

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.