En vertu des lois fiscales canadiennes, les institutions financières canadiennes (y compris la Sun Life) doivent identifier les participants des régimes non enregistrés qui sont des personnes des États-Unis ou des résidents d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis aux fins de l’impôt.

Quel est le processus actuel?

Actuellement, lorsque nous identifions ces participants, nous devons leur envoyer un formulaire de confirmation du pays ou du territoire d’imposition (formulaire d’autocertification). Les participants remplissent le formulaire, le signent, puis nous le renvoient.

Selon la situation (p. ex. le participant à une adresse ou un numéro de téléphone à l’étranger au dossier), nous pouvons exiger une preuve qu’il n’est pas un résident d’un pays/territoire étranger aux fins de l’impôt

Si le participant ne fournit pas cette preuve avant la date donnée, la Sun Life supposera que le participant n’est pas un résident canadien aux fins de l’impôt. Dans cette situation, nous pourrions devoir transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements concernant le participant.

Comment le processus de la Sun Life changera-t-il à partir de novembre 2023?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) ont récemment apporté des changements au processus décrit ci-dessus. Les institutions financières du Canada (y compris la Sun Life) doivent maintenant imposer des restrictions aux comptes des participants qui ne répondent pas à la demande de preuve.

À compter de novembre 2023, si elle ne reçoit pas la réponse du participant avant la date donnée, la Sun Life considérera que les produits non enregistrés du participant ne répondent pas aux exigences de la FATCA et de la NCD. Nous limiterons alors certaines opérations financières dans leur compte selon les directives de la FATCA et de la NCD.

Quelles sont les opérations limitées?

  • Cotisations occasionnelles
  • Cotisations occasionnelles récurrentes
  • Retraits
  • Transferts entre produits
  • Transferts entre Clients/régimes/participants
  • Paiements de rente

Les cotisations périodiques par retenue salariale ne seront PAS touchées.

Quels produits seront touchés?

Ce changement aura une incidence seulement sur les produits non enregistrés (REAI, RRD, RPEB, RENE, RCTD, RE et rentes financées par des produits non enregistrés).

Comment aviserons-nous les participants?

Avant le changement, la Sun Life envoyait seulement aux participants une première lettre avec le formulaire de confirmation du pays ou du territoire d’imposition (formulaire d’autocertification).

À compter de novembre 2023, la Sun Life enverra une première lettre remaniée expliquant les nouvelles restrictions et l’incidence d’une absence de réponse avec le formulaire de confirmation du pays ou du territoire d’imposition (formulaire d’autocertification). Si, 90 jours après la première lettre, elle n’a reçu aucune réponse, elle appliquera des restrictions sur les opérations et enverra une lettre confirmant ces restrictions.

Si vous avez des questions, adressez-vous à votre représentant aux Régimes collectifs de retraite.