Fiscalité

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adoptée par les États-Unis en 2010. Cette loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger oblige les institutions financières non américaines à repérer des renseignements sur certains comptes financiers détenus à l'étranger par des «personnes des États-Unis», y compris les entités américaines, et à déclarer ces renseignements à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a signé l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux ou Accord intergouvernemental (l'Accord). L'Accord a pour objectif d'améliorer l'observation fiscale dans ces deux pays par un meilleur échange de renseignements entre les gouvernements, et de fournir au gouvernement des États-Unis des renseignements semblables à ceux qui sont requis en vertu de la FATCA.

Le 27 juin 2014, la partie XVIII a été ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) afin de mettre en oeuvre l'Accord ainsi que les obligations en matière de déclaration au Canada.

En vertu de l'Accord et de la Loi de l'impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes* sont tenues de déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes devant être signalés. L'ARC transmet ensuite les renseignements à l'IRS selon les dispositions qui sont prévues par l'Accord.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces sites Web :

Répercussions des exigences liées à la FATCA sur la Financière Sun Life

Depuis le 1er juillet 2014, les institutions financières canadiennes* sont tenues de repérer les comptes ouverts par des personnes et des entités des États-Unis et de fournir des renseignements au sujet de ces comptes à l'ARC chaque année. Le premier rapport a été envoyé le 1er mai 2015 pour l'année se terminant le 31 décembre 2014.

Il y a certains comptes financiers qui ne sont pas visés par les exigences de la FATCA. Notamment, l'assurance-vie temporaire et les comptes enregistrés (ex. REER, FERR et CELI) ne font pas l'objet d'un examen ou d'une déclaration.

Renseignements pour les conseillers

À compter du 1er juillet 2014, lorsqu'un client ouvre un compte financier visé par l'Accord auprès d'une institution financière au Canada, il doit certifier s'il est un résident des États-Unis aux fins de l'impôt (y compris s'il est un citoyen américain). S'il signe au nom d'une entité, il doit certifier si l'entité est une résidente des États-Unis aux fins de l'impôt ou si les personnes qui détiennent le contrôle de l'entité le sont. S'il est déterminé que le compte d'un client doit être déclaré, le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal (NIF) américain du client sont certains des renseignements que l'institution financière doit déclarer à l'ARC pour se conformer aux lois canadiennes.

Pour obtenir plus de renseignements sur la définition du terme «personne des États-Unis», veuillez vous reporter à : U.S. citizens and resident aliens abroad (en anglais seulement).

Norme commune de déclaration (NCD)

La Norme commune de déclaration (NCD) a été créée pour aider les pays à lutter contre l'évasion fiscale et à assurer une meilleure observation des lois fiscales partout dans le monde. Selon la partie XIX (Norme commune de déclaration - NCD) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), les institutions financières canadiennes* ont l'obligation de recueillir des renseignements sur les comptes financiers des clients et de déterminer si ces renseignements doivent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu de la NCD, l'ARC peut divulguer aux autorités fiscales du gouvernement du pays où réside le client des renseignements sur le compte dudit client qui lui ont été transmis.

Incidence des exigences de la NCD pour la Financière Sun Life

Dès le 1er juillet 2017, les institutions financières canadiennes* devront repérer les comptes ouverts par des personnes ou des entités qui résident dans un territoire étranger aux fins de l'impôt et déclarer à l'ARC sur une base annuelle des renseignements sur ces comptes. Le premier rapport devra être envoyé le 1er mai 2018 pour l'année se terminant le 31 décembre 2017.

Les comptes financiers ne seront pas tous soumis aux exigences de la NCD. Par exemple, les comptes d'assurance-vie temporaire et les comptes enregistrés (p. ex. REER, FERR et CELI) ne feront pas l'objet d'un examen ou d'un rapport.

La principale différence entre la NCD et la FATCA réside dans le fait que les seuils monétaires relatifs à la FATCA ne s'appliquent pas à la NCD.

Renseignements pour les conseillers

Un client individuel (ou une personne agissant pour une entité cliente) qui ouvre un compte financier le 1er juillet 2017 ou après devra certifier qu'il (ou la ou les personnes qui détiennent le contrôle de l'entité) réside aux fins de l'impôt dans un territoire autre que le Canada et les États-Unis, le cas échéant. Si aucune personne ne détient le contrôle de l'entité, un haut responsable devra répondre à la question d'autocertification. Toutes les institutions financières canadiennes*sont tenues de déterminer le statut de résidence fiscale des clients dont les comptes financiers sont concernés par la NCD. S'il est confirmé que les renseignements sur le compte doivent être déclarés, le nom, l'adresse et le numéro d'identification aux fins fiscales du client (ou des personnes qui détiennent le contrôle de l'entité) feront notamment l'objet d'un rapport comme l'exige la loi canadienne.

Autocertification

La plupart des pays se basent sur le lieu de résidence pour imposer les particuliers et les entités. En règle générale, une personne est assujettie aux lois fiscales de son territoire de résidence. Il est possible d'être résident de plus d'un territoire aux fins de l'impôt. Un résident d'un territoire peut également être un non-citoyen qui détient une carte de résident permanent. On peut également être résident d'un territoire selon le type de visa détenu. Tous les pays ont leurs propres règles pour déterminer si une personne est un résident assujetti à ses règles fiscales. Ces règles et leur application peuvent être très compliquées. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste au sujet des règles qui s'appliquent dans le pays en question.

Pour en savoir plus à propos de ce qui suit :

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Questions

FATCA/NCD - général - demande de renseignements