Ventes d'assurance par provisionnement interne 

Le provisionnement interne s'entend du financement d'un nouveau contrat d'assurance par le transfert de fonds provenant d'un autre contrat d'assurance en vigueur. Selon la source des fonds transférés, cette activité peut engendrer des risques pour le client, le conseiller et la société.

Tous les types de transfert comportent des risques; cependant, certaines dispositions de provisionnement interne peuvent être plus risquées, spécialement celles qui font appel aux types de transfert suivants en provenance d'un contrat d'assurance permanente :

  • avances sur contrat
  • retraits du compte du contrat d'une assurance-vie universelle
  • rachat des bonifications d'assurance libérée

Ces opérations peuvent avoir des incidences fiscales défavorables, difficiles à prévoir, notamment lorsque ces transferts se répètent au cours de plusieurs années. De plus, il est difficile de prévoir quand le contrat existant tombera par la suite en déchéance, du fait de ces transferts. C'est la raison pour laquelle nous ne permettons plus que des contrats d'assurance nouvellement établis soient provisionnés à partir de l'une de ces trois sources.

Voici quelques détails supplémentaires sur les risques et les défis que présentent ces types d'option de provisionnement :

Incidences fiscales

Ces opérations peuvent avoir des incidences fiscales défavorables, particulièrement si elles persistent plusieurs années. Généralement, les contrats ne se trouvent pas dans une situation de gain imposable au cours des premiers 10 ans, environ. Mais, avec le temps, un pourcentage croissant de la valeur de rachat sera imposable, en cas de réalisation ou de retrait. Tôt ou tard, la totalité de la valeur de rachat devient imposable, en cas de réalisation ou de retrait. Les retraits sont imposables de façon proportionnelle. Par exemple, si au cours de la 17e année du contrat, 50 % de la valeur de rachat est imposable et que le client retire des fonds du compte du contrat d'assurance-vie universelle, 50 % du montant du retrait sera lui aussi imposable. Même chose pour le rachat des bonifications d'assurance libérée.

Les avances sur contrat, pour des montants inférieurs au coût de base rajusté (CBR) d'un contrat, ne sont pas imposables. Cependant, au fil des années, le CBR du contrat décroît finalement jusqu'à zéro. Donc, les avances sur contrat deviennent, en fin de compte, totalement imposables.

Si la Financière Sun Life peut fournir au conseiller ou au client des renseignements sur le montant imposable d'un retrait ou d'une avance sur contrat actuel, par contre, l'aperçu d'un contrat en vigueur ne permet pas de prévoir la situation fiscale future de ces opérations. C'est pourquoi il est parfois difficile pour les clients de comprendre les risques fiscaux associés à l'avenir à ces types de disposition de provisionnement.

Le statut en vigueur des assurances existantes se trouve compromis

Prendre des avances sur contrat de contrats existants peut aussi compromettre le statut en vigueur de ces contrats, notamment si les avances se répètent au fil des années. Comme les avances sur contrat accumulent des intérêts, avec le temps il arrive qu'à un certain moment elles dépassent la valeur de rachat du contrat, ce qui fait tomber le contrat en déchéance, à moins d'un remboursement de l'avance. La valeur de rachat de certains produits est rajustable et ces contrats risquent de tomber en déchéance plus vite que prévu, en cas de diminution de la valeur de rachat future. Malheureusement, les aperçus de contrat en vigueur ne permettent pas de prévoir l'impact des avances répétées sur contrat. De ce fait, il est parfois difficile pour les clients de comprendre les risques de déchéance associés à l'avenir à la stratégie de provisionnement par une avance sur contrat.

C'est la même chose avec les retraits répétés d'un contrat d'assurance-vie universelle, notamment si le contrat a une structure de coût de l'assurance basé sur les taux d'une Temporaire renouvelable chaque année.

Rachat des bonifications d'assurance libérée

Le rachat des bonifications d'assurance libérée (BAL) peut aussi avoir des incidences fiscales néfastes. De plus, il est important de noter que le capital-décès se trouve réduit d'un multiple du montant de la valeur de rachat des BAL retirées. Par exemple, un retrait de 1 000 $ de la valeur de rachat des BAL peut réduire le capital-décès de 3 000 $ à 7 000 $, dépendant de l'âge de la personne assurée.

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