22 formulaires modifiés - voici comment se préparer aux nouvelles exigences et aux nouveaux règlements sur la LBA

Ce que vous devez savoir

De nouvelles exigences réglementaires concernant la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et les nouvelles exigences fiscales de la Loi de l'impôt sur le revenu liées à la Norme commune de déclaration (NCD) entreront bientôt en vigueur. Elles changeront la façon dont vous menez vos affaires et la quantité de renseignements que les clients doivent fournir. Vous devrez être au courant des changements apportés aux lois afin de pouvoir recueillir les renseignements requis auprès des clients et ainsi respecter les normes de conformité.

22 formulaires feront l'objet de changements pour tenir compte des nouvelles exigences réglementaires. Voici la liste complète

Dates importantes

Inscrivez à votre calendrier des précisions sur les dates de mise en oeuvre et quand commencer à utiliser les nouveaux formulaires :

Les dates de mise en oeuvre
Lutte contre le blanchiment d'argent

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié de nouvelles lignes directrices concernant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) donnant lieu à ce qui suit :

  • des modifications aux méthodes de vérification de l'identité de nos clients, et
  • de nouvelles obligations touchant la collecte de renseignements supplémentaires sur les relations personnelles de personnes politiquement exposées et de dirigeants d'organisations internationales (DOI).

Nous sommes actuellement tenus de recueillir des renseignements au sujet des étrangers politiquement vulnérables (EPV) mais, à compter du 17 juin 2017, vous devrez commencer à obtenir des renseignements au sujet des nationaux politiquement vulnérables (NPV), des DOI et des proches collaborateurs.

En outre, les méthodes de vérification de l'identité font l'objet de changements. L'identification au moyen d'une pièce d'identité avec photo est la méthode à privilégier. Toutefois, si le client n'a pas de pièce d'identité avec photo, vous pourrez confirmer son identité en obtenant l'information au moyen de la version originale valide et à jour de deux documents provenant de deux sources, notamment un relevé de compte de services publics, un relevé bancaire ou un certificat de naissance.

Pour en savoir plus sur la LBA :

Questions concernant la LBA

Pour toute autre question, consultez le tableau ci-dessous. Vous y trouverez la ressource associée à votre produit.

ProduitRessource
Contrats d'assurance existants et en vigueurINSIPT@sunlife.com
Affaires nouvelles d'assuranceadvisorexperienceteam@sunlife.com
Rentes à provision cumulative / Certificats de placement garanti (CPG)Communications-Produits d'épargne et de retraite-demande de rens. (un accès securisé est requis)
Rentes à constitution immédiateCommunications-Rente à constitution immédiate-demande de rens. (un accès securisé est requis) 
Fonds de placement garanti Financière Sun Lifefpg@sunlife.com
Norme commune de déclaration

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré la Norme commune de déclaration (NCD) en réponse à la demande des pays du G20. La NCD constitue une norme pour l'échange automatique de renseignements entre les gouvernements afin de contrer l'évasion fiscale à l'échelle internationale et de maintenir l'intégrité des systèmes fiscaux.

Pour soutenir la stratégie de l'OCDE, le Canada a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui fait en sorte qu'à compter du 1er juillet 2017 :

  • toutes les institutions financières au Canada, y compris la Financière Sun Life, sont assujetties aux nouvelles exigences touchant la collecte d'information et les déclarations,
  • les institutions financières doivent obtenir des renseignements supplémentaires sur l'impôt et la résidence fiscale des clients qui ouvrent un compte ou dont la situation personnelle change, et
  • les institutions financières doivent transmettre les renseignements sur les comptes financiers des clients à l'Agence du revenu du Canada ARC) qui en échange, achemine les mêmes renseignements aux autorités fiscales du pays (ou des pays) de résidence fiscale des clients.

Par exemple, une nouvelle adresse ou un nouveau numéro de téléphone qui portent à croire que leur statut fiscal a changé. Il faudra demander aux clients s'ils étaient résidents d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis. Si la réponse est oui, ils devront fournir un numéro d'identification fiscal (NIF) pour les pays ou territoires pertinents.

Pour en savoir plus sur la NCD :

Questions concernant la NCD

FATCA/NCD - général - demande de renseignements (un accès securisé est requis)

Points à retenir

Des renseignements incomplets allongent le temps requis pour régler une vente, surtout lorsque vous devez revoir les clients pour corriger les formulaires. En ce qui touche la LBA en particulier, les conseillers doivent se conformer à des obligations réglementaires précises et leurs dossiers peuvent faire l'objet d'un examen par la Financière Sun Life, le CANAFE et d'autres organismes de réglementation. Le défaut de se conformer aux changements requis et de collecter les renseignements peut mener à des amendes ou à une peine d'emprisonnement.