Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

Incidence de la législation canadienne sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sur votre travail

Depuis le 23 juin 2008, vous devez signaler les opérations douteuses, tentées ou réussies, lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elles sont liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

  • L'omission de signaler une opération douteuse entraîne des pénalités sévères :
    • un emprisonnement de six mois à cinq ans;
    • des amendes allant de 500 000 $ à 2 000 000 $;
    • des pénalités administratives; ou
    • toutes ces pénalités.
  • Si vous omettez de déclarer une opération douteuse, la Financière Sun Life pourrait mettre fin à votre contrat de conseiller.
  • Votre assurance de responsabilité professionnelle ne vous couvrira pas si vous enfreignez la loi.
  • Pour signaler une opération douteuse, envoyez un courriel à Blanchiment de fonds. On vous enverra des directives.
  • Envoyez un courriel à Blanchiment de fonds dès que vous commencerez à entretenir des doutes sur une opération.
  • Votre déclaration relative à une opération douteuse doit rester confidentielle.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus utilisé pour dissimuler l'origine et la propriété véritables des actifs dérivés d'une activité criminelle telle que le trafic de drogue, la fraude, l'extorsion et diverses autres infractions criminelles. L'objectif final consiste à transformer l'«argent sale» en «argent propre» afin que son origine criminelle soit difficile à retracer et que l'argent puisse être utilisé dans une entreprise légitime.

Comment l'argent est-il blanchi?

Le blanchiment d'argent comporte trois étapes distinctes.

  1. Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans les circuits financiers.
  2. L'empilement désigne la conversion des produits de la criminalité et l'enchevêtrement d'opérations financières complexes dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds.
  3. L'intégration désigne la réintroduction des produits blanchis dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Les compagnies d'assurance-vie sont plus vulnérables à l'étape de l'empilement.

L'imagination est la seule limite à la diversité des méthodes de blanchiment d'argent et les techniques utilisées deviennent de plus en plus complexes puisqu'elles mettent à profit toutes les avancées technologiques. Voici deux exemples de méthodes courantes de blanchiment d'argent auxquelles vous pourriez vous heurter :

  1. Utilisation de prête-noms : Il s'agit d'une des méthodes les plus courantes de blanchiment de fonds. Un blanchisseur d'argent dissimule la source et la propriété des fonds en utilisant des membres de sa famille, des amis ou des associés de bonne réputation, et qui n'attireront pas l'attention, pour réaliser des opérations en leur nom.
  2. La structuration ou le «schtroumphage» : De nombreuses personnes, qui passent inaperçues, déposent des sommes en espèces ou achètent des traites bancaires dans diverses institutions; l'argent liquide est ensuite versé dans un compte central. Ces personnes, qu'on appelle «schtroumpfs», n'attirent généralement pas l'attention puisqu'elles semblent effectuer des opérations normales dont le montant est inférieur au seuil de déclaration obligatoire.

Pour obtenir d'autres exemples de techniques de blanchiment d'argent, veuillez consulter le site www.fintrac.gc.ca (Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Méthodes de blanchiment d'argent)

Qu'est-ce que le financement du terrorisme?

Le financement d'activités terroristes se produit lorsqu'une personne ou organisation fournit des fonds pour des activités terroristes. Une activité terroriste vise en tout premier lieu à intimider une population ou à contraindre un gouvernement à agir d'une certaine façon. Les auteurs d'actes terroristes tuent, blessent gravement ou mettent intentionnellement en danger la vie d'une personne, occasionnent des dommages considérables à des biens, risquant ainsi de blesser gravement des personnes ou de perturber et de paralyser des services, des installations ou des systèmes essentiels.

Pour générer et blanchir des fonds, une organisation terroriste doit trouver des sources de financement et des moyens pour masquer le lien entre ces sources et les activités qu'elles financent. Elle doit trouver une façon de veiller à ce que les fonds soient disponibles afin d'acheter les biens ou services requis pour l'accomplissement d'un acte terroriste. Le financement du terrorisme vise en tout premier lieu à trouver les capitaux nécessaires au soutien des activités terroristes. Les sommes requises pour organiser une attaque terroriste ne sont pas toujours importantes, et les opérations qui s'y rattachent ne sont en général pas complexes.

Méthodes de financement du terrorisme

On recense deux principales méthodes de financement des activités terroristes :

  1. l'obtention d'un appui financier de la part de pays, d'organisations ou de particuliers; et
  2. la tenue d'activités génératrices de revenus qui peuvent comporter des sources de revenus légitimes et des fonds provenant d'actes criminels.

Pour obtenir d'autres exemples de techniques de financement du terrorisme, veuillez consulter le site www.fintrac.gc.ca (Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Méthodes de financement des activités terroristes)

Vulnérabilité potentielle des produits d'assurance et de placements

Étant donné que le système bancaire a mis en place des mesures qui rendent le blanchiment d'argent plus difficile, les blanchisseurs professionnels pourraient se tourner maintenant vers les produits d'assurance et de placement.

Les blanchisseurs d'argent peuvent trouver les produits d'assurance-vie et de placement intéressants pour différentes raisons. Par exemple :

  • Certains produits offrent une vaste gamme de choix de placements, la liquidité et la transférabilité.
  • Des montants élevés peuvent être achetés sans beaucoup attirer l'attention des organismes de réglementation.

Les opérations d'assurance permettent en outre aux blanchisseurs de changer la forme des fonds, de transformer non seulement de l'argent comptant en argent en dépôt, mais aussi des espèces en actifs sûrs et liquides prenant une forme entièrement différente, par exemple, en un chèque de remboursement élevé émis par la compagnie d'assurance et portant son nom.

Exigences de déclaration d'opérations douteuses

Que doit-on déclarer?

Depuis le 23 juin 2008, vous devez signaler toute opération de nature douteuse (tentée ou réalisée) lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Qui doit déclarer les opérations douteuses?

Vous. Les règlements s'appliquent à :

  • la Financière Sun Life, la Fiducie de la Financière Sun Life inc. et à Placements Financière Sun Life (Canada) inc.;
  • tous les employés et conseillers de ces sociétés;
  • tous les employés des conseillers.

Puisque la responsabilité de déclarer une opération douteuse incombe à tout le monde, il est possible que plus d'une personne déclare la même opération. C'est normal. Ne laissez pas la possibilité de déclarations multiples vous dissuader de faire votre propre déclaration.

Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir des renseignements sur le resserrement de la législation canadienne sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; sur le CANAFE, le bureau auquel nous enverrons vos déclarations; et sur le rôle du Canada dans la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pénalités pour omission de produire une déclaration d'opération douteuse

Le non-respect des exigences relatives aux déclarations peut entraîner, pour vous et la Financière Sun Life, des accusations criminelles et des amendes sévères. Vous pourriez être condamné à un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, à une amende maximale de 2 000 000 $, à des pénalités administratives ou aux trois. Si vous omettez de déclarer une opération douteuse, la Financière Sun Life pourrait mettre fin à votre contrat de conseiller.

Les rapports sur les opérations douteuses sont confidentiels. Vous êtes protégé contre toute action en justice, que ce soit au civil ou au criminel, si vous déposez de bonne foi un rapport sur une opération douteuse.

Comment déposer une déclaration?

Dès que vous commencez à entretenir des doutes, veuillez envoyer un courriel à l'adresse Blanchiment de fonds pour signifier que vous avez une opération douteuse à déclarer. On vous enverra ensuite des directives.

Le rapport est plutôt long à remplir et demande des renseignements de base concernant l'opération et le client. Veuillez consulter l'Annexe B pour obtenir la liste des renseignements que vous devrez fournir.

Il se peut que vos soupçons soient le résultat de plus d'une opération. Dans ce cas, indiquez dans le même rapport toutes les opérations qui ont éveillé vos soupçons.

Les rapports doivent être déposés par voie électronique. Le CANAFE nous enverra un accusé de réception de votre rapport.

Échéances de production d'un rapport d'opération douteuse

Vous devez soumettre votre rapport au CANAFE dans les 30 jours suivant le moment où vous avez commencé à entretenir des doutes. Le CANAFE, bureau indépendant, a comme mandat de rassembler, d'analyser et, dans les circonstances appropriées, de divulguer des renseignements sur des opérations douteuses.

Le délai de 30 jours commence dès que des éléments vous poussent à croire que l'opération peut être douteuse. Par exemple, si une opération est réalisée le 1er février et qu'aucune raison ne vous pousse à entretenir des doutes avant d'avoir rencontré de nouveau le client, le 1er juillet, en vue de revoir son portefeuille, vous devez alors déclarer l'opération au plus tard le 31 juillet. Vous devriez envoyer immédiatement un courriel à Blanchiment de fonds afin de bénéficier de suffisamment de temps pour remplir le rapport en respectant l'échéance de 30 jours.           

Reconnaître une opération douteuse

Vous devrez examiner globalement chaque cas et évaluer plusieurs facteurs pertinents, notamment l'occupation du client, les pratiques d'affaires normales, son dossier financier, l'historique de ses modes de placement, ses antécédents personnels et son comportement. L'analyse combinée de plusieurs indicateurs - et non d'un seul - pourrait vous pousser à conclure qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Vous devriez examiner chaque opération dans un contexte de pratiques habituelles et appropriées, et examiner toutes les conditions entourant l'opération.

Rappelez-vous que :

  • la déclaration d'une opération douteuse n'est soumise à aucun montant minimum;
  • la législation s'applique à tous les mouvements de fonds, et non seulement aux opérations en espèces;
  • une opération douteuse peut être tentée avec tout type de produit.

Puisque chaque cas est unique et donne lieu à de nombreuses considérations, il n'existe aucune liste de contrôle de référence quant aux caractéristiques d'une opération douteuse. Les lignes directrices réglementaires contiennent une liste d'exemples d'indicateurs communs et d'exemples d'indicateurs propres à notre secteur d'activités et qui peuvent indiquer qu'une opération serait douteuse. Vous trouverez à l'Annexe C certains des indicateurs que vous seriez le plus susceptible de rencontrer.             

Après avoir décidé de déclarer une opération douteuse

Votre dépôt d'un rapport sur une opération douteuse doit rester confidentiel. Le fait d'informer votre client ou toute autre personne pourrait être considéré comme une tentative de votre part de contrecarrer une enquête criminelle éventuelle sur le blanchiment d'argent. Il est aussi important de ne pas avoir de conversations sur le bien-fondé de déclarer une opération comme étant douteuse. Si vous avez besoin de conseils, envoyez un courriel à Blanchiment de fonds. Si votre client vous demande si vous allez signaler l'opération, dites simplement que nous nous conformons à la loi. Dans ce cas, la question du client pourrait en elle-même faire naître des soupçons.

Vous n'êtes pas obligé de tenir un dossier sur les opérations douteuses. La tenue de dossiers fera partie du processus de déclaration. Vous n'êtes pas tenu non plus de noter les opérations que vous avez examinées, si vous avez décidé qu'il n'était pas nécessaire de les déclarer.

Apprenez à connaître votre client

Voilà votre arme la plus efficace pour éviter d'être impliqué involontairement dans une activité de blanchiment d'argent. Il est maintenant plus important que jamais de prendre le temps de bien connaître vos clients puisqu'il vous faut signaler obligatoirement les opérations de nature douteuse. Vérifiez l'identité de chaque nouveau client dès le début de votre relation avec celui-ci. Informez-vous du genre d'affaires qu'il mène, de ses antécédents personnels, de sa situation familiale et financière, de ses objectifs et de ses habitudes. Avant tout, soyez à l'affût de tout indice qui pourrait donner naissance à des soupçons.

Annexe A - La législation canadienne : La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise trois objectifs principaux :

  1. détecter et empêcher le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
  2. fournir aux corps policiers les renseignements dont ils ont besoin pour contrer les menaces posées par le crime organisé et le terrorisme;
  3. aider le Canada à respecter ses engagements internationaux dans la lutte au crime transnational et au terrorisme.

Ses règlements comprennent ce qui suit :

Tenue de documents et déclaration

Vous devrez tenir certains documents, vérifier l'identité du client et déclarer les opérations douteuses (tentées ou réalisées) de même que certaines autres opérations financières au CANAFE :

  • déclaration de transfert électronique de fonds (ne s'applique qu'aux opérations avec la Fiducie de la Financière Sun Life inc.);
  • déclaration d'opérations importantes en espèces (ne devrait pas toucher les conseillers étant donné notre politique contre les espèces);
  • identification du client; et
  • tenue de dossiers.

Le non-respect des règlements entraînera des pénalités sévères :

  • Omission de déclarer une opération importante en espèces - jusqu'à cinq ans de prison ou une amende de 500 000 $ pour une première infraction et de 1 000 000 $ pour chaque infraction subséquente.
  • Incapacité à tenir des dossiers : jusqu'à cinq ans de prison, une amende de 500 000 $ ou les deux.
  • Incapacité à mettre en œuvre un programme de conformité - jusqu'à cinq ans de prison, une amende de 500 000 $ ou les deux.

Ces mesures permettront de protéger l'intégrité de l'infrastructure financière canadienne. Elles constituent aussi des pratiques commerciales saines qui réduiront les risques que vous soyez entraîné dans des complots de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes et que vous en subissiez les conséquences.

La législation canadienne appuie les initiatives du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) (www.fatf-gafi.org), organisation internationale dont le Canada est membre, visant l'adoption de normes internationales qui auront comme objectif le resserrement de la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces mesures permettront de détecter et de prévenir les activités terroristes et du crime organisé au Canada ainsi que de faire en sorte que le Canada ne soit pas utilisé par les criminels ou les terroristes pour blanchir de l'argent.

L'ampleur des activités de blanchiment d'argent

Personne ne connaît le montant exact d'argent blanchi tous les ans, quoique le Fonds monétaire international ait estimé qu'il représenterait entre deux et cinq pour cent du PIB mondial. À l'échelle du Canada, l'argent blanchi annuellement totaliserait entre 28 milliards de dollars et 70 milliards de dollars. Les institutions financières représentent des cibles de choix puisqu'elles peuvent offrir une gamme de services et d'instruments qui permettent aux blanchisseurs de cacher la provenance de l'argent sale.

Risque lié au blanchiment d'argent au Canada

Le Canada est vu comme un pays intéressant sur le plan du blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à cause de la stabilité de sa monnaie et la vigueur relative de son économie, de sa longue frontière non défendue et du volume énorme de ses échanges commerciaux et financiers avec les États-Unis. En outre, selon des experts-comptables judiciaires, le blanchiment d'un dollar sale est beaucoup moins coûteux ici qu'aux États-Unis.

Comment vos rapports permettront de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Le processus de blanchiment d'argent implique habituellement une série complexe d'activités dont le but consiste à transformer un profit illégal en des éléments d'actif légitimes. Dans la plupart des cas, ce processus comprend une longue suite d'opérations que peuvent être inhabituelles. Des signaux d'alarme tendent à apparaître.

Les rapports étant envoyés au CANAFE, de nombreux renseignements sont colligés, qui seront analysés par des spécialistes de la détection du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Au cours de ces analyses, des liens avec des groupes criminels ou terroristes connus, ou avec des enquêtes en cours, émergent souvent. En outre, un corps policier peut aviser le CANAFE que des enquêtes sont en cours et lui demander que des données soient analysées pour découvrir des opérations liées à des suspects. Dans les deux cas, les renseignements contenus dans les rapports permettent aux corps policiers de disposer d'un outil additionnel pour monter leur dossier avec succès.

Annexe B - Renseignements devant être inclus dans un rapport sur une opération douteuse

Vous devrez fournir des renseignements sur les aspects suivants de l'opération :

  • la place d'affaires où l'opération a eu lieu;
  • des renseignements sur l'opération tentée ou réalisée;
  • des renseignements sur le compte (s'il y a lieu);
  • la personne réalisant l'opération;
  • la personne ou l'entité au nom de laquelle l'opération est réalisée (s'il y a lieu).

Annexe C - Indicateurs d'opération douteuse que vous seriez le plus susceptible de rencontrer

  • Le client refuse de présenter les pièces d'identité requises, désire établir son identité par d'autres moyens que des pièces d'identité ou tarde excessivement à présenter les documents de son entreprise.
  • Le client est accompagné et surveillé, est renfermé ou nerveux, ou se justifie de façon inhabituelle.
  • Le client fait preuve d'une curiosité inhabituelle quant aux contrôles internes ou d'une connaissance inhabituelle de la législation sur les déclarations d'opérations douteuses.
  • Le client dépose des chèques de tiers de montants élevés.
  • Le client fait fréquemment des dépôts au compte d'une autre personne qui n'est pas un employé ou un membre de sa famille.
  • Le client possède un ou des comptes qui font l'objet de plusieurs petits dépôts en espèces, mais de seulement quelques retraits importants en espèces.
  • Le client demande un produit dont l'objet n'est pas discernable.
  • Le client s'intéresse davantage aux conséquences de la résiliation d'un produit qu'à ses avantages à long terme.
  • Le client accepte de déposer ou d'investir à des taux qui ne sont ni avantageux ni concurrentiels.
  • L'opération implique une banque fantôme dont le nom serait très semblable à celui d'une grande institution financière légitime.
  • L'opération est inutilement complexe par rapport au but visé.
  • L'opération ne semble pas cadrer avec l'apparente situation financière du client ou ses activités habituelles. Par exemple, un client qui détient d'autres petits contrats ou effectue des opérations selon une structure de paiements réguliers souhaite soudainement souscrire un contrat important au moyen d'un paiement en une somme globale.
  • Des paiements effectués au moyen de chèques de tiers sont payables au client ou endossés au bénéfice du client.
  • Un client effectue un achat important avec comme objectif déclaré de vous donner, à titre de conseiller, une grosse commission même s'il peut obtenir un meilleur taux ailleurs.
  • Le client ne désire effectuer que des paiements en espèces.
  • Le client donne une case postale comme adresse plutôt que l'adresse municipale d'une maison d'habitation.
Comment se conformer à LRPCFAT

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) a été créée pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous (la Financière Sun Life et vous, le conseiller) devons respecter certaines obligations, données ci-dessous, pour nous conformer à cette loi et à des fins de gestion du risque :

  • La vérification de l'identité de chaque client
  • La détermination de tiers
  • La détermination d'étranger politiquement vulnérables
  • La détermination de nationaux politiquement vulnérables
  • La détermination de dirigeants d'organisations internationales
  • La détermination de la source des paiements ou du financement du contrat
  • L'indication du but du compte et à quoi il servira
  • La conservation des documents requis
  • La déclaration des opérations douteuses
  • La création d'un programme de conformité

Si nous ne respectons pas ces obligations, des pénalités sévères pourraient nous être imposées :

  • de six mois à cinq ans d'emprisonnement
  • une amende de 500 000 $ à 2 000 000 $
  • des pénalités administratives, ou
  • toutes ces pénalités.
Déclaration des opérations douteuses en vertu de la LRPCFAT - FAQ

Pourquoi devons-nous déclarer les opérations douteuses?

En 2008, le gouvernement fédéral a modifié une loi (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes) pour resserrer ses règles existantes sur le blanchiment d'argent afin que le Canada puisse mieux combattre le crime et le terrorisme, au pays comme à l'étranger. En vertu de cette législation, vous devrez déclarer toute opération douteuse, tentée ou réussie.

Quelles sont les exigences principales de cette législation?

Les exigences principales comprennent :

  • la déclaration de transfert électronique de fonds (ne s'applique qu'à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.);
  • la déclaration d'opérations importantes en espèces (ne devrait pas toucher les conseillers étant donné notre politique contre les espèces);
  • l'identification du client, pour les particuliers (y compris les propriétaires uniques et tous les signataires autorisés d'une entité), toutes les entités (y compris les sociétés par actions/compagnies, les organismes sans but lucratif, les sociétés de personnes et les autres entités non constituées en société) et la détermination de tiers;
  • la déclaration de propriétés liées au terrorisme;
  • la déclaration de transferts hors des frontières d'instruments monétaires;
  • la tenue de dossiers;
  • un programme de conformité documenté qui est passé en revue chaque année.

Quelles sont les pénalités prévues si on ne déclare pas une opération douteuse?

Les pénalités sont très sévères. Si vous négligez de déclarer une opération douteuse, vous risquez :

  • un emprisonnement de six mois à cinq ans
  • des amendes allant de 500 000 $ à 2 000 000 $
  • des pénalités administratives ou
  • toutes ces pénalités.

Ces pénalités peuvent être imposées :

  • à des conseillers d'assurance-vie, des agences constituées en société, des partenariats de conseillers, des personnes qui font partie d'un partenariat, des administrateurs, des dirigeants et des employés
  • aux compagnies d'assurance, aux sociétés de fiducie, aux courtiers en valeurs mobilières, à leurs administrateurs, dirigeants et employés

En outre, si vous ne respectez pas les exigences de la législation, la Financière Sun Life peut mettre fin à votre contrat. Votre police de responsabilité civile ne couvre pas les manquements à ces exigences.

En quoi consiste une opération douteuse?

Une opération est douteuse lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, qu'elle ait été terminée ou non. Vous devez tenir compte de tous les facteurs pertinents, entre autres de votre connaissance des affaires du client et de sa situation, de ses antécédents financiers, de son cadre de vie et de son comportement habituel. De plus, il pourrait y avoir convergence de diverses indications plutôt que d'une seule qui vous mènent à la conclusion que l'opération pourrait être douteuse.

Existe-t-il une liste à laquelle je pourrais me reporter pour voir si une opération est douteuse ou non?

Non. Décider si une opération est douteuse ou non est un exercice en partie subjectif. Vous devez examiner l'opération dans le contexte de ce qui est approprié ou habituel pour un client ou un secteur d'activités particulier. La même opération pourrait être la norme pour un client, mais donner lieu à des soupçons pour un autre.

À la fin de la présente liste de questions et réponses, vous trouverez quelques exemples d'opérations et de comportements qui pourraient soulever des soupçons. Cependant, cette liste n'est pas exhaustive. Vous devez toujours être à l'affût de n'importe quel aspect d'une opération qui semble sortir de l'ordinaire.

Est-ce que seules les opérations en espèces peuvent être considérées comme douteuses?

Non. Tout mouvement de fonds peut constituer une opération douteuse, par exemple, une PB, un VEF ou un chèque.

Est-ce que seules les opérations qui dépassent un certain montant peuvent être considérées comme douteuses?

Non. Il n'y a pas de montant minimal pour les opérations pouvant être considérées comme douteuses.

Est-ce que l'exigence de déclarer les opérations douteuses, tentées ou réussies, a trait à tous nos produits?

Oui, y compris tous les produits d'assurances vie et maladies, les produits d'épargne et de placement ainsi que les rentes. Si vous agissez comme courtier pour un produit d'une autre compagnie qui n'a pas d'alliance avec la Financière Sun Life, vous devez déclarer les opérations douteuses directement au CANAFE ou suivre les procédures établies par la compagnie qui fournit le produit.

Que dois-je faire lorsque je pense qu'une opération pourrait être douteuse?

Déclarez immédiatement l'opération au CANAFE et à la Financière Sun Life à l'adresse blanchiment_de_fonds@sunlife.com. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est une agence indépendante pour la lutte au blanchiment des capitaux et au financement des activités terroristes qui a été créée par la loi. Il s'agit d'un organisme indépendant et sans lien avec les autorités chargées de l'application de la loi. Il a pour mandat de rassembler, d'analyser et (s'il y a lieu) de divulguer certains renseignements pour aider à déceler et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement d'activités terroristes au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir des renseignements sur les opérations douteuses, veuillez consulter la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses du CANAFE, à l'adresse.

Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Qualbus@sunlife.com.

Puis-je refuser une opération qui me semble douteuse?

En tant que conseiller, vous avez le droit de refuser de faire affaire avec un client qui vous met mal à l'aise. Toutefois, si vous commencez une opération, vous devez la terminer. Le fait de traiter l'opération vous évitera, d'une part, d'avoir des problèmes dans l'avenir si vos soupçons s'avèrent non fondés et, d'autre part, de mettre en garde le client si vos soupçons sont fondés. De plus, vous aideriez ainsi les autorités à recouvrer plus tard les fonds qu'on a tenté de blanchir.

Quel est le délai dont je dispose pour déclarer une opération douteuse?

Communiquez avec le CANAFE dès que vous avez une raison de soupçonner qu'une opération pourrait être liée à un cas de blanchiment de fonds ou de financement d'activités terroristes. Vous devez soumettre un rapport dans les 30 jours qui suivent la date où vous commencez à douter d'un cas. Il est important de prendre amplement de temps pour rédiger votre rapport et demander des renseignements supplémentaires s'il y a lieu.

Quels renseignements me demandera-t-on?

On vous demande dans le formulaire de déclaration de vous identifier et de fournir des renseignements de base sur le client et l'opération. Ce formulaire comporte une section où on vous demande d'expliquer pourquoi vous considérez qu'il s'agit d'une opération douteuse.

Est-ce que je peux être inculpé si je fais un rapport sur une opération douteuse et que cette opération s'avère ne pas avoir trait au blanchiment de fonds ou au financement d'activités terroristes?

Non. Les déclarations d'opérations douteuses sont confidentielles. Aucune poursuite ne peut être intentée contre vous si vous avez fait, de bonne foi, une déclaration d'opérations douteuses, et ce, même s'il s'agissait d'une opération légitime. Si vous n'êtes pas certain si une opération est douteuse, il est préférable de faire preuve de prudence et de la déclarer.

Que faire si un client me demande si j'ai l'intention de déclarer une opération?

Si vous laissez entendre à un client que vous avez l'intention de faire un rapport, on pourrait considérer que vous faites obstacle à une enquête. Si vous êtes accusé et reconnu coupable, vous risquez jusqu'à cinq années d'emprisonnement, une amende maximale de 2 000 000 $ ou les deux. La Financière Sun Life pourrait aussi mettre fin à votre contrat.

Une telle question posée par un client peut sembler louche, et vous devez donc mentionner ce fait dans votre rapport.

Si une opération qui me semble douteuse est annulée, dois-je quand même la déclarer?

Oui, vous devrez déclarer les tentatives d'opérations qui vous paraissent inhabituelles. Si un client annule une opération ou si la Financière Sun Life décide d'y mettre fin pour d'autres raisons, par exemple pour des raisons d'évaluation des risques, vous devez déclarer cette opération. Comme l'opération n'aura pas été traitée, vous pourriez ne pas avoir tous les renseignements, comme le nom du client, son adresse, sa date de naissance, etc. Ce n'est pas grave, mais vous devez tout de même déposer tous les renseignements que vous aurez recueillis au sujet de l'opération et du client.

Dans le cas d'un produit collectif, qui est le «client»?

Le promoteur du régime. Les membres d'un contrat collectif ne sont pas considérés comme des clients.

Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Pour plus de renseignements sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de fonds) et le financement des activités terroristes et ses règlements, visitez le site Web www.canafe.gc.ca.

Exemples d'opérations qui peuvent sembler douteuses

Cette liste d'exemples ne doit pas être considérée comme exhaustive.

  • Le client dépose des chèques de tiers de montants élevés.
  • Le client fait fréquemment des dépôts au compte d'une autre personne qui n'est pas un employé ou un membre de sa famille.
  • Plusieurs personnes non liées font des dépôts à un même compte, sans justification.
  • Un client qui vit à l'extérieur de la région desservie ouvre un compte.
  • Un client ouvre un compte au nom d'autres personnes.
  • Un client ouvre ou gère des comptes sous un faux nom.
  • Un compte fait l'objet de plusieurs petits dépôts en espèces, mais de seulement quelques retraits importants en espèces.
  • Des fonds sont déposés dans plusieurs comptes, consolidés par la suite dans un seul, puis virés à l'extérieur du pays.
  • Le client effectue une opération mettant en jeu un montant inhabituel par rapport aux montants des opérations antérieures.
  • Un client tente de structurer ses opérations pour répartir ses dépôts en plus petits montants pour éviter qu'un rapport soit rédigé.
  • Un client vous demande de détenir ou de transmettre des sommes importantes ou d'autres biens.
  • Le client présente des billets qui sont emballés ou attachés d'une manière qui lui est inhabituelle.
  • L'opération ne semble pas cadrer avec l'apparente situation financière du client ou ses activités habituelles.
  • L'opération ne semble pas être motivée par des considérations commerciales normales.
  • L'opération est inutilement complexe par rapport au but visé.

Exemples de comportements qui peuvent sembler douteux

  • Le client admet ou affirme avoir été impliqué dans des activités criminelles.
  • Le client ne veut pas recevoir de correspondance à son domicile.
  • Le client semble avoir des comptes dans plusieurs institutions financières d'un même secteur.
  • Le client utilise souvent une même adresse, mais change fréquemment le nom du destinataire.
  • Le client est accompagné et surveillé.
  • Le client montre une curiosité hors du commun envers vos systèmes, vos contrôles et vos politiques internes.
  • Le client n'a qu'une vague idée du montant du dépôt.
  • Le client donne des détails confus sur l'opération.
  • Le client met trop d'emphase à justifier ou à expliquer l'opération.
  • Le client est secret et peu enclin à rencontrer quelqu'un.
  • Le client est inhabituellement nerveux par rapport au type d'opération.
  • Le client participe à des opérations douteuses, mais semble nier son implication dans des activités de blanchiment d'argent.
  • Le client a de nombreux comptes et y dépose des sommes en espèces, ce qui produit au total un montant important.
  • Le client tente de convaincre l'employé ou le conseiller de la Financière Sun Life ou les employés de ce dernier de ne pas remplir les formulaires requis.
  • Le client pose des questions laissant sous-entendre qu'il ne désire pas faire l'objet d'une déclaration.
  • Le client a une connaissance inhabituelle de la loi régissant les déclarations d'opérations douteuses.

Exemples de comportements qui peuvent soulever des doutes et concernant les documents d'identification

  • Le client donne des renseignements douteux ou vagues.
  • Le client refuse de présenter ses documents d'identification personnels.
  • Le client veut s'identifier par des moyens autres que ses documents d'identification personnels.
  • Les documents d'identification du client omettent certains détails importants tel un numéro de téléphone.
  • Le client ne présente que des photocopies de ses documents d'identification personnels plutôt que des originaux.
  • Le client retarde beaucoup plus qu'il est normal la présentation des documents sur sa société ou l'entité.
  • Le client produit des documents d'identification d'apparence fausse ou falsifiée.
  • Le client utilise des noms d'emprunt ainsi que plusieurs adresses similaires, mais différentes.
  • Le client utilise une case postale ou le service de la poste restante plutôt que l'adresse de son domicile.
Liste de vérification pour les conseillers

Quels renseignements dois-je obtenir?

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), vous devez obtenir les renseignements suivants des proposants/demandeurs qui sont des particuliers (y compris les propriétaires uniques d'entreprise), des signataires autorisés d'entités et des tiers :

  • Nom légal au complet
  • Date de naissance
  • Adresse du domicile (Indiquer une case postale ou «poste restante» n'est pas acceptable)
  • Profession/profession avant la retraite/activité principale
  • Détermination de tiers
  • Renseignements sur les étrangers politiquement vulnérables, les nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale (non requis pour les signataires autorisés ou les tiers)
  • Source du paiement
  • But du produit demandé et à quoi il servira

Les proposants/demandeurs qui sont des entités (sociétés par actions/compagnie, sociétés de personnes, organismes sans but lucratif, fiducies, successions, etc.) doivent également fournir les renseignements suivants :

  • Nom de l'entité
  • Activité principale (les sociétés de portefeuille doivent indiquer la nature de l'actif principal, qu'elles soient passives ou actives)
  • Numéro d'enregistrement de la société par actions/compagnie ou de l'entité, s'il y a lieu
  • Date de constitution ou date d'établissement de l'entité, selon le cas
  • Pays/province de constitution/d'établissement, s'il y a lieu
  • Documents de l'entité
  • Conseil d'administration - nom et précisions sur la profession des administrateurs
  • Nom, adresse et précisions sur la profession des propriétaires de la société par actions/compagnie, des associés dominants ou des administrateurs d'organismes sans but lucratif* renseignements requis de ceux qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l'entité.
  • Si le proposant/demandeur est une entité dont une part de 25 % ou plus est détenue ou contrôlée par une autre entité, des précisions sur la structure de propriété et de contrôle de cette dernière doivent aussi être recueillis. S'il existe plusieurs niveaux de propriété véritable où une entité détient une part de 25 % ou plus de l'entité qui détient l'entité qui présente la proposition/demande, il faut recueillir les mêmes renseignements sur ces entités que ceux recueillis pour l'entité qui est un proposant/demandeur.
  • Renseignements devant être obtenus des organismes de bienfaisance : Sollicitent-ils des contributions auprès du public? Sont-ils inscrits auprès de l'Agence du revenu du Canada?

Comment puis-je vérifier l'identité d'un particulier?

Identification au moyen d'une pièce d'identité avec photo (C'est la méthode préférée et il faut l'utiliser lorsque le client a une pièce d'identité avec photo valide) : La vérification de l'identité se fait en examinant un document d'identification avec photo délivré par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial du Canada. (Un document d'identification avec photo d'un pays étranger est acceptable s'il s'agit d'un document équivalent aux documents d'identification avec photo canadiens. Par exemple, un passeport ou un permis de conduire valide d'un pays étranger.)

Il doit s'agir des documents originaux valides et à jour. Voici des exemples :

  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Carte d'identité provinciale avec photo
  • Certificat sécurisé de statut indien
  • Carte d'assurance-maladie provinciale avec photo, sauf en Ontario, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse

Méthode à processus double (Il ne faut l'utiliser que lorsque le client n'a pas de pièce d'identité avec photo valide) : Si vous utilisez la méthode à processus double pour vérifier l'identité du client, vous devez examiner la version originale des documents ou les renseignements provenant de deux sources différentes, indépendantes et fiables. Les renseignements peuvent être obtenus de documents de ces sources ou il peut s'agir de renseignements que ces sources peuvent fournir. Vous devez obtenir les renseignements requis de 2 des 3 options ci-dessous (vous ne pouvez pas utiliser la même option deux fois) :

  • Nom et adresse du client (remontant à moins de 2 mois)
  • Nom et date de naissance du client
  • Nom du client et preuve d'un compte de dépôt canadien ou d'un compte de prêt canadien (remontant à moins de 2 mois)

Exemples de sources valides :

  • Bell Canada
  • CIBC/TD Canada Trust/BMO ou autres institutions financières

Exemples de documents valides :

  • Relevé de compte de services publics et de télécommunications
  • Certificat de mariage ou de divorce

Les renseignements suivants sont exigés aux fins de vérification de l'identité d'entités qui présentent une proposition/demande :

  • Attestation de fonction (formulaire F4207)
    et le règlement administratif ou la résolution du conseil d'administration, ou tout autre document relatif à l'établissement de l'entité, comme un contrat de société de personnes et la charte ou l'acte constitutif (statuts) d'un organisme sans but lucratif
  • Résolution des administrateurs ou des actionnaires ou tout autre document confirmant l'identité des signataires autorisés
Liste de vérification pour les clients

Quels renseignements dois-je fournir?

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), votre conseiller doit obtenir les renseignements suivants des particuliers composant sa clientèle :

  • Nom officiel au complet;
  • Date de naissance;
  • Adresse résidentielle (Indiquer une case postale ou «poste restante» n'est pas acceptable.);
  • Profession/profession avant la retraite/activité principale;
  • Détermination de tiers;
  • Renseignements sur les étrangers politiquement vulnérables, le nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d'organisations internationales;
  • Source du paiement et but du produit.

N'oubliez pas d'apporter une pièce d'identité valable avec photo et émise par le gouvernement. Les pièces d'identité suivantes, émises par le gouvernement canadien, peuvent être utilisées. (Un document d'identification avec photo d'un pays étranger est acceptable s'il s'agit d'un document équivalent aux documents d'identification avec photo canadiens.. Exemples : un passeport ou un permis de conduire étranger valide) :

  • Permis de conduire valide;
  • Passeport valide;
  • Carte d'identité provinciale avec photo;
  • Certificat sécurisé de statut indien;
  • Carte d'assurance-maladie provinciale, sauf en Ontario, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse.

Nota : Si vous n'avez pas de pièce d'identité avec photo valide, consultez votre conseiller pour d'autres options.

Votre conseiller doit demander les renseignements suivants aux entités :

  • Nom et adresse;
  • Numéro d'enregistrement de la société ou de l'entité, s'il y a lieu;
  • Endroit de la constitution en société, s'il y a lieu;
  • Détail sur l'activité principale (les sociétés de portefeuille doivent indiquer la nature de leur actif principal, qu'elles soient passives ou actives);
  • Date de création de l'entité;
  • Renseignements devant être obtenus des organismes de bienfaisance : Sollicitent-ils des contributions auprès du public? Sont-ils inscrits auprès de l'Agence du revenu du Canada?
  • Attestation de fonction et règlement administratif, résolutions des administrateurs ou des actionnaires ou autres documents confirmant l'identité des signataires autorisés;
  • Nom de tout particulier ou de toute entité qui possède une part de l'entité qui demande le contrat;
  • Nom, adresse et détails sur la profession de tous ceux qui possèdent ou contrôlent, directement ou non, 25 % ou plus de l'entité et de toute entité qui possède une part de l'entité qui demande le contrat;
  • Détermination de tiers.

Votre conseiller doit demander les renseignements suivants aux fiducies :

  • Nom, date de naissance, adresse résidentielle et profession/profession avant la retraite/activité principale du ou des fiduciaires
  • Nom, adresse et détails sur la profession du bénéficiaire de la fiducie et du constituant de la fiducie

Votre conseiller doit demander les renseignements suivants aux successions :

  • Nom, date de naissance, adresse résidentielle et profession/profession avant la retraite/activité principale du ou des liquidateurs
  • Nom, adresse et détails sur la profession des bénéficiaires de la succession
Exigences de vérification de l'identité des entités et de leurs intervenants (signataires autorisés, bénéficiaires effectifs, administrateurs)

Affaires pour lesquelles des formulaires papier 4831-F sont requis.

Pour les entreprises qui doivent remplir le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - EntitésDocument Adobe PDF.

Sociétés par actions/compagnies (y compris des organismes sans but lucratif)

Sections du formulaire 4831-F à remplir

Documents requis et exemples de documents admissibles émanant de l'entité à l'appui du formulaire 4831-F soumis

Vous trouverez des directives sur la façon de remplir le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités en cliquant sur le lien suivant 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF.

Section 1.1 - Pour les signataires autorisés. Nous exigeons la vérification de l'identité en personne pour tous les signataires autorisés (maximum de 3), qui auront des pouvoirs sur ce contrat (c.-à-d. la capacité de modifier le contrat, de faire un changement d'adresse, d'effectuer des retraits, etc.).

Section 1.2 a) - Nom de la société par actions/compagnie et renseignements sur l'enregistrement. Pour les organismes sans but lucratif constitués en société, les renseignements supplémentaires concernant la sollicitation des contributions du public et l'enregistrement auprès de l'ARC à titre d'organisme de charité doivent aussi être fournis.

Section 1.2 b) - Pour le conseil d'administration, fournir le nom et le titre détaillé de chaque membre, par ex. vice-président des opérations, directeur du service à la clientèle ou gérant d'un magasin d'appareils électroménagers).

Section 1.2 c) - Le nom de tous les particuliers qui détiennent des parts de l'entité doit être fourni. Nota : pour tous les particuliers qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus de l'entité qui présente la proposition/demande, nous exigeons aussi l'adresse résidentielle et la profession ou l'activité principale détaillée.

Section 2 - Il faut confirmer si l'entité qui présente la proposition/demande appartient en totalité ou en partie à une autre entité. Si oui, la section 2 doit être remplie pour chacune des entités en cause.

Remplir les autres sections :

  • section 3 - Détermination de tiers
  • section 4.1 - Source du paiement
  • section 4.2 - Quel est le but du produit demandé et à quoi servira-t-il?
  • section 5 - doit être remplie par les signataires autorisés
  • section 6 - doit être remplie par le conseiller

Les types de documents pouvant comporter les renseignements requis pour confirmer l'existence, la propriété et le contrôle de la société par actions/compagnie ou de l'entité comprennent, sans toutefois s'y limiter, ceux qui suivent :

  • Acte de constitution en société/lettres patentes
  • Certificat du statut officiel de la société
  • Procès-verbaux ou résolutions de l'entreprise/du conseil d'administration
  • Documents de fusion

Nota : Si les clients n'ont pas ces documents en main, ils pourraient être en mesure d'en demander une copie à leur avocat ou leur comptable. Une lettre de la part de l'avocat du client indiquant que ces documents existent ne sera pas acceptée.

Pour les produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : vous trouverez des renseignements sur les documents justificatifs qui pourraient être requis à la section Produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : scénarios où des documents justificatifs sont requis.

Pour les produits de gestion de patrimoine et les fonds communs de placement :

Prière de soumettre le formulaire F4207 - Attestation de fonction Document Adobe PDF. Les renseignements doivent correspondre à ceux du formulaire 4831-F. (Nota : Le secrétaire général devrait avoir les documents pertinents ayant trait à la société par actions/compagnie.)

Sociétés de personnes

Sections du formulaire 4831-F à remplir

Documents requis et exemples de documents admissibles émanant de l'entité à l'appui du formulaire 4831-F soumis

Vous trouverez des directives sur la façon de remplir le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités en cliquant sur le lien suivant 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF.

Section 1.1 - Nous exigeons la vérification de l'identité en personne de tous les signataires autorisés (maximum de 3), qui auront des pouvoirs sur ce contrat (c.-à-d. la capacité de modifier le contrat, de faire un changement d'adresse, d'effectuer des retraits, etc.)

Section 1.3 a) - Nom complet de la société de personnes, description détaillée de ses activités et renseignements relatifs à sa constitution

Section 1.3 b) - Le nom de tous les particuliers qui détiennent des parts de l'entité doit être fourni. Pour tous les particuliers qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus de l'entité qui présente la proposition/demande, nous exigeons aussi l'adresse résidentielle et la profession ou l'activité principale détaillée.

Section 2 - Il faut confirmer si la société de personnes qui présente la proposition/demande appartient en totalité ou en partie à une autre entité. Si oui, la section 2 doit être remplie pour chacune des entités en cause.

Remplir les autres sections :

  • section 3 - Détermination de tiers
  • section 4.1 - Source du paiement
  • section 4.2 - Quel est le but du produit demandé et à quoi servira-t-il?
  • section 5 - doit être remplie par les signataires autorisés
  • section 6 - doit être remplie par le conseiller

Les types de documents pouvant comporter les renseignements requis pour confirmer l'existence, la propriété et le contrôle de la société de personnes comprennent, sans toutefois s'y limiter, ceux qui suivent :

  • Contrat de société ou sociétés en commandites : Acte de constitution en société pour le commandité
  • Statuts d'association

Nota : Si les clients n'ont pas ces documents en main, ils pourraient être en mesure d'en demander une copie à leur avocat ou leur comptable. Une lettre de la part de l'avocat du client indiquant que ces documents existent ne sera pas acceptée.

Pour les produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : vous trouverez des renseignements sur les documents justificatifs qui pourraient être requis à la section Produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : scénarios où des documents justificatifs sont requis.

Pour les produits de gestion de patrimoine et les fonds communs de placement :

Prière de soumettre le formulaire F4207 - Attestation de fonction Document Adobe PDF. Les renseignements doivent correspondre à ceux du formulaire 4831-F.

(Nota : Le secrétaire général devrait avoir les documents pertinents ayant trait à la société par actions/compagnie.)

Fiducies et successions

Sections du formulaire 4831-F à remplir

Documents requis et exemples de documents admissibles émanant de l'entité à l'appui du formulaire 4831-F soumis

Vous trouverez des directives sur la façon de remplir le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités en cliquant sur le lien suivant 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF.

Section 1.1 - Nous exigeons la vérification de l'identité de un à trois signataires autorisés qui auront des pouvoirs sur ce contrat (c.-à-d. la capacité de modifier le contrat, de faire un changement d'adresse, d'effectuer des retraits, etc.)

Section 1.4 a) - Remplir cette section et indiquer : le nom de la fiducie ou succession, la date de son établissement, le type de document et la province et le pays où elle a été établie.

Section 1.4 b) - Doit être remplie pour les bénéficiaires de la fiducie/succession.

Section 1.4 c) - Doit être remplie pour le constituant de la fiducie (payeur) (seulement s'il s'agit d'une ficucie).

Section 2 - Il faut confirmer si la fiducie ou la succession qui présente la proposition/demande appartient en totalité ou en partie à une autre entité. Si oui, la section 2 doit être remplie pour chacune des entités en cause.

Remplir les autres sections :

  • section 3 - Détermination de tiers
  • section 4.1 - Source du paiement
  • section 4.2 - Quel est le but du produit demandé et à quoi servira-t-il?
  • section 5 - doit être remplie par les signataires autorisés
  • section 6 - doit être remplie par le conseiller

Les types de documents pouvant comporter les renseignements requis pour attester la constitution de l'entité et confirmer l'existence de la fiducie, de la succession, de bénéficiaires ou du constituant (payeur) comprennent, sans toutefois s'y limiter, ceux qui suivent :

  • Testament
  • Acte de fiducie
  • Autre instrument de fiducie

Nota : Si les clients n'ont pas ces documents en main, ils pourraient être en mesure d'en demander une copie à leur avocat ou leur comptable. Une lettre de la part de l'avocat du client indiquant que ces documents existent ne sera pas acceptée.

Pour les produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : vous trouverez des renseignements sur les documents justificatifs qui pourraient être requis à la section Produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : scénarios où des documents justificatifs sont requis.

Autres entités sans personnalité morale (y compris les organismes sans but lucratif non constitués en société)

Sections du formulaire 4831-F à remplir

Documents requis et exemples de documents admissibles émanant de l'entité à l'appui du formulaire 4831-F soumis

Vous trouverez des directives sur la façon de remplir le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités en cliquant sur le lien suivant 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF.

Section 1.1 - Nous exigeons la vérification de l'identité de un à trois signataires autorisés qui auront des pouvoirs sur ce contrat (c.-à-d. la capacité de modifier le contrat, de faire un changement d'adresse, d'effectuer des retraits, etc.).

Section 1.5 a) - Remplir cette section et indiquer : le nom de l'entité, ses activités, les renseignements sur sa constitution, le nom des administrateurs pour les organismes sans but lucratif et si les contributions du public sont sollicitées.

Section 1.5 b) - Pour le conseil d'administration, fournir le nom et le titre détaillé de chaque membre, par ex. vice-président des opérations, directeur du service à la clientèle ou gérant d'un magasin d'appareils électroménagers).

Section 1.5 c) - Le nom de tous les particuliers qui détiennent des parts de l'entité doit être fourni (ne s'applique pas aux organismes sans but lucratif non constitués en société). Nota : Il faut aussi indiquer l'adresse résidentielle et la profession ou l'activité principale détaillée de tous les particuliers qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus de l'entité qui présente la proposition/demande.

Section 2 - Il faut confirmer si l'entité qui présente la proposition/demande appartient en totalité ou en partie à une autre entité. Si oui, la section 2 doit être remplie pour chacune des entités en cause.

Remplir les autres sections :

  • section 3 - Détermination de tiers
  • section 4.1 - Source du paiement
  • section 4.2 - Quel est le but du produit demandé et à quoi servira-t-il?
  • section 5 - Doit être remplie par les signataires autorisés
  • section 6 - Doit être remplie par le conseiller

Les types de documents pouvant comporter les renseignements requis pour attester la constitution de l'entité et confirmer l'existence de l'entité comprennent, sans toutefois s'y limiter, ceux qui suivent :

  • Statuts constitutifs
  • Copie de la preuve de l'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada

Nota : Si les clients n'ont pas ces documents en main, ils pourraient être en mesure d'en demander une copie à leur avocat ou leur comptable. Une lettre de la part de l'avocat du client indiquant que ces documents existent ne sera pas acceptée.

Pour les produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : vous trouverez des renseignements sur les documents justificatifs qui pourraient être requis à la section Produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : scénarios où des documents justificatifs sont requis.

Pour les produits de gestion de patrimoine et les fonds communs de placement :
Prière de soumettre le formulaire F4207 - Attestation de fonction Document Adobe PDF. Les renseignements doivent correspondre à ceux du formulaire 4831-F. (Nota : Le secrétaire général devrait avoir les documents pertinents ayant trait à la société par actions/compagnie.)

Produits d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle seulement : scénarios où des documents justificatifs sont requis

Contrats d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle :
À compter du 4 septembre 2018, le formulaire F4207 Attestation de fonction n'est plus requis pour les contrats d'assurance permanente et d'assurance-vie universelle et des documents justificatifs sont requis dans certaines situations seulement pour confirmer l'existence d'une entité et la propriété véritable :

Scénario 1 : Entité à actionnaires ou propriétaires multiples
En général, si le proposant/demandeur est une société par actions/compagnie, le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF et les documents justificatifs sur l'entreprise doivent obligatoirement être soumis.

Nota : En ce qui concerne les niveaux de propriété subséquents, il nous faut les documents justificatifs s'il y a, là aussi, des actionnaires multiples dont la part est de 25 % ou plus. Le formulaire 4545-F : Classification fiscale internationale d'une entité Document Adobe PDF pourrait également être requis.

Scénario 2 : Société par actions/compagnie à actionnaire/propriétaire unique
Si la société par actions/compagnie a un seul actionnaire/propriétaire et qu'aucune autre personne n'est autorisée à signer au nom de la société par actions/compagnie, seul le formulaire 4831-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers - Entités Document Adobe PDF, signé par l'actionnaire unique, est requis. Aucun document justificatif n'est requis de la part du client. Par contre, s'il y a d'autres administrateurs ou signataires autorisés, des documents justificatifs devront être présentés.

Scénario 3 : Entreprise à propriétaire unique non constituée en société
Nous n'avons besoin d'aucun document sur l'entité dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique; traitez-la comme un particulier. Le formulaire 4831-F n'est pas requis, mais il faut remplir la section LBA/FAT de la proposition/demande ou le formulaire 4830-F : Vérification de l'identité et détermination de tiers et de personnes politiquement exposées (PPE) - Particuliers Document Adobe PDF. Aucun document justificatif n'est requis de la part du client.

Vérification de l'identité - entreprises

Vérifier l'identité d'une entreprise est une exigence importante que nous devons remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans les 30 jours qui suivent la réception d'une proposition.

Vous trouverez ci-dessous des conseils pour obtenir les renseignements requis pour vérifier l'identité d'une entreprise.

Nom de l'entreprise

  • Certains éléments du nom de l'entreprise peuvent avoir été abrégés. Consultez les documents appropriés pour confirmer le nom officiel exact de l'entreprise (par exemple : statuts constitutifs, attestation de fonction). Assurez-vous d'indiquer :
  • Compagnie / cie ; compagnies / cies
  • Corporation ou corp.
  • Incorporée ou inc.
  • Limitée ou Ltée
  • Enregistrée ou enr.
  • District or dist.
  • Et ou &
  • Points ou absence de points ou espaces dans l'abréviation du nom de l'entreprise. Exemples : Société A.B.C, Société ABC ou Société A B C
  • Pluriel. Exemples : «Holding» ou «Holdings»; «Service» ou «Services»

Lieu de constitution de la société

Indiquez correctement la province ou le territoire (ou l'État, le cas échéant). Les outils de recherche cherchent en fonction de la province ou du territoire. Le fait d'entrer une province ou un territoire erroné fera en sorte que la recherche ne donnera aucun résultat.

Numéro d'enregistrement de la société

Chaque entreprise se voit attribuer un «numéro d'entreprise (NE)». Ce numéro sert d'identificateur commun pour la province ou le territoire où est enregistrée l'entreprise, pour les différentes commissions de la santé et de la sécurité du travail ainsi que pour l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce numéro d'entreprise unique de 15 caractères est remis par l'ARC. Il comporte neuf chiffres qui servent à identifier l'employeur, deux lettres qui servent à identifier le programme gouvernemental et quatre chiffres qui servent à identifier chaque compte.

Exemple : L'entreprise X veut s'inscrire auprès de l'ARC en vue d'obtenir un numéro d'entreprise et également en vue d'ouvrir un compte de TPS/TVH, un compte CSST et un compte de retenues sur la paie. Voici les numéros qui seront attribués à l'entreprise :

  • Numéro d'entreprise : 12345 6789
  • Compte TPS/TVH : 12345 6789 RT 0001
  • Compte CSST : 12345 6789 NW 0001
  • Compte de retenues sur la paie : 12345 6789 RP 0001

À des fins de recherche, les provinces et territoires peuvent également attribuer un «numéro de référence» aux entreprises à la place du numéro d'entreprise unique de15 caractères. Les numéros d'enregistrement de sociétés peuvent différer d'une province ou d'un territoire à l'autre ou selon qu'il s'agit d'une société constituée en vertu d'une loi fédérale. Veuillez consulter les renseignements ci-dessous propres à chaque province ou territoire.

Alberta

9 ou 10 chiffres; commence habituellement par le chiffre «2» et est parfois appelé «Corporate Access Number» (Numéro d'accès d'entreprise). Exemple : 2123456789

Colombie-Britannique

7 caractères; commence habituellement par les lettres «BC» et est souvent suivi d'un «0»; peut être appelé «Incorporation Number» (Numéro d'enregistrement). Exemple : BC0123456

Manitoba

9 chiffres souvent suivis par «MC0001»; peut aussi être appelé Numéro d'entreprise. Exemple : 123456789MC0001

Nouveau-Brunswick

6 chiffres; peut être appelé «Numéro de référence» (attribué par le Registre corporatif du N.-B.). Exemple : 123456. REMARQUE : Un NE de 15 caractères unique est assigné conjointement avec l'ARC. Celui-ci ne figure pas dans les documents liés à la recherche d'entreprise. Le Numéro de référence de 6 chiffres est le numéro qui doit être utilisé pour la recherche d'entreprise ou la vérification de l'identité.

Terre-Neuve-et-Labrador

5 chiffres; aussi appelé «Company Number» (Numéro d'entreprise). Exemple : 12345

Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.)

7 chiffres; aussi appelé «Registry ID» (Numéro d'enregistrement). Exemple : 1234567

Nouvelle-Écosse

7 à 9 caractères; aussi appelé «Registry ID number» (Numéro d'enregistrement)

Nunavut

7 caractères; aussi appelé «Registry ID» (Numéro d'enregistrement)

Ontario

9 chiffres; des zéros peuvent précéder le numéro; aussi appelé «numéro de société de l'Ontario». Exemple : 001234567

Î.-P.-É.

3 à 5 caractères; aussi appelé «Registration Number» (Numéro d'enregistrement). REMARQUE : Il est également possible de chercher en fonction de la date d'enregistrement.

Québec

10 chiffres; aussi appelé «Numéro d'entreprise du Québec» (NEQ). Les deux premiers chiffres indiquent la forme juridique de l'entreprise : «11» pour les personnes morales, «22» pour les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle, et «33» pour les sociétés, associations ou groupements. Exemple : 1141234567. REMARQUE : Les compagnies à numéros ne se voient pas nécessairement attribuer le même numéro d'entreprise

Saskatchewan

6 à 9 caractères; aussi appelé «Entity Number» (Numéro d'entité)

Yukon

5 caractères; aussi appelé «Corporate Access number» (Numéro d'accès d'entreprise)

œuvres de bienfaisance

Un «NE/numéro d'enregistrement» est utilisé; celui-ci comporte habituellement 9 chiffres, suivis de «RR00X», «X» étant un chiffre. Exemple : 123456789RR001

Fédéral

7 chiffres; peuvent être précédés par un ou plusieurs zéros et suivi des lettres D, M ou R à la fin du chiffre. Exemple : 1234567R. REMARQUE : Le numéro d'enregistrement de l'entreprise de 7 chiffres est souvent suivi d'un numéro d'entreprise de 9 chiffres suivis de «RC00X», «X» étant un chiffre. Le NE est un numéro de l'Agence du revenu du Canada (assigné par l'ARC). Exemple : 123456789RC001

États-Unis

En fonction de l'État. Assurez-vous d'inscrire l'État où la société a été enregistrée.

Adresse de l'entreprise (optionnelle, mais utile)

Adresse complète de l'entreprise incluant le nom de la rue, la ville, la province/le territoire (ou l'État, le cas échéant) ainsi que le code postal (code zip, le cas échéant). L'adresse peut aider à effectuer une recherche par Internet lorsque le nom ou le numéro d'une entreprise ne peut être trouvé.

Questions et réponses : Blanchiment d'argent et financement des activités terroristes
Que dois-je faire si je ne peux pas rencontrer un client en personne pour vérifier son identité
Le client peut rencontrer un «professionnel qualifié» (aussi appelé mandataire) et lui demander de remplir le formulaire Vérification de l'identité d'une personne physiquement absente par un mandataire et détermination de tiers et de personnes politiquement exposées (PPE) (4355-F)
. Veuillez nous téléphoner au 1-800-800-4786 pour connaître vos options.
Je travaille avec divers conseillers titulaires de permis et, quelquefois, nous effectuons des opérations au nom de l'un et de l'autre. Si je procède à une opération avec un client d'un autre conseiller, suis-je tenu de vérifier son identité si son conseiller attitré l'a déjà vérifiée?

Oui, un conseiller qui effectue une nouvelle opération avec un client (qu'il soit le sien ou celui d'un autre conseiller) doit vérifier l'identité de ce client. Si un contrat ou un compte change de propriétaire, vous devez vérifier l'identité du nouveau propriétaire. Enfin, vous devez vérifier l'identité de clients que vous ne reconnaissez pas ou si vous entretenez des doutes sur les renseignements qui ont d'abord été recueillis par l'autre conseiller. Il peut s'agir, dans les deux cas, de clients à qui vous fournissez des services au nom d'un autre conseiller ou de clients qui vous ont été transférés de l'inventaire.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT), dois-je recueillir des renseignements pour toute nouvelle opération?

Oui, un conseiller titulaire de permis doit recueillir des renseignements, en vertu de la LBA/FAT (y compris la vérification de l'identité), à chaque nouvelle vente :

  • d'assurance-vie universelle
  • d'assurance-vie permanente
  • de certificats de placement garanti non enregistrés (CPG)
  • de rentes à provision cumulative non enregistrées
  • de rentes à constitution immédiate non enregistrées
  • de fonds distincts non enregistrés
  • de fonds communs de placement non enregistrés.
Si j'ai obtenu les renseignements d'un nouveau client dans le cadre de la LBA/FAT, et que celui-ci désire effectuer un dépôt subséquent non prévu à son assurance-vie universelle, à son assurance-vie permanente ou à un produit de gestion du patrimoine non enregistré, dois-je obtenir encore une fois les renseignements exigés par la législation?

Non, un conseiller n'a pas à vérifier l'identité d'un client existant à l'occasion d'opérations subséquentes sur un contrat ou un compte existant.

J'embauche du personnel pour m'aider. Celui-ci peut-il demander à un client les renseignements relatifs à la LBA/FAT?

Seuls les conseillers titulaires d'un permis d'assurance-vie et sous contrat avec la Financière Sun Life peuvent vérifier l'identité d'un client.

Comment dois-je établir mon propre programme de conformité et nommer un responsable de conformité?

Vous reporter à Mise en œuvre d'un programme de conformité sur le site de CANAFE. Vous pouvez adopter le mode d'établissement proposé dans ce guide, vous constituer vous-même responsable de conformité et adopter des procédures inspirées des lignes directrices se trouvant dans le guide.

Que dois-je faire si le client refuse de répondre aux questions relatives à la détermination de personnes politiquement exposées (PPE) ou de dirigeants d'organisations internationales (DOI)?

Bien que vous ne puissiez pas contrôler les renseignements que votre client accepte de vous donner, la législation exige, pour que vous puissiez vous conformer à vos obligations en vertu de la loi, que vous obteniez une réponse de lui.

Je dispose de combien de temps pour envoyer les documents non encore reçus et exigibles en vertu de la LBA/FAT?

Les échéances de dépôt des documents exigibles en vertu de la LBA/FAT seront indiquées dans toute communication que vous recevez relative aux renseignements manquants. Veuillez noter que la proposition électronique ne vous permettront pas de transmettre la demande/proposition tant que tous les renseignements exigibles en vertu de la LBA/FAT n'auront pas été obtenus.

Que dois-je faire si mon client refuse de remplir la section relative à la LBA/FAT?

Vous ne pouvez pas faire affaire avec ce client et vous devrez déclarer cet incident en tant qu'opération potentiellement douteuse à l'adresse de courriel Blanchiment de fonds. La Financière Sun Life enquêtera et pourrait déclarer l'incident au CANAFE.

Où puis-je obtenir de l'aide pour remplir correctement le formulaire 4830-F ou 4831-F?
Le fait de demander à mon client s'il est une PPE ou un DOI ne viole-t-il pas la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels?

Nous recueillons ces renseignements pour respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à des fins de gestion du risque.

Que dois-je faire si mon client a répondu «non» à la question sur la détermination de tiers, mais que je soupçonne l'existence d'un tiers dans le contrat ou la demande?

Si vous soupçonnez qu'un tiers est en cause, mais que votre client a répondu «non» à la question, veuillez envoyer les renseignements suivants par courriel à Blanchiment de fonds :

  • Votre nom au complet et votre numéro de conseiller
  • L'adresse et le numéro de téléphone de votre bureau
  • Le nom et l'adresse de la personne soupçonnée de ne pas avoir divulgué la participation d'un tiers au contrat
  • Le numéro du contrat ou du compte
  • Les motifs raisonnables que vous avez de soupçonner la participation d'un tiers au contrat
Documents acceptés pour l'identification des clients

Pour un particulier, un propriétaire unique ou le signataire d'une entreprise, les documents acceptables aux fins d'identification sont les suivants : les documents d'identité avec photo établis par l'État, c'est-à-dire, passeport valable et à jour, permis de conduire, carte d'identité provinciale avec photo, etc. Il est nécessaire d'examiner l'original des documents non expirés.

Un numéro d'assurance sociale ne constitue pas un document valide aux fins d'identification car il n'indique pas la date de naissance du client et ne comporte pas sa photo; le numéro d'assurance sociale s'utilise principalement à des fins de déclaration de revenus.

Il est possible d'utiliser une carte santé provinciale, pour vérifier l'identité d'un particulier, dans les provinces où la législation provinciale ou territoriale ne l'interdit pas :

  • En Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et à l'Île-du-Prince-Édouard, il est interdit d'utiliser la carte santé à des fins d'identification.
  • Au Québec, le conseiller ne peut pas demander à voir la carte santé du client; par contre, si le client la présente de lui-même, le conseiller peut l'accepter.

Si une proposition ou une demande est soumise avec un numéro d'assurance sociale ou de carte santé de l'Ontario, du Manitoba, Nouvelle-Écosse ou de l'Île-du-Prince-Édouard comme identification, nous ne la traiterons pas. De même, si la case du numéro du document ne contient que des caractères alphabétiques, la demande ou la proposition ne sera pas traitée car chaque pièce d'identité doit comporter des références numériques. Nous vous demanderons de recueillir une identification valable. Vous devez entrer correctement les renseignements qui se trouvent sur la pièce d'identité. Le fait d'inscrire le type de document aux fins d'identification et le numéro de référence du proposant ou demandeur est aussi important que d'entrer correctement les renseignements médicaux concernant la personne assurée.

Veillez à ce que votre client ait les documents d'identification appropriés lorsqu'il remplit la boîte de dialogue sur les renseignements dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, de façon à éviter des retards dans le traitement de la demande ou de la proposition.

Programme de conformité des conseillers

Le présent article est le dernier d'une série d'articles ayant pour but de vous aider à passer en revue vos obligations aux termes des règlements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il porte sur la nécessité d'avoir votre propre programme de conformité.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) oblige les entités financières, notamment les représentants et les courtiers en assurance-vie, à mettre en place un programme ou un régime de conformité comportant des politiques et des procédures formelles. L'ACCAP, en collaboration avec CANAFE et la LIMRA a conçu un guide visant à aider les agents et les courtiers d'assurance-vie à élaborer des politiques et des mesures de conformité écrites en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ce guide peut être téléchargé à partir de l'adresse www.clhia.ca/conseiller.

Il est important de noter que vous avez l'obligation :

  • de vérifier l'identité de tous les clients
  • de déterminer si de tierces parties sont impliquées
  • de ne pas accepter d'argent comptant (billets)
  • de soumettre les documents requis à la FSL afin qu'ils soient conservés en votre nom ou en celui de la FSL
  • de déclarer tout bien appartenant ou soupçonné d'appartenir à un groupe terroriste et dont vous avez connaissance
  • de déclarer les opérations douteuses
  • de tenir les dossiers de vos clients à jour
  • de surveiller vos clients à risque élevé
  • d'avoir suivi une formation adéquate
  • de vous assurer que vos employés reçoivent une formation en matière de conformité tous les ans
  • de nommer un agent de conformité, qui peut être vous-même
  • d'adopter des politiques et des procédures et de les consigner dans votre programme de conformité.

Les conseillers qui ne se conforment pas à la LRPCFAT sont passibles de sanctions. En effet, le non-respect de cette loi peut être considéré comme un acte criminel, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à deux millions de dollars et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les sanctions liées à une telle accusation peuvent également inclure la perte de votre permis ou la résiliation de votre contrat qui vous autorise à vendre des produits ou à fournir des conseils. Votre assurance de responsabilité professionnelle ne vous couvre pas pour ce genre de situation.

Renseignements : Qualbus@sunlife.com

Développement d'un programme de conformité - une exigence obligatoire

Chaque agent d'assurance-vie et courtier en valeurs mobilières (conseiller en fonds communs de placement) doit mettre en place un programme de conformité.

Vous êtes tenu de le faire dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de ses règlements.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a préparé des lignes directrices pour vous aider ainsi qu'un guide sur la tenue de documents. Vous trouverez ces renseignements ici :

En qualité de conseiller, vous êtes directement responsable de la mise en oeuvre et du maintien de votre programme de conformité.

Les 5 éléments d'un programme de conformité sont les suivants :

  1. nomination d'un agent de conformité (qui peut être vous-même, le conseiller), avec documentation sur cette personne;
  2. élaboration de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit, électroniquement ou dans un relieur;
  3. évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et documentation connexe (s'appliquant précisément à votre base de clients, aux produits vendus, etc.) et mesures prises pour atténuer ces risques;
  4. mise en œuvre et documentation d'un programme de formation présenté par écrit, électroniquement ou dans un relieur, afin qu'il puisse être dispensé sur demande;
  5. examen documenté de l'efficacité de ces politiques et mesures de conformité, de la formation et de la gestion des risques.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Veuillez vous reporter à la section 3 «Programme de conformité obligatoire».

Le CANAFE effectue des vérifications pour s'assurer de la conformité concernant les lignes directrices. Vous disposerez d'un préavis de 30 jours si la CANAFE fait une vérification sur place. Il pourrait s'ensuivre que vous receviez une lettre indiquant les lacunes relevées et demandant que des correctifs soient apportés. Le non-respect de ces exigences peut donner lieu à des accusations criminelles à votre encontre. Les peines en cas de non-conformité d'une de ces exigences sont une peine d'emprisonnement maximal de 5 ans et/ou une amende maximale de 500 000 $. Par ailleurs, si vous omettez de respecter l'une ou l'autre des exigences, des pénalités administratives pourraient s'appliquer. Pour obtenir plus de renseignements sur ces pénalités, consultez la section Pénalités pour les cas de non-conformité du site Web du CANAFE.

Ressource pour les conseillers dans l'évaluation des risques liée à la conformité

Dans le cadre du programme de conformité, il vous faut procéder à une évaluation des risques, de façon à vous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

La liste de vérification ci-dessous présente des exemples de situations qui pourraient se présenter dans le cadre de vos activités et elle doit uniquement vous servir d'exemple pour l'évaluation des risques afférents aux régions où se trouvent les clients et aux relations que vous avez avec eux. Si vous répondez par oui à l'une des questions ci-dessous, il vous faut alors considérer votre client comme présentant un risque plus élevé en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Il ne nous est pas possible de vous fournir des précisions, car les renseignements sont constamment mis à jour par des sources internationales et gouvernementales. Nous tenons à ce que vous disposiez des renseignements les plus récents et vous suggérons donc de vous reporter au site Web du CANAFE lorsque vous ferez votre évaluation.

Programme de conformité du CANAFE :

Notez bien que les indicateurs suivants, le cas échéant, font entrer les clients dans la catégorie à risque élevé globale, quels que soient les autres facteurs :

  • si vous faites une Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, le client devient automatiquement un risque élevé;
  • une personne ayant des liens avec un gouvernement étranger (étranger politiquement vulnérable);
  • une entité dont la structure d'entreprise est complexe et qui dissimule l'identité de ses propriétaires véritables.

Voici quelques exemples de facteurs d'évaluation des risques à prendre en considération :

Emplacements géographiques

Veuillez indiquer si vous faites affaire avec des clients ou fournissez des produits ou des services dans les emplacements géographiques suivants :: Oui Non s.o.
Le client se trouve-t-il dans un secteur connu pour son taux de criminalité élevé?      

Est-ce que vous ou vos clients exercez ou effectuez des activités dans un pays ciblé à titre de paradis bancaire ou faisant l'objet de sanctions, d'embargos ou de mesures de même nature à la demande, par exemple, de l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou le Fonds monétaire international (FMI)?

     

Relations d'affaires et relations avec les clients

La liste de vérification suivante est un exemple de la façon d'évaluer les risques liés aux relations avec un client.

Déterminez si les éléments suivants s'appliquent au client. Si la réponse à l'une des questions est «oui», vous devriez considérer la relation avec ce client comme étant un risque élevé et songer à atténuer ce risque.

Veuillez indiquer si une des situations suivantes concerne votre client : Oui Non s.o.
Les activités de votre client reposent-elles lourdement sur les opérations en espèces?      
Les activités de votre client génèrent-elles des sommes importantes en espèces pour des activités qui, normalement, ne reposent pas si lourdement sur les opérations en espèces?      
Le client est-il un intermédiaire ou un « gardien », comme un professionnel qui détient des comptes pour un client alors que vous ne connaissez pas l'identité du client sous-jacent?      
Le client utilise-t-il des intermédiaires qui ne font l'objet d'aucune supervision dans le cadre de la relation et qui ne sont pas assujettis à des mesures adéquates de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes?      
La vérification de l'identité du client s'effectue-t-elle d'une autre façon qu'en personne?      
Est-ce que le client réside ou conclut des affaires à l’étranger?      
Le client est-il un organisme de bienfaisance non enregistré ou un autre type d'organisation « sans but lucratif », non réglementée (qui peut conclure des affaires «transfrontalières »)?      
Le client effectue-t-il des télévirements d'un autre pays, comme méthode de paiement?      
Le client a-t-il été ciblé comme effectuant des activités qui répondent aux indicateurs de votre secteur compris dans la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses du CANAFE?      
Le profil du client se compare-t-il facilement à celui de clients possédant des biens de très grande valeur ou qui effectuent des opérations importantes?      
La connaissance qu'a le client des lois et règlements locaux semble-t-elle excessive?      
Le client utilise-t-il des intermédiaires (comme des personnes morales, des fiducies, des fondations, des partenariats) ou toute autre structure qui semble inhabituelle, complexe ou inutile dans le cadre de ses activités?      
Le client offre-t-il des services de jeu en ligne?      
La structure ou la nature des activités du client ou des relations avec lui rendent-elles l'identification des véritables propriétaires ou contrôleurs difficile?      
Existe-t-il une distance géographique inexplicable entre vous et l'emplacement du client?      
Les déplacements de comptes ou de fonds vers différents emplacements géographiques ou institutions sont-ils fréquents et inexpliqués?      
Le client est-il une personne politiquement exposée ou le dirigeant d'une organisation internationale**?      

** Une personne politiquement exposée (PEP) ou le dirigeant d'une organisation internationale (DOI) est une personne qui occupe un poste important où elle a habituellement la possibilité d'exercer une influence et d'agir sur les décisions et les ressources. L'influence et le pouvoir d'agir des PPE ou des DOI leur permettent d'influencer des décisions en matière de lignes directrices, des institutions et des règles de procédures dans l'allocation de ressources financières et autres, ce qui peut les rendre vulnérables à la corruption.

Étranger politiquement vulnérable (EPV) (en vie ou décédé, charge occupée actuellement ou déjà occupée)

Par étranger politiquement vulnérable (EPV), on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui occupe ou a déjà occupé l'une des charges de la liste dans un pays ou au nom d’un pays autre que le Canada :

  • chef d'État
  • chef de gouvernement
  • membre du conseil exécutif d'un gouvernement
  • membre d'une assemblée législative
  • sous-ministre (ou titulaire d'une charge de rang équivalent)
  • ambassadeur
  • conseiller d'un ambassadeur
  • attaché
  • officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
  • dirigeant d'une société d'État
  • dirigeant d'une banque d'État
  • chef d'un organisme gouvernemental
  • juge de la Cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort
  • chef (ou président) d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative

National politiquement vulnérable (NPV) (en vie ou décédé, charge occupée actuellement ou au cours des 5 dernières années)

Par national politiquement vulnérable (NPV), on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui occupe ou a occupé dans les 5 dernières années l'une des charges de la liste au Canada ou au nom du Canada :

  • gouverneur général
  • lieutenant-gouverneur
  • membre du Sénat
  • membre de la Chambre des communes
  • membre d'une assemblée législative
  • sous-ministre (ou titulaire d'une charge de rang équivalent)
  • ambassadeur
  • conseiller d'un ambassadeur
  • attaché
  • officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
  • dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
  • chef d'un organisme gouvernemental
  • juge d'une cour d'appel provinciale
  • juge d'une Cour d'appel fédérale
  • juge de la Cour suprême du Canada
  • chef (ou président) d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative
  • titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement
  • maire

Dirigeant d'une organisation internationale (DOI) (charge occupée actuellement)

Par dirigeant d'une organisation internationale (DOI), on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui est actuellement le dirigeant d'une organisation internationale ou le dirigeant d'une institution créée par une organisation internationale.

Une organisation internationale est une organisation créée par les gouvernements de divers États et instituée en vertu d'un accord officiellement signé par ces États.

Voici des exemples d'organisations internationales :

  • Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
  • Fonds monétaire international (FMI)
  • Groupe de la Banque mondiale
  • Organisation mondiale de la Santé (OMS)
  • La Francophonie

Membres de la famille

Par membre de la famille, on entend :

  • conjoint par mariage, par union civile ou conjoint de fait;
  • conjoint (mariage ou union civile) ou conjoint de fait;
  • enfants ou enfants du conjoint;
  • frères/sœurs ou demi-frères/demi-sœurs par alliance et de sang;
  • parents biologiques/adoptifs ou conjoint du père ou de la mère;
  • parents biologiques/adoptifs ou conjoint du père ou de la mère du conjoint (mariage ou union civile) ou du conjoint de fait.

Proches collaborateurs

Une personne qui est étroitement associée au proposant/demandeur/propriétaire pour des raisons personnelles ou professionnelles. Voici des exemples de circonstances qui permettent de déterminer si une personne est étroitement associée au proposant/demandeur/propriétaire :

  • opérations effectuées entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire
  • activités commerciales entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire
  • couverture médiatique qui associe une PPE ou un DOI au proposant/demandeur/propriétaire
  • relation personnelle, comme une relation amoureuse ou une amitié profonde, entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire

Matrice d'évaluation du niveau de risque

Vous pouvez utiliser la matrice suivante, si besoin est, pour évaluer le niveau de risque en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes de vos produits, services et clients

Faible Modéré Élevé
Clientèle stable et connue. Augmentation de la clientèle du fait d'attributions, d'association ou de collaboration avec un autre conseiller. Grande clientèle en expansion dans des secteurs géographiques divers.
Les clients ne peuvent pas procéder à des opérations électroniques. Les clients peuvent procéder à certaines opérations électroniques pour leurs produits. Les clients ont accès à une vaste gamme de services électroniques (transferts d'un compte à l'autre, ouvertures de comptes par Internet).
Très peu ou absence totale d'opérations monétaires considérables dans votre bloc d'affaires. Volume moyen d'opérations monétaires considérables ou d'opérations structurées dans votre bloc d'affaires. Volume important d'opérations monétaires considérables ou d'opérations structurées dans votre bloc d'affaires.
Détection de quelques clients et activités présentant des risques élevés parmi votre clientèle. Détection d'un nombre moyen de clients et activités présentant des risques élevés parmi votre clientèle. Détection d'un nombre important de clients et activités présentant des risques élevés parmi votre clientèle.
Vous ne procédez qu'à peu de transferts de fonds pour des clients, non-clients, peu d'opérations en faveur d'un tiers et aucun transfert à l'étranger. Vous ne procédez qu'à un nombre moyen de transferts de fonds et à quelques transferts internationaux à partir de comptes personnels ou d'affaires dans des pays ne représentant généralement que de faibles risques. Vous procédez fréquemment à des transferts de fonds, à partir de comptes personnels ou d'affaires, à destination ou en provenance de territoires à risques élevés et de paradis bancaires.
Votre bureau et votre clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son faible taux de criminalité. Votre bureau et votre clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son taux de criminalité moyen. Votre bureau et votre clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son taux de criminalité élevé.
Aucune opération dans des régions à risque élevé dans votre bloc d'affaires. Peu d'opérations dans des régions à risque élevé dans votre bloc d'affaires. Beaucoup d'opérations dans des régions à risque élevé dans votre bloc d'affaires.
Opérations en espèces

C’est depuis janvier 2003 que la Financière Sun Life n’accepte pas les montants en espèces. Par conséquent, en votre qualité de conseiller, vous ne pouvez pas accepter de l’argent pour affectation à un contrat ni acheter un mandat ou une traite bancaire pour un client. Vous ne pouvez pas non plus tirer un chèque sur votre compte dans le but d’affecter les fonds au contrat d’un client.

Glossaire - LRPCFAT et gestion du risque

Personne morale

Une société par actions, ou compagnie, appartient à des actionnaires qui en détiennent des parts. Une entreprise peut être constituée en société en vertu du régime fédéral, du régime provincial ou du régime territorial. La société par actions, ou compagnie, est désignée par une dénomination sociale qui est suivie du terme «inc» ou «ltée». Le terme doit apparaître avec la dénomination sociale dans tous les documents et dans le papier à en-tête de l'entreprise, comme elle est indiquée dans le document de constitution en société.

Caractéristiques d'une société par actions ou compagnie :

  • Elle est une personne morale.
  • Les entreprises de toutes les tailles peuvent se constituer en société.
  • Les actionnaires ne peuvent pas réclamer une perte qu'a subie la société par actions ou compagnie.
  • Les actions peuvent être achetées et vendues sans incidence sur l'existence de la société par actions ou compagnie.
  • Elle doit remplir une Déclaration de revenus des sociétés (Guide T2).

Propriétaires de société

Un propriétaire de société est une personne ou une entité qui possède une part d'une société par actions/compagnie, d'un organisme sans but lucratif constitué en société ou d'une société de personnes dotée de la personnalité morale.

Propriétaires ou associés dominants

Un propriétaire ou associé dominant possède ou contrôle, directement ou non, 25 % ou plus d'une société par actions/compagnie ou d'une société de personnes.

CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est une agence indépendante mise sur pied afin de recueillir, d'analyser et de communiquer des renseignements financiers dans le but de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada et à l'étranger.

Le CANAFE reçoit des rapports d'établissements financiers et d'intermédiaires; il analyse et évalue l'information reçue et communique aux organismes chargés d'assurer l'application des lois des renseignements financiers susceptibles de faciliter les enquêtes ou les poursuites visant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement d'activités terroristes. Le CANAFE communiquera également au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les renseignements financiers se rapportant à des menaces envers la sécurité du Canada.

Blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent est le processus utilisé par des criminels, notamment des terroristes, pour dissimuler l'origine et la propriété véritables des actifs dérivés d'une activité criminelle telle que le trafic de drogue, la fraude, l'extorsion et diverses autres infractions criminelles.

L'objectif final est de transformer l'«argent sale» en «argent propre» afin qu'il puisse être utilisé dans une entreprise légitime.

Entité sans personnalité morale

Une entité sans personnalité morale est un organisme ou une association, comme un club de tennis, une église ou une association professionnelle qui n'est pas une personne morale.

Organisme sans but lucratif

Définition de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

Un organisme sans but lucratif (OSBL) est un cercle, un groupe ou une association qui est constitué et administré uniquement pour les motifs que voici :

  • pour s'assurer du bien-être social
  • pour apporter des améliorations à la communauté
  • pour s'occuper de loisirs ou fournir des divertissements
  • pour exercer toute autre activité non lucrative.

Personne politiquement exposée (PPE)/Dirigeant d'une organisation internationale (DOI)

Une personne politiquement exposée (PEP) ou le dirigeant d'une organisation internationale (DOI) est une personne qui occupe un poste important où elle a habituellement la possibilité d'exercer une influence et d'agir sur les décisions et les ressources. Être une PPE ou un DOI accorde beaucoup d'influence et de pouvoir d'agir, ce qui permet à cette personne d'influencer des institutions, des décisions en matière de lignes directrices et des règles de procédures dans l'allocation de ressources financières et autres.

Étranger politiquement vulnérable (EPV) (en vie ou décédés, charge occupée actuellement ou déjà occupée)

Par étranger politiquement vulnérable (EPV), on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui occupe ou a déjà occupé l'une des charges de la liste dans un pays ou au nom d'un pays autre que le Canada :

  • chef d'État
  • chef de gouvernement
  • membre du conseil exécutif d'un gouvernement
  • membre d'une assemblée législative
  • sous-ministre (ou titulaire d'une charge de rang équivalent)
  • ambassadeur
  • conseiller d'un ambassadeur
  • attaché
  • officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
  • dirigeant d'une société d'État
  • dirigeant d'une banque d'État
  • chef d'un organisme gouvernemental
  • juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort
  • chef (ou président) d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative

National politiquement vulnérable (NPV) (en vie ou décédés, charge occupée actuellement ou au cours des 5 dernières années)

Par national politiquement vulnérable (NPV), on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui occupe ou a occupé dans les 5 dernières années l'une des charges de la liste au Canada ou au nom du Canada :

  • gouverneur général
  • lieutenant-gouverneur
  • membre du Sénat
  • membre de la Chambre des communes
  • membre d'une assemblée législative
  • sous-ministre (ou titulaire d'une charge de rang équivalent)
  • ambassadeur
  • conseiller d'un ambassadeur
  • attaché
  • officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
  • dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
  • chef d'un organisme gouvernemental
  • juge d'une cour d'appel provinciale
  • juge de la Cour d'appel fédérale
  • juge de la Cour suprême du Canada
  • chef (ou président) d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative
  • titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement
  • maire

Dirigeant d'une organisation internationale (DOI) - (charge occupée actuellement)

Par dirigeant d'une organisation internationale, on entend une personne, un membre de sa famille ou un proche collaborateur qui est actuellement le dirigeant d'une organisation internationale ou le dirigeant d'une institution créée par une organisation internationale.

Une organisation internationale est une organisation créée par les gouvernements de divers États et instituée en vertu d'un accord officiellement signé par ces États. Voici des exemples d'organisations internationales :

  • Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
  • Fonds monétaire international (FMI)
  • Groupe de la Banque mondiale
  • Organisation mondiale de la santé (OMS)
  • La Francophonie

Membres de la famille

Par membre de la famille, on entend :

  • Conjoint (mariage ou union civile) ou conjoint de fait
  • Enfants ou enfants du conjoint
  • Frères/sœurs ou demi-frères/demi-sœurs par alliance et de sang
  • Parents biologiques/adoptifs ou le conjoint du père ou de la mère
  • Parents biologiques/adoptifs ou conjoint du père ou de la mère du conjoint (mariage ou union civile) ou du conjoint de fait du proposant/demandeur/propriétaire

Proches collaborateurs

Une personne qui est étroitement associée au proposant/demandeur/propriétaire pour des raisons personnelles ou professionnelles. Voici des exemples de circonstances qui permettent de déterminer si une personne est étroitement associée au proposant/demandeur/propriétaire :

  • Opérations effectuées entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire.
  • Activités commerciales entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire.
  • Couverture médiatique qui associe une PPE ou un DOI au proposant/demandeur/propriétaire.
  • Relation personnelle, comme une relation amoureuse ou une amitié profonde, entre une PPE ou un DOI et le proposant/demandeur/propriétaire.

Opérations douteuses

Une opération est douteuse lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, qu'elle ait été terminée ou non. Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte, lesquels peuvent sembler sans importance s'ils sont pris individuellement, alors qu'ils peuvent semer des doutes s'ils sont combinés.

Pour des renseignements complémentaires, consultez la Ligne directrice 2 de CANAFE : Opérations douteuses
.

Financement du terrorisme

Le financement d'activités terroristes se produit lorsqu'une personne ou organisation fournit des fonds pour des activités terroristes. Les auteurs d'actes terroristes tuent, blessent gravement ou mettent intentionnellement en danger la vie d'une personne, occasionnent des dommages considérables à des biens, risquant ainsi de blesser gravement des personnes ou de perturber et de paralyser des services, des installations ou des systèmes essentiels.

Le financement d'activités terroristes a trait à l'utilisation des fonds à des fins terroristes, peu importe si la source des fonds est légale ou illégale.

Les organisations terroristes ou des particuliers peuvent se servir du processus de blanchiment d'argent pour masquer la source des fonds. Cela permet de minimiser tout soupçon concernant la façon dont les fonds ont été obtenus.

Tiers

Un tiers est toute personne ou entité qui a un intérêt dans le contrat et qui n'est pas le propriétaire du contrat est considérée comme un tiers.

Voici quelques exemples de tiers :

  • Une entreprise qui paie la prime annuelle du contrat d'assurance-vie d'un employé à titre d'avantage pour ce dernier, mais l'entreprise n'est pas propriétaire du contrat et le contrat n'a pas été obtenu par l'entremise d'un régime d'assurance collective.
  • Un mandataire agissant pour le client en vertu d'une procuration qui souscrit un contrat ou ouvre un compte au nom du client.
  • Un payeur de la prime qui n'est pas le propriétaire du contrat.

Si vous avez des questions au sujet du blanchiment d’argent, envoyez un courriel à Qualbus@sunlife.com.