Foire aux questions

Foire aux questions

Règlements

Y a-t-il des changements aux règlements d’assurance individuelle en raison de la COVID-19?

Les Clients peuvent être assurés que leur couverture demeure inchangée. Rien ne change dans la couverture ou les contrats d’assurance des Clients en raison de la COVID-19. Nous continuerons de verser les règlements pour les contrats en vigueur s’il n’y a pas eu de fausse déclaration dans la proposition ou les preuves d’assurabilité.

  • Assurance-vie : Certains contrats plus vieux comportent une clause « en cas de force majeure ». Elle ne s’applique pas à la COVID-19. Nous effectuerons le règlement si le décès est dû à la COVID-19.
  • Assurance maladies graves : La COVID-19 n’est pas une maladie couverte. Nous continuerons de couvrir les Clients qui souffrent d’une maladie grave couverte après avoir contracté la COVID-19.
  • Assurance-santé personnelle et Choix protection-santé : Habituellement, les contrats couvrent les soins médicaux d’urgence en voyage pendant 60 jours. Pour les Clients qui sont à l’extérieur du pays et ont reporté leur retour au Canada au-delà de la date du 60ejour de leur couverture, nous prolongerons la couverture individuelle pour les soins médicaux d’urgence en voyage jusqu’au 30 avril 2020. Les Clients devront présenter leurs demandes de règlement comme d’habitude. Nous continuerons d’examiner ce délai à mesure que la situation évolue.
  • Assurance de soins de longue durée : Nous continuerons de verser les prestations pour les Clients qui répondent aux exigences relatives aux activités de la vie quotidienne ou à la détérioration des facultés cognitives.

Reportez-vous aux contrats des Clients pour les renseignements sur leur couverture. Les Clients peuvent consulter notre page www.sunlife.ca/la-covid-19 pour les dernières informations.

Programme de report de paiement de 90 jours

nouveauLe contrat doit-il être en règle pour que le Client soit admissible au programme de report des primes de 90 jours?
Nous offrons ce programme pour aider les Clients touchés financièrement par la COVID-19. Il y a des Clients qui ont déjà manqué des paiements (avant mars) qui nous demandent ce report de 90 jours. Malheureusement, pour certains d’entre eux, leur contrat est déjà tombé en déchéance. Dans ce cas-là, nous ne pourrons leur offrir le report que s’ils paient d’abord les primes en souffrance.

nouveauLe programme de report des primes de 90 jours s’applique-t-il aussi aux remplacements internes ou aux transformations?
Non. Dans les deux situations, le Client met fin à un contrat existant pour en obtenir un nouveau. Pour qu’un nouveau contrat prenne effet, le Client doit payer une prime. Le programme ne s’applique qu’aux contrats en vigueur à compter du 15 mars 2020.

nouveauOn a approuvé la remise en vigueur du contrat de mon Client. Cependant, il n’a pas les moyens d’acquitter les primes impayées. Peut-il bénéficier du report de 90 jours s’il est aux prises avec des difficultés financières liées à la COVID-19?
Malheureusement, nous ne pouvons remettre en vigueur le contrat que si le Client acquitte d’abord toutes les primes impayées. Si le Client ne les paie pas, son contrat demeurera en déchéance. Par ailleurs, si son contrat n’était pas en vigueur le 15 mars, nous ne pourrons pas lui offrir le report des primes de 90 jours.

nouveauPour l’assurance-vie avec participation, est-ce que les primes de la garantie Prime Plus sont incluses dans le montant du paiement reporté?
Si on a acheté un contrat avec participation avant 2017, le montant de la garantie Prime Plus sera inclus dans le paiement reporté. (Pour mettre fin à cette garantie, le Client doit nous le demander par écrit.) Cela aidera les Clients. Cependant, le 90e jour du report, les primes de cette garantie seront incluses dans le montant que devra payer le Client à cette échéance. À ce moment-là, comme il s’agit d’une garantie facultative, il pourra choisir d’y mettre fin.

Si on a acheté un contrat avec participation en 2017 ou après, nous désactiverons la garantie Prime Plus. Le report ne comprendra que les primes du contrat de base et des autres garanties, s’il en est. (Les contrats avec participation établis après 2017 offrent une plus grande souplesse pour la garantie Prime Plus.) Le 90e jour du report, le Client pourra choisir de réactiver la garantie. Dans ce cas-là, il devra payer les primes échues de cette garantie.

Dans les deux cas (contrats avec participation établis avant 2017 et après 2017), le Client a jusqu’à deux ans pour réactiver la garantie Prime Plus sans présenter de preuves d’assurabilité.

nouveauMon Client a demandé le report des primes de 90 jours. Pourquoi a-t-il reçu un avis de déchéance?
Lorsqu’un contrat bénéficie du report des primes, nous faisons de notre mieux pour arrêter les avis. Nos systèmes les produisent automatiquement. Il nous est donc parfois impossible d’empêcher que les avis ne soient produits et envoyés. C’est pourquoi certains Clients qui bénéficient du report pourraient recevoir un avis de déchéance. Dans ce cas-là, veuillez les informer que les primes de leur contrat sont reportées et qu’ils recevront bientôt une lettre pour le confirmer.

nouveauLe Client bénéficie du report des primes. Pourquoi ai-je reçu un avis de remise en vigueur?
Malheureusement, il nous a été impossible d’arrêter l’envoi de ces avis. Vous pouvez ne pas en tenir compte pour le moment.

N’oubliez pas que la lettre envoyée aux Clients ayant choisi de reporter les primes de 90 jours sert aussi d’avis de déchéance. (Elle les avise que leur contrat tombera en déchéance s’ils ne paient pas les primes en souffrance ou ne prennent pas de dispositions pour les acquitter.) Nous n’enverrons aucun autre avis de remise en vigueur à ce moment-là.

Assurance-santé personnelle :

nouveauLes contrats d’assurance-santé personnelle (ASP) sont-ils admissibles au programme de report des primes de 90 jours?
Non. À la place, nous offrons une période de report de 60 jours pour les paiements d’avril et mai. Donc, le paiement d’avril est dû en juin et le paiement de mai est dû en juillet.

nouveauPourquoi le report est-il de 60 jours seulement pour l’ASP?
C’est parce que les Clients pourront continuer de présenter des demandes de règlement durant la période de report. Pour les Clients qui ont une assurance-vie ou une assurance maladies graves, s’ils font une demande de règlement durant la période de report, nous déduirons les primes en souffrance du montant d’assurance versé. Cette option n’est pas offerte pour l’ASP.

nouveauLa Sun Life offrira-t-elle des crédits de prime pour l’ASP, puisque certains services ont été interrompus en raison de la COVID-19?
Non. Les primes d’un contrat individuel de frais de soins de santé et soins dentaires paient pour le montant de la couverture pour l’année entière. Il n’y a pas de maximums mensuels. Donc, lorsque la situation reviendra à la normale, la personne assurée pourra obtenir des services pour le plein montant de la couverture de l’année de référence.

Que se passe-t-il si un Client décède après la période de report des paiements de 90 jours?
Si le Client avait déjà pris des arrangements pour payer les primes dues, nous verserions la prestation de décès aux bénéficiaires, moins le montant des primes dues.

Si le Client n’avait pas payé les primes dues ni pris d’arrangements pour payer les primes, le contrat tomberait en déchéance et aucune prestation de décès ne serait payable. 

Est-ce que les paiements différés seront répartis sur le reste de la période de paiement du contrat? Par exemple, un Client a un contrat dont la prime de 500 $/mois est payable pendant 20 ans. Le contrat est dans sa 5e année. Si le Client demande le report de la prime pendant les trois prochains mois, est-ce que le montant dû de 1 500 $ sera réparti sur les 15 prochaines années?
Non. Les paiements différés ne peuvent pas être répartis sur la durée du contrat. Nous travaillons sur les solutions que nous pourrons offrir aux Clients s’ils ne sont pas en mesure de payer la totalité du montant reporté après la période de 90 jours. Nous vous informerons de ces solutions possibles dans les semaines à venir.   

Est-ce que la Sun Life versera un règlement si le Client décède pendant la période de report de ses primes?
Oui. Nous offrons ce processus d’exception pour aider les Clients à continuer de bénéficier des précieux avantages de leur contrat d’assurance-vie ou d’assurance-santé. Si une exception a été accordée dans le cadre du processus de report de prime, tout paiement dû sera déduit des garanties versées pendant la période de report ou jusqu’à ce que les primes dues soient payées.

Enverrons-nous des avis de déchéance aux Clients par la poste pendant la période de report des primes de 90 jours?
Nous n’enverrons pas les avis de déchéance habituels. Le Client recevra une lettre l’informant que les primes de son contrat seront reportées de 90 jours. La lettre indiquera aussi que si nous ne recevons pas le montant dû (ou si des arrangements ne sont pas pris pour payer le montant dû) à la fin de la période de 90 jours, leur contrat sera en danger de déchéance.

Si le Client ne paie pas les primes dues après la période de report de 90 jours, est-ce que le contrat tombera en déchéance?
Oui. Si le Client ne paie pas les primes dues ou ne prend pas d’arrangements pour payer les primes dues, le contrat tombera en déchéance. 

Si le Client veut remettre son contrat en vigueur plus tard, quelle sera la date de déchéance? 
La date de déchéance sera 31 jours suivant la date du dernier paiement de prime du Client. Nous ne tiendrons pas compte des paiements différés pour déterminer la date de déchéance.

Si un Client ne paie pas les primes dues après la période de report de 90 jours et que son contrat tombe en déchéance, y aura-t-il des répercussions sur mes commissions?
Oui. Si un Client ne paie pas les primes dues et que nous vous avons versé des commissions pendant la période de report de 90 jours, nous annulerons les commissions versées après la date où le contrat serait tombé en déchéance si le Client n’avait pas été admissible au report des primes.  

Comment les Clients peuvent-ils demander le report de prime?
Un Client peut téléphoner au Centre de service à la clientèle ou vous demander de le faire à sa place.

Comment le report de prime fonctionne-t-il?

Paiements mensuels
Si les paiements du Client sont mensuels, nous lui offrirons de reporter ses paiements de 90 jours. Si le Client accepte, le représentant du CSC acheminera l’appel au gestionnaire de la résolution de dossiers. Ce dernier reportera le paiement du contrat de 90 jours et avisera le Client que nous communiquerons avec lui pour discuter des options de paiement.

Paiements annuels
Si les paiements du Client sont annuels et que le paiement est dû dans les 30 jours de l’appel, nous commencerons par demander au Client si le passage à des paiements mensuels serait suffisant pour alléger ses difficultés financières. Si oui, un report ne sera pas nécessaire et nous changerons la périodicité des primes à « mensuelle ».

Si passer à des paiements mensuels ne suffit pas, nous lui offrirons de reporter les paiements mensuels de 90 jours. La périodicité annuelle du contrat sera changée en périodicité mensuelle. Si le Client accepte, le représentant du CSC acheminera l’appel au gestionnaire de la résolution de dossiers. Ce dernier reportera le paiement de 90 jours et avisera le Client que nous communiquerons avec lui pour discuter des options de paiement.

Si le Client verse des paiements annuels et que le paiement est dû dans plus de 30 jours de l’appel, nous lui demanderons de nous rappeler dans les 30 jours de l’anniversaire de son contrat.

Devrai-je communiquer avec le Client dans 90 jours pour lui demander de recommencer à payer ses primes?
Non. Nous communiquerons avec les Clients après la date d’effet du report pour discuter avec eux des options de paiement.

Est-ce que je recevrai mes commissions pendant la période de report?
Pendant la période de report de 90 jours, vous continuerez d’être payé pour les produits suivants :

  • Assurance-vie entière avec participation
  • Assurance-vie permanente
  • Assurance maladies graves
  • Assurance de soins de longue durée

Pour les contrats d’assurance temporaire dont la prime sera reportée de 90 jours, vos commissions seront reportées jusqu’à ce que le Client paie les primes dues. Nous savons que ce n’est pas idéal et nous continuons de chercher des solutions.

Est-ce que le contrat demeure en vigueur pendant la période de report de prime?
Oui, le contrat demeurera en vigueur.  

Est-ce qu’une demande de règlement peut être présentée pendant la période de report de 90 jours?
Oui. Nous offrons ce processus d’exception pour aider les Clients à continuer de bénéficier des précieux avantages de leur contrat d’assurance-vie ou d’assurance-santé.

Est-ce qu’il y aura un impact sur le montant du capital nominal ou de la garantie?
Oui. Si une exception a été accordée dans le cadre du processus de report de prime, tout paiement dû sera déduit des garanties versées pendant la période de report ou jusqu’à ce que les primes dues soient payées. 

Pour les contrats d’assurance temporaire, d’assurance-vie permanente et d’assurance-vie entière avec participation, les primes dues seront déduites de la prestation de décès si une demande de règlement est présentée.

Pour les contrats d’assurance-vie universelle, si le CDA est prélevé sur le compte de contrat, les paiements reportés ne seront pas déduits de la prestation de décès. Pour les contrats d’assurance-vie universelle provisionnés au minimum, le CDA dû sera déduit de la prestation de décès.

Si le Client présente une demande de règlement au titre d’un contrat d’assurance maladies graves (y compris les garanties RDPD et RDPR), les primes dues seront déduites des prestations versées.

Est-ce que le report comporte des exceptions liées au montant de la prime?
Pour l’instant, nous n’imposerons aucune restriction sur le montant de la prime reportée. La seule restriction touche les primes annuelles. Ces dernières doivent être changées en primes mensuelles pendant la période de report de 90 jours.

La période de report de paiement de 90 jours commence à la date où vous ou le Client nous appelez pour demander le report en raison de difficultés financières attribuables à la pandémie de COVID-19.
Voici quelques exemples pour expliquer nos attentes à l’expiration de cette période. Cela vous aidera à informer les Clients.

Scénario 1
Jeanne a 35 ans et ne fume pas. Elle a un contrat Temporaire Sun Life de 500 000 $. Sa prime mensuelle est de 22,50 $. La date du prélèvement bancaire (PB) est le 3 de chaque mois. Le 31 mars, vous nous appelez à son nom pour nous demander de reporter ses paiements de 90 jours.

Voici ce qui se produira :

Dates des PB

Paiement

Action

3 avril

22,50

Paiement reporté

3 mai

22,50

Paiement reporté

3 juin

22,50

Paiement reporté

28 juin

67,50

Prélèvement spécial dû

3 juillet

22,50

Paiement régulier

Scénario 2
Marc a 55 ans et ne fume pas. Il a une Assurance-vie permanente Sun Life II de 250 000 $ avec 10 paiements. Sa prime mensuelle est de 979,88 $. La date du prélèvement bancaire (PB) est le 15 avril. Le 3 avril, vous nous appelez en son nom pour nous demander de reporter ses paiements de 90 jours.

Voici ce qui se produira :

Dates des PB

Paiement

Action

15 avril

979,88

Paiement reporté

15 mai

979,88

Paiement reporté

15 juin

979,88

Paiement reporté

1er juillet

2939,64

Prélèvement spécial dû

15 juillet

979,88

Paiement régulier

Scénario 3
Marie a 30 ans et ne fume pas. Elle est propriétaire d’une boutique d’artisanat. Elle a un contrat Vie avec participation de 250 000 $. Sa prime annuelle est de 3 200 $. L’anniversaire de son contrat est le 20 avril. Le 15 avril, elle communique avec le centre d’appels pour demander s’il y a des mesures d’allègement pour l’aider. Son entreprise est touchée par la situation liée à la COVID-19 et Marie éprouve des difficultés financières.

Nous lui offrons d’abord de convertir sa prime annuelle en primes mensuelles. Le montant serait de 288 $, payable à compter du 20 avril. Malheureusement, cela ne convient pas, car elle n’a aucun revenu actuellement.
Pour pouvoir reporter ses paiements, nous devrons les transformer en paiements mensuels. Ensuite, nous les reporterons de 90 jours.

Voici ce qui se produira :

Dates des PB

Paiement

Action

20 avril

288

Paiement reporté

20 mai

288

Paiement reporté

20 juin

288

Paiement reporté

13 juillet

864

Prélèvement spécial dû

20 juillet

288

Paiement régulier

Nous voulons nous assurer que les Clients comprennent bien comment fonctionne le report et ce que cela entraîne. Ils recevront une lettre où nous leur indiquerons que nous reportons leurs paiements de 90 jours. Nous y préciserons le montant qu’ils devront payer à l’échéance de cette période.

Nous examinons des options pour aider les Clients à reprendre le paiement des primes. Vous aurez des précisions dans les semaines à venir.

Les Clients devront-ils payer des intérêts pendant la période de report de 90 jours?
Non, nous ne facturerons aucun intérêt pendant la période de report des paiements de 90 jours.

Les Clients propriétaires d’entreprise sont-ils admissibles?
Oui. Si un Client propriétaire d’entreprise a des difficultés financières en raison de la COVID-19, nous lui offrirons aussi de reporter par exception ses paiements de 90 jours. 

Puis-je présenter une demande au nom d’un Client?
Oui. Il vous suffit d’appeler le Centre de service à la clientèle.

Centre de service à la clientèle: 1-877-SUN-LIFE (1-877-786-5433)

Centre d'appui aux conseillers: 1-800-800-4786

Quels sont les critères d’admissibilité?
Lors de l’appel au CSC, vous ou le Client devrez répondre aux questions suivantes :

 « Est-ce que l’une des raisons suivantes s’applique et si oui, laquelle?

  • maladie/quarantaine;
  • mise à pied ou perte d’emploi;
  • absence du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un membre de la famille atteint de la COVID-19. »

Si la réponse confirme que les difficultés financières sont causées par l’une des situations ci-dessus, nous offrirons au Client de reporter par exception ses primes de 90 jours.  

Qu’est-ce qu’un report de prime d’exception?
Pour aider les Clients directement touchés par la COVID-19, nous offrons par exception de reporter de 90 jours leurs paiements de prime d’assurance-vie ou d’assurance-santé individuelles. Le 80e jour, nous communiquerons avec les Clients pour prendre des dispositions pour le paiement des primes dues.

Qu’en est-il des contrats d’assurance-vie universelle?
Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie universelle, le paiement du Client est peut-être plus élevé que le coût de l’assurance (CDA). Si le Client demande un report de paiement, les règles ci-dessus s’appliquent. La différence, c’est que s’il y a des fonds dans le compte de contrat, le CDA continuera d’être prélevé sur ce compte. Donc, s’il y a assez de fonds dans le compte de contrat pour maintenir le contrat en vigueur, le Client n’aura aucun paiement à faire à la fin de la période de 90 jours. 

Si le contrat est provisionné au minimum, nous reporterons le paiement du CDA de 90 jours. Le Client devra payer le CDA reporté à la fin de la période de 90 jours.

Quels produits sont compris dans ce processus d’exception?
À part les contrats Assurance-santé personnelle, tous les produits individuels d’assurance-vie et d’assurance-santé sont admissibles, pourvu qu’ils soient en vigueur au 15 mars 2020.

Les contrats Assurance-santé personnelle ne sont pas admissibles pour le moment. Cependant, nous évaluerons les demandes d’exception au cas par cas.

Une fois la période de report de paiement de 90 jours, qu’arrive-t-il?
Nous demanderons au Client de reprendre le paiement des primes échues.

 Paiement des primes reportées de 90 jours

Pourquoi l’étalement des paiements sur 12 mois est-il l’option par défaut?

Nous avons fait de cette modalité l’option par défaut pour que les Clients puissent payer plus facilement les primes reportées. Nous voulions offrir aux Clients un moyen facile et abordable de conserver leur précieuse protection d’assurance en ces temps sans précédent. Nous espérons y parvenir en permettant aux Clients d’étaler sur 12 mois le paiement des primes reportées (au lieu de le faire en un seul versement).

Le Client désire commencer à payer le montant des primes reportées étalé sur 12 mois. Que dois-je faire?

Vous et le Client n’avez aucune mesure à prendre.Nous avons voulu vous faciliter la tâche.L’étalement sur 12 mois du montant reporté est l’option par défaut que nous appliquerons à tous les Clients qui se sont prévalus du programme de report. 

À quel moment les paiements vont-ils débuter?

Les paiements débuteront à la date du PB suivant immédiatement la période de report de 90 jours. Certains Clients ont reçu une lettre faisant état d’une date de paiement différente de la date habituelle de leur PB. Cela tient au fait qu’à l’origine, nous avions prévu que les primes reportées seraient payées en un seul versement. Maintenant que nous étalons les paiements sur 12 mois, le montant reporté sera ajouté au PB – sans intérêts.

Le Client avait demandé un report de 90 jours, mais les primes de quatre mois ont été reportées. Pourquoi?

Dans certains cas, les primes de quatre mois sont reportées en raison de l’intervalle entre le moment où les Clients ont demandé le report de 90 jours et la date de leur PB. 

Le Client peut-il payer dès maintenant la totalité du montant reporté?

Oui.Nous traiterons cette situation comme une exception. Si le Client veut payer la totalité du montant en un seul versement, vous pouvez en faire la demande à l’équipe responsable du paiement des primes reportées en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2068. L’équipe établira un retrait spécial pour la totalité du montant dû. Les paiements habituels du Client reprendront à la date du PB.

Le Client est passé d’un versement annuel à des versements mensuels pour se prévaloir du report de 90 jours. Peut-il continuer à faire des versements mensuels et payer sur 12 mois la somme reportée?

Oui. L’option par défaut consiste à continuer de faire des versements mensuels et à étaler sur 12 mois le paiement des primes reportées. Vous et le Client n’avez aucune mesure à prendre pour qu’un tel arrangement s’applique. 

Le Client est passé d’un versement annuel à des versements mensuels pour se prévaloir du report de 90 jours. Peut-il payer le plein montant annuel dès maintenant?

Oui.Nous traiterons cette situation comme une exception.Si le Client désire opter pour cet arrangement, vous pouvez le demander en son nom à l’équipe responsable du paiement des primes reportées en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2068. Pour tous les contrats autres que l’assurance-vie universelle, le paiement annuel se fera à la date d’anniversaire du contrat. Pour les contrats d’assurance-vie universelle, le paiement annuel se fera à la date du jour.

Les Clients inscrits au programme de report recevront-ils tous une lettre au sujet de l’étalement des paiements?

Oui.Nous informerons les Clients que l’étalement sur 12 mois est l’option par défaut pour payer les primes reportées. 

Si l’étalement des paiements sur 12 mois ne répond pas aux besoins du Client, que dois-je faire?

Nous avons conçu cette option de paiement en fonction des besoins de la majorité des Clients. Nous comprenons que certains Clients rechercheront d’autres modalités. Nous vous suggérons alors de formuler une solution de rechange avec le Client et de la proposer à l’équipe responsable du paiement des primes reportées en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2068. Cette équipe déterminera si nous pouvons accepter l’arrangement proposé ou offrir une autre option de paiement au Client. 

Le Client ne retourne pas au travail et n’a pas les moyens de payer ses primes ou le montant reporté. Peut-il obtenir un autre report de 90 jours?

Malheureusement, nous ne pouvons pas prolonger la période de report. Cependant, vous pouvez communiquer avec l’équipe responsable du paiement des primes reportées en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2068 pour voir s’il n’y aurait pas d’autres options possibles pour le Client. Par exemple, si le contrat du Client comporte une valeur de rachat, il pourrait être judicieux d’utiliser cette valeur pour payer les primes.

Le Client peut-il utiliser la valeur de rachat de son contrat pour payer les primes dues?

Oui. Les Clients peuvent utiliser la valeur de rachat de leur contrat pour payer les primes reportées. Nous traiterons cette situation comme une exception. Si le Client veut se prévaloir de cette option, vous pouvez en faire la demande en son nom en appelant l’équipe responsable du paiement des primes reportées en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2068.

Annulerons-nous les intérêts si le Client choisit de payer les primes reportées au moyen d’une avance automatique de la prime?

Malheureusement, nous ne pouvons pas annuler les intérêts sur une avance automatique de la prime servant à payer des primes reportées. Si le Client ne veut pas payer d’intérêt sur le montant reporté, nous lui suggérons d’opter pour les paiements étalés sur 12 mois.

Le Client peut-il transférer directement des sommes d’un autre contrat pour payer les primes reportées?

Pas directement. Toutefois, si le Client veut se servir de la valeur de rachat d’un autre contrat pour payer les primes reportées, il peut demander un retrait en espèces de ce contrat. Une fois les fonds déposés dans son compte bancaire, il pourra s’en servir pour payer les primes reportées. 

Le Client peut-il réduire son montant de couverture pour diminuer ses primes des 12 prochains mois?

Oui. Cependant, le Client devra payer les primes dues pour la couverture d’assurance qui était en vigueur durant la période de report, même s’il choisit de réduire le montant de couverture par la suite. Nous espérons que peu de Clients seront forcés de prendre une telle décision. C’est pourquoi nous étalons les paiements sur 12 mois, afin d’aider les Clients à conserver intacte leur précieuse couverture d’assurance. 

Le Client devra-t-il payer les primes reportées s’il choisit de transformer son assurance temporaire en nouvelle assurance permanente?

Oui. Au moment de la transformation, le Client devra payer les primes reportées pour que le nouveau contrat puisse être émis. 

Pourquoi les contrats ne sont-ils pas tous admissibles à l’étalement des paiements sur 12 mois?

Si le Client détient une assurance temporaire qu’il faudra renouveler d’ici 12 mois, il devra payer les primes reportées avant la date de renouvellement. Selon la date de renouvellement, le Client pourrait avoir entre 2 et 11 mois pour payer les primes reportées. Certains contrats prévoient une modification de la prime à la date d’anniversaire. Dans ce cas, nous étalerons les paiements jusqu’à la date d’anniversaire du contrat et le Client aura moins de 12 mois pour payer les primes reportées.

Vais-je recevoir des commissions à l’égard des paiements étalés sur 12 mois?

Vous ne serez pas rémunéré pour le paiement des primes reportées si vous avez déjà été rémunéré pour ces primes pendant la période de report. Cela s’applique aux contrats suivants : 

  • Assurance-vie entière avec participation
  • Assurance-vie permanente
  • Assurance maladies graves
  • Assurance de soins de longue durée

Vous recevrez des commissions sur le paiement des primes reportées à l’égard des contrats d’assurance-vie temporaire. 

Prolongation de la période de renouvellement pour les contrats d’assurance temporaire

nouveauQue devons-nous faire si la date de renouvellement du contrat d’assurance temporaire d’un Client survient pendant la pandémie de COVID-19 et que le Client n’arrive pas à prendre une décision?

Nous comprenons que la pandémie de COVID-19 a un impact sur la vie des Clients. Nous travaillons fort pour les aider à maintenir en vigueur leur assurance-vie et leur assurance-santé.

Si le contrat d’assurance-vie temporaire d’un Client doit être renouvelé entre le 15 mars et le 31 mai 2020, et que le Client a besoin de plus de temps pour prendre une décision, nous lui accorderons une prolongation de 6 mois à partir de la date de renouvellement. À la nouvelle date de renouvellement, la prime du Client augmentera automatiquement.

Cette exception est offerte aux Clients (y compris les propriétaires d’entreprise) qui éprouvent des difficultés financières attribuables à la pandémie de COVID-19 en raison de ce qui suit :

  1. maladie/quarantaine
  2. mise à pied ou perte d’emploi
  3. besoin de s’absenter du travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille atteint de la COVID-19.

Après en avoir discuté avec le Client, s’il faut reporter la date de renouvellement du contrat d’assurance temporaire et que le Client répond aux critères d’admissibilité ci-dessus, appelez le centre d’appels.

nouveauCette mesure s’applique-t-elle à tous les Clients dont le contrat d’assurance temporaire doit être renouvelé entre le 15 mars et le 31 mai 2020?

Oui, elle s’applique aux Clients ayant besoin de plus de temps pour prendre une décision relativement à leur contrat d’assurance temporaire. Par exemple, plus de temps peut être nécessaire pour transformer un contrat temporaire en contrat permanent ou pour passer par le processus de tarification afin de remplacer un contrat par un autre.

nouveauSi un Client verse des paiements annuels pour son contrat d’assurance temporaire, a-t-il droit à une prolongation pour renouveler son contrat?

Oui. Pour qu’une prolongation puisse être accordée à un Client qui verse des paiements annuels, nous devons modifier la périodicité de ses primes pour qu’elles soient mensuelles. Ce Client devra payer la prime actuelle jusqu’à la nouvelle date de renouvellement (6 mois après la date de renouvellement d’origine), après quoi la prime augmentera automatiquement. Si le Client ne paie pas déjà par prélèvement bancaire (PB), nous lui enverrons les formulaires requis pour accorder la prolongation.

nouveauSi le Client bénéficie du report des primes et que son contrat doit bientôt être renouvelé, a-t-il droit à la prolongation de la période de renouvellement?

Oui. Si le contrat d’un Client doit être renouvelé entre le 15 mars et le 31 mai 2020 et que le Client est admissible au report de la prime, il peut aussi avoir droit à la prolongation de la période de renouvellement. Les Clients devront payer (ou prendre des dispositions pour payer) les primes dues avant la fin des 90 jours prévus dans le cadre du programme de report de paiement de 90 jours. Ils continueront de payer la prime actuelle jusqu’à la nouvelle date de renouvellement, qui sera 6 mois après la date de renouvellement d’origine.     

Voici un exemple :

Dates du prélèvement de la prime mensuelle

Nouveau barème

Action

15 avril

25,00 $

Prime reportée

15 mai

25,00 $

Date de renouvellement d’origine reportée

15 juin

25,00 $

Prime reportée

15 juillet

25,00 $ +
75,00 $

Prélèvement spécial dû + paiement régulier

15 août

25,00 $

 

15 septembre25,00 $ 
15 octobre250,00 $Nouvelle date de renouvellement et prime de renouvellement

nouveauMon Client a annulé son contrat d’assurance temporaire le 3 avril 2020, qui était la date de renouvellement. Pouvons-nous remettre en vigueur son contrat et lui accorder la prolongation de 6 mois?

Non. Les Clients ne sont pas admissibles si, à la date de renouvellement, ils ont déjà annulé leur contrat d’assurance temporaire ou si ce contrat est déjà tombé en déchéance. La prolongation est offerte aux Clients souhaitant transformer ou remplacer leur contrat d’assurance temporaire et ayant besoin de plus de temps pour le faire.

nouveauEst-ce que cette prolongation s’applique aux contrats d’assurance maladies graves devant bientôt être renouvelés? 

Non. Nous ne pouvons pas appliquer cette prolongation aux contrats d’assurance maladies graves en raison des caractéristiques du produit, comme le Remboursement des primes à la résiliation et le Remboursement des primes au décès. Il est important de noter qu’au moment du renouvellement, les augmentations pour les contrats d’assurance maladies graves sont généralement moins élevées que celles pour les contrats d’assurance-vie temporaire.

Exigences médicales et exigences de tarification

Veuillez consulter notre page sur la tarification pour connaître nos exigences actuelles.