Règlements de décès d'assurance-vie individuelle et de produits d'épargne et de retraite

Ce document fournit l'information nécessaire sur les procédures à prendre au décès d'un assuré.

Qui s'occupe des règlements décès

Le conseiller attitré est responsable d'obtenir les exigences relatives à la demande de règlement de décès et de livrer le chèque.

Services de règlement d'assurance-vie

Pour communiquer avec les services de règlement d'assurance-vie, utilisez la rubrique Décès - règlement - demander de la Centrale des demandes.
Adresse électronique (français) = INDCLMS
Numéro de téléphone (français) = (514) 866-6411, poste 4352880
Numéro de télécopieur (français) = (514) 954-1413

Produits traités par les services des règlements d'assurance-vie
Assurance-vie : Individuelle
Rentes à provision cumulative
Certificats de placement garanti
Rentes à constitution immédiate
FERR

Présentation d'une demande de règlement de décès

  • Imprimez les relevés
    Imprimez le sommaire de portefeuille à partir de Salesforce, car le dossier ne sera pas disponible une fois la demande de règlement déposée pour les contrats assurant le défunt.
  • Informez les services de règlement d'assurance-vie
    Avisez les services de règlement d'assurance-vie en envoyant un courriel à INDCLMS ou en téléphonant au centre de service aux conseillers (1 877 272-8353). Indiquez la date du décès si vous la connaissez. Si vous savez quelles sont les exigences requises, indiquez-le également. Sinon, le service de règlement d'assurance-vie vous enverra ces renseignements par courriel.

Décès du bénéficiaire

  • Si vous découvrez après avoir présenté une demande de règlement de décès que le bénéficiaire est déjà décédé, l'original du certificat de décès ou de la déclaration du directeur du salon funéraire portant le sceau de la maison doit être soumis pour le décès du bénéficiaire. Si le décès est survenu au Canada, une copie peut être soumise avec la notice nécrologique ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire.
  • Une autre option consiste à présenter le formulaire Déclaration de décès par le fiduciaire de la succession (F99) Adobe PDF document signé par le liquidateur de la succession de la personne assurée.

Décès du propriétaire
Pour tout renseignement concernant les exigences requises pour le transfert du titre de propriété d'un contrat à la suite du décès du propriétaire du contrat, consultez Exigences relatives au transfert de propriété d'un contrat à la suite du décès du propriétaire - Assurance-vie - Toutes les provinces.
Formules requises en cas de règlement de décès


Police établie

Bénéficiaire désigné

Bénéficiaire = ayants droit

Plus de 5 ans avant le décès

Demande de règlement du bénéficiaire (F84)Adobe PDF document
remplie par le bénéficiaire

Demande de règlement du bénéficiaire (F84) remplie par le liquidateur ou l'administrateur

Original du certificate de décès ou de la declaration du directeur du salon funéraire portant le sceau de la maison. Si le décès est survenu au Canada, une copie peut être soumise avec la notice nécrologique ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire.

Certificat du directeur du salon
Funéraire (original avec sceau)

De 150 000 $ à 249 999,99 $ - copie notariée du testament

250 000 $ ou plus - copie notariée du testament homologué

250 000 $ ou plus - Québec -
Copie notariée du testament et
Recherche de testament

Moins de 5 ans avant
le décès

Demande de règlement du bénéficiaire (F84) remplie par le bénéficiaire

Demande de règlement du bénéficiaire (F84) remplie par le liquidateur ou l'administrateur

Preuve de décès/Déclaration du médecin (F65)Adobe PDF document

Preuve de décès/Déclaration du médecin (F65)

De 150 000 $ à 249 999,99 $- Copie notariée du testament

250 000 $ ou plus - Copie notariée du testament homologué

250 000 $ou plus - Québec - Copie notariée du testament et recherche de testament

Demande de règlement du bénéficiaire - Formule F84
La Demande de règlement du bénéficiaire doit être remplie par la personne ou les personnes à qui reviennent les sommes dues.
Bénéficiaire désigné

Exécuteur testamentaire

  • Si ce sont les ayants droit qui sont bénéficiaires, la demande de règlement doit être remplie par l'exécuteur testamentaire ou par l'administrateur.
  • On doit s'assurer que la formule est bien remplie par la personne appropriée à titre d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur

Bénéficiaire mineur
Lois provinciales uniformes - moins de 18 ans Fiduciaire désigné:

  • Demande de déclaration du bénéficiaire remplie par le fiduciaire

Champ signature :

  • «Jean Dupont fiduciaire pour Suzie Tremblay, date de naissance JJ/MM/AA»
  • Le chèque est alors libellé à l'ordre de «Jean Dupont, en fiducie pour Suzie Tremblay, bénéficiaire mineur»

Aucun fiduciaire désigné:

  • Les règles varient d'une province à l'autre. Contactez les services de règlement d'assurance-vie au moyen de la partie des règlements de la Centrale des demandes. Québec - moins de 18 ans

On ne peut pas désigner de fiduciaire:

  • Si l'assurance se chiffre à moins de 25 000 $, le produit peut être demandé par les deux parents.
  • Si le produit se chiffre à plus de 25 000 $, le produit peut être demandé par les deux parents. Le service des règlements d'assurance-vie informera le curateur public de la valeur du bien

Bénéficiaire frappé d'incapacité

  • Si le bénéficiaire ne peut demander le produit à cause d'une incapacité et qu'aucun fondé de pouvoir n'a été désigné, il nous faut recevoir une demande de règlement du curateur.
  • Si le produit se chiffre à plus de 50 000 $, il nous faut une copie notariée du document de désignation du curateur.

Compagnie/Société bénéficiaire

  • La Demande de règlement du bénéficiaire (F84) doit être remplie par une personne autorisée de la compagnie.
  • On doit indiquer à la partie supérieure de la Demande de règlement du bénéficiaire les renseignements sur la compagnie.
  • À côté de la signature, le signataire doit indiquer son titre au sein de l'organisation.
  • Si la compagnie a un sceau, celui-ci devrait être apposé sur la formule.