Règlements de décès de 150 000 $ et moins - Règlement immédiat

Si le bénéficiaire est décédé avant l'assuré, nous devons connaître la date de son décès et les nom et numéro de téléphone du salon funéraire. Si cette information n'est pas disponible, veuillez nous faire parvenir une preuve de son décès.
Nous pourrons classer une demande de règlement comme 'règlement immédiat' seulement si toutes les conditions suivantes sont également respectées :

  1. Le contrat doit être un produit d'assurance-vie.
  2. Le décès est survenu au Canada ou aux États-Unis.
  3. La couverture a été en vigueur continuellement pendant au moins 5 ans avant le décès de l'assuré. Il n'y a eu aucune remise en vigueur nécessitant des preuves d'assurabilité durant cette période.
  4. Le contrat d'assurance n'est pas cédé en garantie au moment de la demande.
  5. Il n'y a aucune complication relativement aux titres qui aurait pu avoir une incidence sur l'assuré autorisé à recevoir le paiement.
  6. La cause du décès ne soulève pas de préoccupations.
  7. Le paiement immédiat n’est pas possible dans le cas d’un règlement de Décès accidentel. Cependant, le montant du capital-décès de base est quand même payable.
  8. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire doivent être fournis.
  9. Le contrat d'assurance-vie n'est pas enregistré.
  10. Le décès d’un enfant assuré par la garantie Assurance temporaire d’enfant. Si l’enfant est né après la date de la proposition, il nous faudra recevoir la proposition du contrat d’origine et une preuve du lien de parenté.
  11. Le bénéficiaire n’est pas une entreprise, une entité ou une fiducie.
  12. Le bénéficiaire a moins de 18 ans.
  13. Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, il nous faudra recevoir la preuve de décès de ce bénéficiaire.
  14. Si les ayants droit sont les bénéficiaires, le montant total payé doit être inférieur à 150 000 $.
  15. Si le bénéficiaire veut recevoir un règlement en un seul versement.