Rentes à constitution immédiate

Profils des clients ciblés
Personnes à la recherche d'un revenu garanti pour la vie ou pendant une période déterminée, ainsi qu'une protection contre les risques liés au marché.

Arguments de vente
Revenu garanti qui peut être supérieur au revenu produit par bien d'autres produits qui assurent un revenu. Protection d'Assuris; revenu avantageux du point de vue fiscal; le revenu peut ouvrir droit à des crédits d'impôt et au fractionnement du revenu de retraite; de nombreuses options permettant de «personnaliser» la rente en fonction des besoins du client, comme une durée garantie qui peut prévoir un capital-décès et l'indexation du revenu afin de contrebalancer les effets de l'inflation.

Survol du produit

Survol du produit

Une rente à constitution immédiate est un produit d'assurance qui procure un revenu. En contrepartie d'une prime versée en une seule fois, le Client reçoit une série de paiements de revenu garanti la vie durant d'une personne/de deux personnes ou pendant une période déterminée.

À qui s'adresse ce produit?

Ce produit est conçu pour les Canadiens âgés de 60 ans ou plus à la recherche d'une source de revenu garanti, habituellement pour la retraite.

Pour les Clients retraités, un élément clé de la planification du revenu de retraite consiste à s'assurer de toujours avoir l'argent pour couvrir les frais de subsistance essentiels, comme l'épicerie, le loyer et les services publics.

Le revenu d'une rente à constitution immédiate peut venir s'ajouter à d'autres sources de revenu viager garanti comme les prestations de la Régie des rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou d'un régime à prestations déterminées.

Ce «plancher de revenu» permet de veiller à ce que le revenu viager garanti soit suffisant pour couvrir ces frais de base. Les Clients qui ont couvert les frais essentiels peuvent chercher des façons créatives de produire un revenu leur permettant de maintenir leur niveau de vie à la retraite.

Qui d'autre peut tirer parti d'une rente à constitution  immédiate?

  • Les Canadiens qui approchent de la retraite et qui souhaitent obtenir un revenu «de raccordement» jusqu'à ce qu'ils touchent le revenu prévu en provenance d'autres sources
  • Les Canadiens de tout âge qui veulent obtenir un revenu pendant une période déterminée
  • Les Canadiens qui souhaitent procéder à un transfert de patrimoine graduel.
Caractéristiques et avantages

Caractéristique

Garantie

Option de revenu viager

  • Rente viagère - Le Client recevra un revenu de retraite tout au long de sa vie.
  • Rente réversible - Ce type de rente peut procurer un revenu viager au conjoint après le décès du Client.

Protection contre les risques liés au marché

  • Le revenu n'est pas touché par les fluctuations des marchés ou des taux d'intérêt.
  • Le Client ne risque pas de prendre de mauvaises décisions en matière de placement.

Protection contre l'inflation

  • Le Client peut choisir que son revenu augmente chaque année à raison d'un pourcentage fixe pour compenser l'effet de l'inflation.

Revenu qui demande peu d'attention

  • Le revenu ne nécessite pas une gestion continue, ce qui convient à un Client qui ne souhaite pas gérer ses placements

Prestation de décès

  • Le Client peut choisir une période pendant laquelle, advenant son décès, nous verserons une prestation de décès.

Planification fiscale et successorale

  • Revenu fiscalement avantageux (rentes non enregistrées et non indexées).
  • Le revenu peut donner droit à des crédits d'impôt et au fractionnement du revenu de retraite.

Protection d'Assuris

  • Si une compagnie d'assurance-vie fait faillite, Assuris garantit au propriétaire du contrat qu'il conservera jusqu'à 2 000 $ par mois ou 85 % du revenu mensuel, selon le montant le plus élevé. Visitez assuris.ca pour en savoir plus.

Revenu attrayant

  • Revenu garanti qui peut être supérieur au revenu tiré de nombreux produits qui procurent un revenu.

Personnalisation

  • De nombreuses options permettant de «personnaliser» la rente en fonction des besoins du Client.
Glossaire

Bénéficiaire : personne ou entité désignée pour recevoir la prestation de décès.

Corentier : Dans le cas d'une rente viagère, personne dont l'espérance de vie, conjointement avec celle du rentier, sert à calculer le revenu. Il s'agit également de l'une des deux personnes qui doit être vivante à la fin de la période garantie pour que les paiements continuent d'être versés.

Date de souscription : date où nous recevons la proposition dûment remplie et la totalité du montant de la prime. Le contrat prend effet à cette date.

Date du début des paiements : date à laquelle nous versons le premier paiement résultant de la rente. C'est le propriétaire du contrat qui choisit cette date. Il ne peut pas la changer une fois que nous avons établi le contrat.

Date du dernier paiement : date à laquelle nous versons le dernier paiement résultant de la rente. Nous ne versons plus de paiements après cette date. Cela s'applique aux rentes à terme fixe et aux rentes temporaires.

Période garantie : période, que choisit le client à l'établissement, pendant laquelle nous verserons une prestation de décès advenant le décès du dernier rentier survivant. La période garantie commence à la date du début des paiements.

Propriétaire du contrat : personne à qui appartient le contrat (aussi appelé police).

Rente modifiée (aussi appelée rente pour risque aggravé) : rente offerte aux personnes qui souffrent d'une affection qui abrège la vie. Une rente modifiée prévoit le versement de paiements plus élevés (ou requiert une prime moins élevée) que la rente qu'obtiendrait une personne du même âge et du même sexe qui n'a pas de problème de santé.

Rentier : Dans le cas d'une rente viagère, personne constituant l'espérance de vie d'après laquelle nous calculons le revenu. Il s'agit également de la personne qui doit être vivante à la fin de la période garantie pour que les paiements continuent d'être versés.

Le rentier est habituellement le propriétaire du contrat. Si la rente est souscrite au moyen de fonds enregistrés, le rentier doit être le propriétaire du contrat.

Valeur actualisée : valeur actuelle d'un paiement futur ou d'une série de paiements futurs.

Vue d'ensemble du produit

Exigences liées au pays de résidence

Le propriétaire du contrat et le rentier doivent être des résidents canadiens au moment de l’établissement du contrat.

Exception : Le propriétaire du contrat détient un contrat en vigueur auprès de la Financière Sun Life qui comporte un droit contractuel de souscrire une rente à constitution immédiate.

Âge à l’établissement

  • Fonds enregistrés (y compris fonds immobilisés) : de 18 à 100 ans1
  • Fonds non enregistrés : de 0 à 100 ans1

Primes

Minimale  :  5 000 $ (total combiné de toutes les sources)

  • Prime de 2 000 000 $ ou plus : un tarif spécial pourrait s’appliquer. Les aperçus doivent être produits par l’équipe de service à la clientèle pour les contrats de rente à constitution immédiate.
  • Les rentes viagères de plus de 5 000 000 $ sont soumises au processus de tarification.

Types de rente

  • Rente viaère
  • Rente temporaire
  • Rente réversible
  • Rente temporaire réversible
  • Rente à terme fixe
  • Rentre réversible à terme fixe

Devise

Dollar canadien

Source de la prime et types de rente autorisés

  • Régime enregistré-retraite (REER)
  • Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
  • Compte de retraite immobilisé (CRI)
  • Régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)2  
  • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
  • Fonds de revenu viager (FRV)
  • Fonds de revenu viager restreint (FRVR)2
  • Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
  • Régime de pension agréé (RPA)3
  • Fonds non enregistrés

Source de la prime

Rente viagère

Rente à terme fixe

Rente à terme fixe jusqu’à 90 ans

REER, FERR

Oui

Non4

Oui

REER immobilisé/CRI/REIR2, FRRI/FRV/FRVR2, RPA

Oui

Non

Non

RPDB, fonds non enregistrés

Oui

Oui

Non

Nota : Bien qu’il soit possible de souscrire une rente à constitution immédiate avec des fonds provenant d’un CELI, il doit s’agir d’une rente prescrite non enregistrée ou d’une rente non prescrite (selon le revenu couru). Le revenu de la rente sera   imposable.

Période de report

Maximum 10 ans, sous réserve des restrictions relatives à la source de la prime.

Pour les rentes non enregistrées imposées selon le revenu couru, des périodes de report supérieures à 10 ans, mais inférieures à 15 ans, peuvent être demandées. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section «Report du début des paiements».

Période garantie

De 0 à 40 ans. Sous réserve des restrictions relatives à la source de la prime. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section «Période garantie».

Fréquence des paiements

  • Mensuelle, trimestrielle ou semestrielle; par virement automatique de fonds à un établissement financier canadien seulement.
  • Annuelle; par virement automatique de fonds à un établissement financier canadien ou par chèque.

Options de paiement

  • Paiements uniformes :  Le montant du paiement reste le même tout au long de la période de paiement.
  • Paiements indexés :
    • Le revenu augmente chaque année selon un pourcentage déterminé. Au moment de la souscription, le Client sélectionne un taux d’augmentation compris entre 1 % et 4 %.
    • Non offerts pour les rentes prescrites.
  • Paiements décroissants (rentes réversibles) : Lorsque l’un des rentiers décède, le revenu diminue selon le pourcentage qui a été sélectionné au moment de l’établissement.
  • Paiements coordonnés  :  Le revenu de la rente diminue lorsque les prestations du RRQ, du RPC  et de la SV commencent à être versées.
    • Non offerts pour les rentes prescrites.
    • Les fonds enregistrés sont soumis à certaines restrictions prévues par la loi.

Imposition

  • Rente enregistrée : Le revenu provenant d’une rente achetée avec des fonds enregistrés est entièrement imposable pour le propriétaire du contrat durant l’année où il le reçoit.
  • Rente non enregistrée : Le revenu tiré d’une rente souscrite au moyen de fonds non enregistrés peut être assujetti à trois formes d’imposition : prescrite, non prescrite (selon le revenu couru) ou uniforme.
  • Retenues d’impôt à la source : Les rentes souscrites au moyen d’un RPA, d’un FRV/FRVR ou d’un RPDB sont assujetties aux retenues d’impôt canadiennes.

Si le Client est un non-résident, les retenues d’impôt au taux applicable sont déduites de toute rente souscrite.

Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section «Imposition».

Prestation de décès

La prestation de décès dépend de la source de la prime, de la période garantie choisie et du fait que le revenu a commencé à être versé ou non. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section «Prestation de décès».

Rachat

Une rente à constitution immédiate ne peut pas être rachetée, ni en totalité ni en partie, et n’a aucune valeur de rachat.

Exception : Toute rente à terme fixe qui n’est pas considérée comme une rente prescrite peut être rachetée sur demande, sous réserve d’une approbation. Des frais et des rajustements selon la valeur marchande pourraient s’appliquer.

Rente modifiée

Nous étudierons la possibilité d’établir une rente viagère modifiée pour un rentier atteint d’une affection qui réduit son espérance de vie. Cela peut entraîner une prime moins élevée ou un revenu plus élevé comparativement à ce qu’obtiendrait une personne du même âge et du même sexe n’ayant aucun problème de santé. Seules les rentes viagères peuvent être modifiées. Les rentes à terme fixe ne sont pas admissibles.

Limites/minimums/maximums

Âge maximum à l’établissement (avant la majoration d’âge)

75 ans

Primes

Minimum : 10 000 $
Maximum : 5 M$

Période garantie

Minimum : 5 ans
Maximum : sous réserve des restrictions relatives à la source de la prime.

Nombre de rentiers qui représentent un risque aggravé (rentes réversibles)

Un seul des rentiers ou les deux rentiers peuvent représenter un risque aggravé.

Majoration d’âge

Minimum : 4 ans
Maximum : 20 ans

Pour obtenir un aperçu de rente modifiée, il faut s’adresser à l’équipe de service à la clientèle pour les contrats de rente à constitution immédiate. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section
«Rentes spéciales».

Comment produire un aperçu

  • Produisez un aperçu avec l’outil d’aperçu en ligne (disponible sur le site Web de la Financière Sun Life que vous utilisez habituellement).
  • Il faut s’adresser à l’équipe de service à la clientèle pour les contrats de rente à constitution immédiate afin d’obtenir un aperçu ne pouvant pas être produit au moyen de l’outil d’aperçu en ligne

Date de souscription

  • Date à laquelle le siège social reçoit la totalité des primes et la proposition. Il s’agit aussi de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Options de produit
Types de rentes

Rente viagère

Une rente viagère prévoit le versement des paiements tant que le rentier est en vie.

Rente réversible

Une rente réversible prévoit le versement des paiements tant que le rentier ou le corentier est en vie.

Rente à terme fixe (rentier unique ou corentiers)

La rente à terme fixe prévoit des paiements pendant une période de temps déterminée. Nous versons une prestation de décès si le dernier rentier survivant décède avant que nous ayons versé tous les paiements. Nous ne versons plus de paiements après la fin de la période de paiement.

Rente à terme fixe jusqu'à 18  ans

Si un enfant/petit-enfant mineur et financièrement dépendant d'un propriétaire de contrat reçoit une somme forfaitaire en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'un régime de pension agréé (RPA) au décès du propriétaire du contrat, il devra inclure ce montant dans son revenu. Toutefois, la personne mineure peut demander une déduction aux fins de l'impôt sur le revenu si le montant forfaitaire (en totalité ou en partie) est utilisé pour souscrire une rente à terme fixe, dont la durée n'excède pas 18 ans, moins son âge à la souscription de la rente. Il s'agit d'une rente à terme fixe jusqu'à 18 ans. Les paiements de rente seront entièrement  imposés entre les mains de la personne  mineure.

Une rente à terme fixe jusqu'à 18 ans est la seule option, car la durée de la rente ne peut pas dépasser la différence entre 18 ans et l'âge de la personne mineure au moment de la souscription de la rente. Comme la rente n'est pas enregistrée, les paiements sont entièrement imposables et l'enfant est responsable de l'impôt payable sur le revenu provenant de cette rente.

Rente à terme fixe jusqu'à 90  ans

Lorsque les primes proviennent d'un REER/FERR, une rente à terme fixe jusqu'à 90 ans est offerte aux rentiers ou aux corentiers, lorsque la loi le permet.

Rente temporaire (simple ou  réversible)

Une rente temporaire prévoit le versement des paiements pendant une période déterminée, tant que le rentier - ou, dans le cas d'une rente réversible, l'un des rentiers - est en vie. Nous ne versons plus de paiements après la fin de la période de paiement. Les rentes temporaires sont généralement achetées dans le cadre de rentes coordonnées et sont rarement vendues seules.

Rentes spéciales

ÉTAPE 1 Présenter les renseignements médicaux

Des renseignements médicaux datant d'au plus six mois doivent être soumis pour que nos tarificateurs puissent déterminer si un Client est admissible à une rente modifiée. Une fois l'évaluation terminée, vous recevrez un courriel comportant les résultats obtenus et un numéro de référence. Une majoration d'âge est valide pendant six mois. Les renouvellements subséquents5 doivent faire l'objet d'une tarification complète.

Il faut donc nous présenter le «Formulaire médical pour les rentes modifiées» (4525), dûment rempli par le médecin de famille ou le médecin traitant du Client. Le Client est responsable de tous les frais liés à l'obtention des renseignements médicaux. Si le Client a fait l'objet d'une évaluation au cours des six derniers mois pour un contrat d'assurance individuel, nous utiliserons les renseignements médicaux figurant au dossier.

Si le contrat d'assurance est détenu auprès :

  • de la Financière Sun Life : nous utiliserons les renseignements médicaux en notre possession;
  • d'une autre société : nous utiliserons les renseignements médicaux du Client après avoir obtenu le consentement explicite et écrit de celui-ci. Il y a un processus facilitant l'échange de renseignements médicaux entre les sociétés participantes.

Le refus ou le report d'une proposition d'assurance-vie ne signifie pas nécessairement que le proposant est admissible à une rente modifiée.

Soumettez les renseignements médicaux :

  • par courriel : SSIA@sunlife.com;
  • par télécopieur : 1-866-484-1480.

ÉTAPE 2 Passer le dossier en revue et communiquer la décision

Nos tarificateurs examineront les renseignements médicaux pour déterminer si un Client est admissible à une rente modifiée. Ils vous enverront un courriel donnant les résultats de leur évaluation et un numéro de référence.

ÉTAPE 3 Faire une demande d'aperçu

Faites une demande d'aperçu auprès de l'équipe de service à la clientèle pour les contrats de rente à constitution immédiate. Vous devrez indiquer la majoration d'âge ainsi que les renseignements sur la rente comme la date de naissance, la provenance de la prime, la date d'achat, la date de début des paiements de revenu, etc.

ÉTAPE 4 Confirmer la vente et soumettre le dossier

Pour confirmer la vente, vous pouvez répondre au courriel de servicedirect@sunlife.com dans lequel se trouvait l'aperçu au moyen de l'option «Répondre avec historique», vous pouvez appeler l'équipe de service à la clientèle pour les contrats de rente à constitution immédiate ou envoyer une télécopie au 1-866-487-4745.

Vous devez indiquer la majoration d'âge et le numéro de référence sur la proposition. Nous utiliserons ce numéro pour confirmer la majoration d'âge lorsque nous calculerons le revenu final dans le cadre de l'établissement du contrat.

Renseignements sur le produit

Preuve de survie / formulaire de confirmation du client

Nous envoyons périodiquement un formulaire de confirmation du client - aussi appelé certificat de vie - aux clients qui reçoivent des paiements. Le formulaire nous permet également de nous assurer que nous versons les paiements conformément aux dispositions du contrat et que nos renseignements concernant le client sont à jour, notamment les adresses, le mandat ou la procuration et les documents d'autorisation.

Nous envoyons un formulaire tous les deux ans à l'anniversaire du rentier. Nous envoyons une lettre d'accompagnement et le formulaire aux clients qui ont une rente à constitution immédiate viagère ou temporaire. Si un client à plus d'un contrat, nous «regroupons» les contrats afin de ne lui envoyer qu'un seul formulaire.

Si nous ne recevons pas de réponse dans les quatre semaines, nous envoyons de nouveau le formulaire avec une deuxième lettre. Après huit semaines, si nous n'avons toujours pas eu de réponse, nous suspendons les paiements.

Prestation de décès

La prestation de décès que nous versons varie selon la période garantie, la source de la prime et selon que le revenu a commencé ou non.

Le tableau ci-dessous tient compte des lois en vigueur et des pratiques actuelles de la Financière Sun Life. Passez en revue les pages des contrats concernés, car elles peuvent contenir des exigences imposées par la loi ou des options qui ne figurent pas ci-dessous. Par exemple, certains changements apportés à la loi ont une date précise.

Nota : Si les ayants droit sont désignés comme bénéficiaires, nous versons la prestation de décès uniquement sous forme de somme forfaitaire.

Prestation de décès au décès du rentier (rente simple) ou du dernier rentier survivant (rente  réversible)

Source de la prime

Avant la date du début des paiements

Après la date du début des paiements

RPA, FRV, FRRI, FRVR

Le bénéficiaire a droit à une prestation de décès, qu'il y ait une période garantie ou non.

Remboursement de prime sans intérêt - Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta, Colombie- Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan.

Nota : On peut avoir, sur demande, un remboursement de prime avec intérêt en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à

Terre-Neuve-et-Labrador et en Saskatchewan.

Remboursement complet de la prime plus intérêt13 - Québec et Nouveau-Brunswick

Valeur escomptée14 -  Î.-P.-É.,  bandes  indiennes et LNPP15 (comprend le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon). Le paiement est imposable entre les mains du bénéficiaire, mais si le bénéficiaire est le conjoint, celui-ci a la possibilité de transférer le paiement dans un produit enregistré.

Le bénéficiaire peut choisir l'une ou l'autre des options suivantes :

  • Recevoir une somme forfaitaire égale à la valeur actualisée des paiements restants à la date du décès, calculée à la date de décès selon les taux d'intérêt actuels.
  • Si le contrat le prévoit, continuer de recevoir les paiements jusqu'à la fin de la période garantie.

Nota : Dans les deux cas, les paiements seront entièrement imposables entre les mains du bénéficiaire et seront assujettis aux retenues d'impôt applicables.

CRI, REER

immobilisé, REIR

Le bénéficiaire a droit à une prestation de décès, qu'il y ait une période garantie ou non.

Remboursement de prime sans intérêt - Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta, Colombie- Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan.

Nota : On peut avoir, sur demande, un remboursement de prime avec intérêt en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à

Terre-Neuve-et-Labrador et en Saskatchewan.

Remboursement complet de la prime plus intérêt16 - Québec et Nouveau-Brunswick.

Valeur escomptée17 - Î.-P.-É., bandes indiennes  et LNPP18 (comprend le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon).

Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint, la personne décédée devra payer l'impôt sur le paiement.

S'il y a un conjoint et qu'il choisit de recevoir le paiement en espèces, la personne décédée devra payer l'impôt sur le paiement.

Si le conjoint choisit de transférer les fonds dans un produit enregistré, il devra payer l'impôt.

Si le conjoint est le bénéficiaire, il peut continuer de recevoir les paiements jusqu'à la fin de la période garantie. Ces paiements versés au conjoint sont entièrement imposables entre les mains du conjoint.

Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou si le conjoint décide de toucher la prestation de décès en une somme forfaitaire, nous verserons, comme prestation de décès, une somme égale à la valeur actualisée des paiements restants à la date du décès, calculée à la date de décès selon les taux d'intérêt actuels. La valeur de la prestation de décès à la date du décès est imposable pour la personne décédée.

Nota : Les règles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) stipulent que si une rente à constitution immédiate est souscrite avec des fonds de CRI ou de RER immobilisé, la rente est traitée comme un REER échu et le traitement fiscal est le même que pour un REER.

REER/FERR

Le bénéficiaire a droit à une prestation de décès, qu'il y ait une période garantie ou non.

Remboursement de prime sans intérêt.

On peut obtenir un remboursement de prime avec intérêt, sur demande.

REER : Si le conjoint est le bénéficiaire, il peut transférer la prestation de décès à son propre REER ou FERR. Nous émettrons un feuillet d'impôt T4RSP (Relevé 2 pour les résidents du Québec) qui fera état de la prestation de décès comme remboursement de prime.

Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint, nous émettrons un feuillet d'impôt T4RSP (Relevé 2 pour les résidents du Québec) au nom de la personne décédée; le montant déclaré correspondra à la valeur à la date du décès.

FERR : Si le conjoint est le bénéficiaire, il peut transférer la prestation de décès complète à son propre REER (s'il a moins de 71 ans) ou à son FERR. La prestation de décès sera déclarée comme revenu du conjoint.

Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint, la prestation de décès sera déclarée comme revenu de la personne décédée pour l'année du décès.

Si le conjoint est le bénéficiaire, il peut continuer de recevoir les paiements jusqu'à la fin de la période garantie. Ces paiements versés au conjoint sont entièrement imposables entre les mains du conjoint.

Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou si le conjoint décide de toucher la prestation de décès en une somme forfaitaire, nous verserons, comme prestation de décès, une somme égale à la valeur actualisée des paiements restants à la date du décès, calculée à la date de décès selon les taux d'intérêt actuels. La valeur de la prestation de décès à la date du décès est imposable pour la personne décédée.

RPDB

Le bénéficiaire a droit à une prestation de décès, qu'il y ait une période garantie ou non.

Remboursement de prime sans intérêt.

On peut obtenir un remboursement de prime avec intérêt, sur demande.

Les paiements seront toujours imposables entre les mains du bénéficiaire. Toutefois, si le conjoint est le bénéficiaire, il a la possibilité d'effectuer un transfert dans un produit enregistré.

Le bénéficiaire peut choisir l'une ou l'autre des options suivantes :

  • Recevoir une somme forfaitaire égale à la valeur actualisée des paiements restants à la date du décès, calculée à la date de décès selon les taux d'intérêt actuels.
  • Si le contrat le prévoit, continuer de recevoir les paiements jusqu'à la fin de la période garantie.

Nota : Dans les deux cas, les paiements seront entièrement imposables entre les mains du bénéficiaire et seront assujettis aux retenues d'impôt applicables.

Fonds non enregistrés

Remboursement de prime sans intérêt.

On peut obtenir un remboursement de prime avec intérêt, sur demande.

Nota : Nous verserons le remboursement de la prime au décès, qu'il y ait une période garantie ou non.

Nous verserons la valeur actualisée des paiements garantis, sur demande, s'il y a une période garantie.

Pour les rentes avec :

imposition prescrite ou imposition selon le revenu couru - les paiements seront imposables pour la personne décédée.

Imposition uniforme - les paiements seront imposables pour le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut choisir l'une ou l'autre des options suivantes :

  • Recevoir une somme forfaitaire égale à la valeur actualisée des paiements restants à la date du décès, calculée à la date de décès selon les taux d'intérêt actuels.

Dans le cas :

  • des rentes assujetties à la formule d'imposition prescrite, le gain sur contrat imposable sera déclaré comme revenu du défunt pour l'année du décès;
  • des rentes assujetties à la formule d'imposition uniforme, le gain sur contrat imposable sera déclaré comme revenu du bénéficiaire pour l'année où le paiement est versé;
  • des rentes imposées selon le revenu couru, le gain sur contrat imposable sera déclaré comme revenu du propriétaire du contrat pour l'année du décès.
  • Continuer de recevoir les paiements jusqu'à la fin de la période garantie :

Dans le cas :

  • des rentes assujetties à la formule d'imposition prescrite et celles qui sont assujetties à l'imposition uniforme, la partie imposable de ces paiements sera un revenu imposable pour le bénéficiaire;
  • des rentes imposées selon le revenu couru, le gain sur contrat imposable sera déclaré comme revenu du propriétaire du contrat pour l'année où le décès est survenu. Cela s'applique dans le cas du décès du propriétaire du contrat, du copropriétaire du contrat, du rentier ou du corentier. Nous utiliserons une nouvelle table pour calculer l'impôt sur le revenu couru en fonction de la valeur de la somme forfaitaire.

Aucune prestation de décès n'est versée si le ou les rentiers décèdent après :

  • la date du début du revenu s'il n'y a pas de période garantie;
  • la fin de la période garantie.
Imposition

Les renseignements contenus dans cette section reflètent notre interprétation des lois fiscales fédérales et provinciales actuellement en vigueur. Les lois fiscales peuvent changer, de même que les règles et restrictions. Il est donc important de vous assurer que les Clients demandent l'avis d'un fiscaliste relativement aux répercussions sur le plan fiscal qui s'appliquent à leur situation personnelle.

Rente enregistrée

Le revenu provenant d'une rente achetée avec des fonds enregistrés est entièrement imposable entre les mains du propriétaire du contrat durant l'année où il le reçoit.

Rente non enregistrée

Le revenu provenant d'une rente souscrite au moyen de fonds non enregistrés est assujetti à l'une des trois formules de traitement fiscal suivantes : imposition selon le revenu couru, imposition prescrite ou imposition uniforme.

Imposition selon le revenu couru (rente non   prescrite)

Nota : Si un propriétaire de contrat âgé de moins de 65 ans souscrit une rente avec des fonds reçus à la suite du décès d'un conjoint ou d'un conjoint de fait, la partie imposable du revenu de la rente peut être admissible à titre de revenu de retraite.

Pour les rentes admissibles à l'imposition selon le revenu couru, le montant imposable varie chaque année. En règle générale, les rentes non prescrites font l'objet d'une imposition plus importante lors des premières années du contrat, mais la portion imposable tend à diminuer chaque année.

Imposition prescrite

Les rentes sont toutes imposées annuellement et sont assujetties à l'imposition selon le revenu couru à moins que le contrat soit admissible à titre de rente prescrite. Durant la période de versement, les paiements d'une rente assujettie à l'imposition prescrite sont considérés comme étant un mélange uniforme d'intérêt et de capital. Une partie fixe de chaque paiement résultant de la rente est donc imposable.

Conditions d'application de l'imposition prescrite

Le contrat de rente doit satisfaire aux conditions d'application de l'imposition prescrite, à savoir :

  • Le ou les propriétaires du contrat doivent également être le ou les rentiers. Le propriétaire du contrat peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie de conjoint.
  • Une rente réversible est permise si le deuxième rentier est soit :
    • le frère ou la sœur du premier rentier (le propriétaire du contrat),
    • le conjoint du premier rentier.
  • La rente doit être non rachetable.
  • Les paiements résultant de la rente doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de souscription.
  • Les paiements de rente doivent être des versements égaux, ils ne peuvent pas être indexés et ils doivent être effectués à des intervalles réguliers et au moins une fois par année. Les paiements peuvent être réduits au premier décès s'il s'agit d'une rente réversible.
  • Les paiements de rente peuvent être versés :
    • pour une durée fixe (rente à terme fixe);
    • la vie durant du ou des rentiers (rente viagère ou réversible).
  • Dans le cas d'une rente à durée garantie ou fixe, la durée ne peut dépasser la date à laquelle le rentier atteint l'âge de 90 ans. S'il s'agit d'une rente réversible, on peut utiliser l'âge du moins âgé des rentiers.

L'imposition prescrite s'applique automatiquement si les conditions ci-dessus sont satisfaites.

Le traitement fiscal d'un contrat peut changer durant l'année si l'une ou plusieurs des conditions requises changent. Par exemple, si une rente répond à tous les critères requis pour l'imposition prescrite, mais que le début des paiements de revenu est fixé à cinq ans après la souscription, elle sera d'abord assujettie à l'imposition selon le revenu couru. Lorsque les versements commenceront, elle sera assujettie à l'imposition prescrite.

Imposition uniforme

Tout gain imposable non déclaré (intérêt couru) d'un contrat d'assurance-vie établi avant le 2 décembre 1982 ne devient imposable qu'au rachat du contrat ou lorsque le contrat sert à la constitution d'une rente. Lorsque la rente est constituée, tout gain imposable non déclaré est étalé sur le nombre prévu de paiements de rente.

Imposition durant la période de report

Rentes souscrites au moyen de fonds  enregistrés : Les rentes enregistrées ne sont pas imposables durant la période de report.

Rentes souscrites au moyen de fonds non  enregistrés : Tout revenu gagné pendant la période de report est imposable annuellement.

Retenue d'impôt

La Financière Sun Life doit prélever l'impôt sur certains types de paiements. Elle verse cet impôt directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le pourcentage de retenue d'impôt est déterminé par l'ARC. Le Client indique son revenu et toute retenue d'impôt dans sa déclaration de revenus annuelle.

Le Client reçoit un paiement net d'impôt.

Nota : Les aperçus et les pages du contrat indiquent le revenu brut, et non le revenu net. Les renseignements ci- dessous s'appliquent aux résidents canadiens :

Source de la prime

RPA

REER

CRI/ REIR

FERR

FRV/ FRVR

FRRI

RPDB

Fonds non enr.

Retenue d'impôt?

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Nota : Pour ce qui est des fonds non enregistrés, l'impôt peut être retenu, mais selon un montant fixe. Pour toutes les autres sources de fonds, un montant d'impôt/ d'impôt additionnel sera retenu selon un pourcentage ou un montant fixe.

Imposition  des non-résidents

Lorsque le propriétaire d'un contrat de rente à constitution immédiate devient un non-résident, nous calculons l'impôt en fonction de la source des fonds ayant servi à souscrire la rente et du pays de résidence de cette personne, dans la mesure où elle nous envoie le formulaire NR301 Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non-résident. Si nous ne recevons pas ce formulaire, le gouvernement exige que nous appliquions une retenue de 25 %.

Dans le cas d'une rente différée, aucun formulaire d'impôt n'est émis durant la période de report. Le gouvernement canadien applique une retenue d'impôt lorsque les paiements commencent.

Revenu de retraite : revenu admissible, crédits d'impôt et fractionnement du revenu

Le revenu considéré comme un «revenu de pension admissible» peut être assujetti à un traitement fiscal préférentiel.

Revenu de rente admissible à titre de revenu de   pension

L'âge du rentier permet de déterminer si son revenu est considéré comme un revenu de pension admissible, peu importe la source de la prime.

Le revenu d'un rentier âgé de moins de 65 ans ne constitue pas un revenu de pension admissible. Cependant, si le rentier a 65 ans ou plus, le revenu peut être admissible à titre de revenu de pension.

Crédit d'impôt pour revenu de pension

Un contribuable peut demander jusqu'à 2 000 $ en crédit d'impôt pour revenu de pension admissible. De plus, la plupart des provinces offrent un crédit d'impôt pour le revenu de pension admissible.

Fractionnement du revenu de  pension

Un contribuable peut transférer jusqu'à 50 % de son revenu de pension admissible à son conjoint. Ce transfert est effectué aux fins de l'impôt sur le revenu seulement et n'entraîne pas le transfert de la propriété/du paiement du revenu au conjoint. Comme le transfert peut augmenter l'impôt que le conjoint aura à payer, le contribuable et le conjoint doivent joindre un formulaire spécial à leur déclaration de revenus annuelle pour autoriser ce transfert.

Le fractionnement du revenu de retraite peut entraîner des économies d'impôt significatives pour un contribuable et son conjoint :

  • Transfert d'une partie du revenu du conjoint qui gagne le revenu le plus élevé à l'autre conjoint.
  • Si le conjoint bénéficiaire n'a pas d'autre revenu de pension admissible, le fractionnement du revenu de retraite permet au couple de demander un crédit d'impôt pour pension additionnel. Ceci est avantageux même si les deux conjoints sont assujettis au même taux d'imposition.
  • Si le revenu net du conjoint qui gagne le revenu le plus élevé excède le seuil relatif à la récupération de la prestation de la Sécurité de la vieillesse, le fractionnement du revenu de retraite avec l'autre conjoint pourrait réduire ou éliminer le montant recouvré, laissant ainsi plus d'argent dans leurs poches.

Exemple des avantages liés à la création d'un revenu de pension   admissible

Jim, 70 ans, vit en Colombie-Britannique. Son taux marginal d'imposition est de 32 %. Le taux d'imposition de sa femme Karen, soit 20 %, est moins élevé. Jim n'a aucun revenu de pension admissible. S'il souscrit une rente viagère en utilisant 500 000 $ de son épargne non enregistrée :

  • La rente générera un revenu annuel de 45 514 $.
  • Une portion de 9 800 $ de ce revenu sera imposable.
  • Ce montant de 9 800 $ sera considéré comme un revenu de pension admissible et Jim pourra :
    • attribuer 4 900 $ à Karen aux fins de l'impôt;
    • demander un crédit pour revenu de pension de 2 000 $ pour sa femme et lui, ce qui leur permettra d'économiser 400 $ d'impôt chacun.

Évitement de la récupération des prestations de la  SV

Si le revenu imposable d'un contribuable est trop élevé, les prestations de la SV (en totalité ou en partie) pourraient faire l'objet d'une récupération.

Le revenu net correspond au revenu total, moins toutes les déductions applicables. Le revenu total comprend tous les revenus gagnés par un contribuable, peu importe d'où ils proviennent (source et pays) et s'ils ont été déclarés ou non aux fins de l'impôt. Par exemple, si un Client déduit le montant de sa cotisation annuelle au REER et qu'aucune autre déduction ne s'applique, son revenu correspondra au revenu total, moins le montant de la cotisation au REER. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le revenu net pour calculer les crédits d'impôt non remboursables fédéraux ou provinciaux/territoriaux.

Le revenu de placement est inclus dans le revenu net selon des proportions différentes. Par exemple, le revenu d'intérêts est inclus à 100 % et le revenu de dividendes est «majoré» afin qu'un montant plus élevé que le montant réel soit inclus dans le revenu net. Seulement 50 % des gains en capital réalisés sont inclus dans le revenu net.

Pour ce qui est du revenu d'une rente prescrite non enregistrée, seule la partie imposable du paiement est incluse dans le revenu net, et elle demeure la même chaque année.

Le Client peut restructurer son portefeuille de placement afin de réduire son revenu net en affectant certains éléments d'actif à la souscription d'un contrat prescrit de rente à constitution immédiate. Il peut maintenir le niveau de revenu souhaité tout en réduisant son revenu net, ce qui lui permettra d'éviter la récupération des prestations de la SV (en totalité ou en partie).

Possibilité de protection contre les  créanciers

Si des fonds immobilisés servent à souscrire la rente, le contrat et le revenu peuvent être protégés contre les créanciers en vertu des lois en matière de régimes de retraite applicables.

Si la source des fonds n'est pas immobilisée, le contrat et le revenu pourraient être protégés, durant la période garantie, si la désignation appropriée d'un bénéficiaire irrévocable ou d'un membre de la famille a été effectuée.

Exemples de contrat

Produits internes donnant droit à :

Un revenu majoré

Un revenu majoré procure un avantage aux clients qui utilisent les fonds de leur produit de la Financière Sun Life pour souscrire une rente à constitution immédiate. Habituellement, dans de tels cas, la commission est versée en fonction du barème de commission réduite. Toutefois, à l'heure actuelle, nous payons la pleine commission.

L'option 5 est une obligation contractuelle que comportent certains de nos produits collectifs, d'assurance-vie et de gestion de patrimoine. Cette option permet au client d'obtenir un revenu majoré de règlements ou de transferts à des rentes que nous offrons.

Nota : Les sources de fonds des rentes à constitution immédiate peuvent être à la fois des fonds enregistrés et des fonds non enregistrés.

Le tableau ci-dessous indique les produits internes qui peuvent donner droit à un revenu majoré.

Financière Sun Life - Produits d'épargne

Source de la prime

Option 5 (donne droit au revenu majoré)

Superflex, FERR (XA/XR)

Rente viagère - Oui. Seulement les règlements de décès établis entre le 6 décembre 1982 et le 14 novembre 1990 (2,0 %)

Rente à terme fixe - Oui. Seulement les règlements de décès établis entre le 6 décembre 1982 et le 14 novembre 1991 (1,0 %)

Pré-Superflex

Rente viagère - Oui. Seulement les contrats établis aux dates ci-dessous :

  • 2,5 % : contrats établis avant le 1er novembre 1979
  • 2,0 % : contrats établis le 1er novembre 1979 ou après

Rente à terme fixe - Oui. Seulement les contrats établis aux dates ci-dessous :

  • 1,5 % : contrats établis avant le 1er novembre 1979
  • 1,0 % : contrats établis le 1er novembre 1979 ou après

Fonds Soleil

Rente viagère - Oui. 2.0 %

Rente à terme fixe - Oui. 1.0 %

Financière Sun Life - Produits d'assurance-vie

Source des versements

Option 5 (donne droit au revenu majoré)

Tous les contrats Vie

Rente viagère - Oui. Seulement les contrats établis aux dates ci-dessous :

  • 2,5 % : contrats établis avant le 1er novembre 1979
  • 2,0 % : contrats établis entre le 1er novembre 1979 et le 4 mars 1992
  • 2,0 % : contrats établis entre le 4 mars 1992 et le 12 février 1996 (Temporaire seulement)

Rente à terme fixe - Oui. Seulement les contrats établis aux dates ci-dessous :

  • 1,5 % : contrats établis avant le 1er novembre 1979
  • 1,0 % : contrats établis entre le 1er novembre 1979 et le 4 mars 1992
  • 1,0 % : contrats établis entre le 4 mars 1992 et le 12 février 1996 (Temporaire seulement)

Financière Sun Life - Produits collectifs

Source des versements

Option 5
(donne droit au revenu majoré)

Transfert des RCR

Rente viagère - Oui. Seulement si le contrat des RCR indique l'escompte de 2 % de l'option 5 Rente à terme fixe - Oui. Seulement si le contrat des RCR indique l'escompte de 1 % de l'option 5.

Un revenu minimum garanti

Certains contrats d'assurance-vie et de gestion de patrimoine garantissent un revenu minimum si la valeur au règlement ou à l'échéance est affectée à la souscription d'une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life. Dans certains cas, le revenu minimum garanti par le contrat d'origine peut être supérieur au revenu d'une rente à constitution immédiate qui serait alors établie.

En général, les contrats suivants pourraient prévoir un revenu minimum garanti supérieur au revenu d'une rente à constitution immédiate couramment offerte :

  • des contrats d'assurance-vie plus anciens
  • certains contrats de gestion de patrimoine souscrits avant le 6 décembre 2009

Par ailleurs, si un contrat prévoit un revenu minimum garanti, plus la prime est importante, moins il est probable que le revenu garanti soit supérieur au revenu provenant d'une rente à constitution immédiate couramment offerte.

Nota : Le revenu minimum garanti n'a aucune incidence sur la commission.

Si vous croyez qu'un contrat peut donner droit à un revenu minimum garanti :

1. Confirmez si le contrat prévoit un revenu minimum garanti en procédant comme suit :

  • Consultez le contrat (la disposition à cet effet paraît habituellement à la fin du contrat et peut être sous forme de texte ou de tableau), ou
  • Parcourez la liste des contrats qui donnent droit à un revenu minimum garanti.

2. Déterminez si le revenu minimum garanti est supérieur au revenu d'une rente à constitution immédiate couramment offerte* en demandant au siège social de produire une comparaison de revenu. Il faut procéder comme s'il s'agissait d'un aperçu spécial.

  • *Si le contrat d'origine comporte une disposition relative à la majoration du revenu (Option 5), le revenu découlant d'une rente à provision immédiate couramment offerte comparé au revenu minimum garanti comprendra la majoration de revenu.

Règles administratives relatives au revenu minimum garanti

Regroupement des fonds

Dans le cas d'un contrat d'assurance-vie, nous regrouperons les sommes provenant d'autres contrats internes si l'autre contrat :

  • de la même compagnie d'origine
  • est du même secteur d'activité
  • a été établi au cours de la même période

Dans le cas d'un contrat de gestion de patrimoine, nous regrouperons les sommes provenant d'autres contrats internes si l'autre contrat :

  • est la même sorte de contrat
  • est du même secteur d'activité
  • a été établi au cours de la même période

Nous ne regrouperons pas les sommes des sources suivantes :

  • sources externes, (p. ex., des liquidités ou des contrats externes.)
  • un autre produit interne qui ne prévoit pas :
    • un revenu minimum garanti, ou
    • qui n'a pas été émis par la compagnie qui à établi le contrat visé, qui ne relève pas du même secteur d'activité ou qui n'a pas été établi au cours de la même période.
  • Le revenu minimum garanti par les contrats d'origine est normalement exprimé sous forme d'un montant certain par 1 000 $ de la valeur de règlement ou de la valeur à échéance; de plus, le type de rente (par ex. rente simple), le début du versement du revenu et la période garantie (par ex. 10 ans) sont indiqués. Dans certains cas, il peut y avoir des choix qui font l'objet de restrictions. Par exemple, une option peut être une rente viagère réversible; toutefois, le revenu minimum garanti ne s'appliquera à la rente réversible que le contrat d'assurance-vie d'origine prévoit une telle option.
  • La plupart des dispositions relatives au revenu minimum garanti stipule que la date du début du versement du revenu et la date de souscription doivent être la même. La FSL permettra au client de choisir une date ultérieure du début du versement du revenu, mais le revenu ne sera pas rajusté dans de telles circonstances.

Le revenu minimum garanti est sans objet si l'on souscrit :

  • une rente modifiée
  • une rente avec indexation ou une rente viagère réversible avec réduction du revenu, sauf si une telle option est prévue au contrat d'origine
  • une rente avec une période garantie de plus de 20 ans, sauf si une telle option est prévue au contrat d'origine

Nota : des exigences législatives peuvent avoir une incidence sur certaines options.

Contrats donnant droit à un revenu minimum garanti

Les contrats internes ci-dessous donnent droit au revenu minimum garanti :

Contrats d'assurance-vie - Contrats prévoyant un revenu minimum garanti

  • Sun Life - Série 79 et séries antérieures

Contrats garantis de gestion de patrimoine

  • Rente Plus
  • CRG non encaissable
  • Fonds de revenu de retraite
  • Rente de retraite à prime unique
  • Rente Soleil en capitalisation
  • Rente à prime souple
  • Rente différée Superflex

Contrats de gestion de patrimoine - Fonds distincts

  • SunWise Elite*
  • Série SunWise Essentiel**

*Les contrats SunWise Elite Plus avec PRG assortis de l'option de versement montant de retrait viager ne donnent pas droit à une garantie de revenu minimum
** Les contrats Série SunWise Essentiel - Catégorie Revenu ne donnent pas droit à une garantie de revenu minimum