Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») sont établies entre vous (« vous » et « votre ») et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie (la « Sun Life » et « nous »). Les conditions régissent votre utilisation de la commande vocale (skill) Sun Life dans le cadre du service offert par Alexa d’Amazon Alexa (la « commande ») sur tout appareil doté d’Alexa (l’« appareil »). En utilisant la commande, vous consentez aux présentes conditions, lesquelles peuvent être mises à jour de temps à autre. Les présentes conditions s’ajoutent à toute autre entente ou toutes conditions s’appliquant à toute autre relation que vous entretenez avec la Sun Life, et non en remplacement de ces dernières.
La Sun Life peut modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis. Vous devriez vous reporter aux conditions régulièrement et cesser d’utiliser la commande si vous ne consentez plus aux modifications qui y sont apportées. En continuant d’utiliser la commande après que les modifications ont été affichées, vous acceptez les conditions modifiées. La Sun Life peut également modifier, suspendre ou interrompre la commande, ou toute partie de celle-ci, en tout temps, sans préavis.
Présentation des demandes de règlement
Vous pouvez utiliser la commande pour présenter certains types de demandes de règlement de frais médicaux à la Sun Life. La Sun Life peut déterminer à son entière discrétion le type de demandes de règlement que vous pouvez présenter.
Vous êtes responsable des renseignements fournis dans les demandes de règlement présentées à l’aide de la commande. Avant d’accepter de présenter votre demande de règlement, assurez-vous que les renseignements sont exacts. Autrement, nous pourrions vous demander de nous rembourser toute somme versée en trop. Nous pourrions aussi prendre d’autres mesures pour protéger le régime de garanties de la Sun Life (le « régime »).
Les demandes de règlement frauduleuses coûtent très cher à votre régime. La Sun Life peut vérifier, à des fins d’examen ou d’enquête, si les renseignements fournis à l’appui de votre demande de règlement sont exacts. Si nous vous le demandons, vous acceptez de nous faire parvenir les reçus originaux et tout autre document pertinent dans le délai prévu. Veuillez conserver vos reçus originaux et toutes autres pièces justificatives pendant 12 mois.
- La Sun Life se réserve le droit de supprimer l’option de présentation de demandes de règlement à l’aide de la commande. Elle peut exiger que vous lui fassiez parvenir vos demandes de règlement sur papier, accompagnées des reçus originaux et de tout autre document pertinent.
Déclaration et autorisation
En présentant une demande de règlement, vous certifiez ce qui suit :
- Vous-même, votre conjoint(e) et/ou les personnes à votre charge avez reçu les biens et services visés par la demande. Si cette demande est présentée au nom de votre conjoint(e) et/ou des personnes à votre charge : vous attestez avoir l’autorisation de communiquer des renseignements à leur sujet, et vous confirmez qu’ils autorisent la Sun Life à vous communiquer des renseignements concernant leurs demandes de règlement, pour l’évaluation des demandes et le paiement des prestations, le cas échéant, et la gestion de votre régime de garanties collectives.
- Les renseignements qui figurent dans le présent formulaire sont exacts et complets. Vous confirmez aussi que les frais dont il fait état n’ont pas déjà été remboursés au titre de ce régime ou de tout autre régime.
Vous autorisez aussi la Sun Life, ses mandataires et ses fournisseurs de services, de même que ses réassureurs, à recueillir et à utiliser les renseignements nécessaires à la tarification, à la gestion administrative et à l’évaluation des demandes de règlement se rapportant au régime, et à les communiquer à toute personne ou tout organisme qui possède des renseignements pertinents en ce qui a trait à la présente demande de règlement, y compris les professionnels de la santé, les établissements médicaux, les agences d’enquête et les compagnies d’assurance. Vous reconnaissez que les renseignements qui ont trait à la demande de règlement pourraient être passés en revue si le régime venait à faire l’objet d’une vérification.
Renseignements sur la couverture et le compte
Si vous êtes un client de la Sun Life et que vous avez certains types de couvertures ou de comptes auprès de la Sun Life, la commande vous permet, au moyen d’instructions vocales, de consulter vos soldes, de vérifier l’état de vos demandes de règlement présentées récemment et de vous informer sur le rendement de vos placements au travail. Pour utiliser la commande, vous devrez prononcer des commandes vocales ou poser des questions à haute voix au service Alexa d’Amazon (« Alexa »). Vous recevrez par la suite des réponses à haute voix.
Vous devez utiliser l’application mobile Alexa pour vous connecter à votre compte Sun Life et créer un numéro d’identification personnel (NIP) à quatre chiffres que vous direz à voix haute pour vous identifier chaque fois que vous accéderez à la commande. Soyez prudent lorsque vous dites votre NIP à voix haute; d’autres personnes pourraient l’entendre et s’en servir pour accéder à votre compte Sun Life au moyen de la commande. Vous êtes responsable de toute utilisation de la commande faite au moyen de votre NIP et de toutes les interactions avec la Sun Life par l’intermédiaire de la commande.
Toute communication avec la Sun Life au moyen d’Alexa sera traitée par la Sun Life comme une communication que vous avez autorisée. De plus, toute communication de la Sun Life au moyen d’Alexa en réponse à une demande provenant de votre appareil doté d’Alexa sera traitée par la Sun Life comme une communication qui vous est destinée. La Sun Life n’est pas responsable des inexactitudes dans vos interactions avec la Sun Life au moyen de la commande.
La commande utilise un logiciel qui n’a pas été conçu par la Sun Life. Par conséquent, il est possible que la commande ne fonctionne pas correctement ou ne vous fournisse pas des renseignements exacts sur vos soldes, l’état de vos demandes de règlement présentées récemment ou le rendement de vos placements au travail. Les renseignements dans masunlife.ca portant sur la couverture et le solde, l’état de vos demandes de règlement présentées récemment et le rendement de vos placements au travail prévalent si les renseignements obtenus au moyen de la commande sont inexacts.
Outil Trouver un professionnel
La commande vous permet, au moyen d’instructions vocales, de demander à la Sun Life de trouver certains types de professionnels de la santé (les « professionnels ») près de chez vous. Vous êtes l’unique responsable de toutes les communications établies avec la Sun Life au moyen de la commande.
En vous indiquant des professionnels, la Sun Life ne les appuie pas pour autant. La Sun Life ne recommande aucun professionnel plutôt qu’un autre. Les évaluations des professionnels ont été recueillies auprès de participants des Garanties collectives de la Sun Life et sont fondées sur leur propre expérience, ou l’expérience d’un membre de leur famille, avec le professionnel en question. La Sun Life ne valide pas ces évaluations. Les participants peuvent évaluer les professionnels plus d’une fois.
La Sun Life reçoit des renseignements et les coordonnées des professionnels dans le cadre du processus de présentation des demandes de règlement. Il incombe aux professionnels de la santé d’assurer l’exactitude des renseignements fournis lors du processus de présentation des demandes de règlement et de l’inscription à la facturation directe. La Sun Life n’est pas tenue d’assurer l’exactitude de ces renseignements.
Le recours aux services d’un professionnel proposé par la commande ne garantit pas l’approbation de la demande de règlement que vous pourriez présenter à la Sun Life au titre de votre régime de garanties collectives. Vos demandes de règlement seront traitées conformément aux dispositions de votre régime de garanties collectives.
Lorsque vous utilisez la commande, les renseignements que vous fournissez à Alexa sont communiqués à la fois à la Sun Life et à Amazon. Vous autorisez la Sun Life à recueillir des renseignements, à les conserver, à les utiliser, et à les fournir à Amazon. Veuillez consulter vos ententes avec Amazon pour en savoir plus sur l’utilisation que peut faire Amazon de ces renseignements. Tout renseignement recueilli qui permettrait d’identifier des personnes sera traité par la Sun Life conformément à ses principes directeurs en matière de protection des renseignements personnels, lesquels peuvent être mis à jour de temps à autre. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, visitez le www.sunlife.ca/confidentialite.
L’utilisation de la commande implique la transmission électronique de renseignements sur les réseaux de votre fournisseur de services Internet ou de votre fournisseur de services sans fil. Étant donné qu’elle n’exploite et ne contrôle pas les réseaux Internet ou sans fil utilisés pour accéder à la commande, la Sun Life n’est pas responsable de la confidentialité ou de la sécurité des données transmises électroniquement. La Sun Life n’est pas responsable des limites, des problèmes de performance ou de la sécurité du service sans fil ou Wi-Fi utilisé pour accéder à la commande.
Toute utilisation de la commande est faite de façon volontaire. VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE LA COMMANDE.
Il est possible que la commande présente des anomalies. Outre la possibilité qu’Alexa vous entende mal ou déforme les messages de la Sun Life, il se peut qu’elle ait des défaillances ou qu’elle ne fonctionne pas du tout.
La Sun Life peut fournir ou non du soutien technique ou de tout autre nature relativement à la commande. Vous vous engagez à respecter toutes les règles et tous les principes directeurs afférents. Le cas échéant, le soutien fourni s’ajoutera à toute assistance courante offerte pour votre (vos) compte(s).
DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, LA COMMANDE EST FOURNIE « TELLE QUELLE », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DE PLUS, LA SUN LIFE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION À L’ÉGARD DE LA COMMANDE, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. LA SUN LIFE NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’ABSENCE DE PERTURBATIONS LORS DE L’UTILISATION DE LA COMMANDE ET NE GARANTIT NULLEMENT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LA COMMANDE OU LES SERVICES EXÉCUTÉS PAR LA COMMANDE SONT EXACTS OU SATISFERONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMANDE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT RELATIF À LA COMMANDE SERA CORRIGÉ. SI LA COMMANDE SE RÉVÉLAIT INAPPROPRIÉE OU DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMEREZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DES DOMMAGES OU DES RESPONSABILITÉS QUI EN DÉCOULENT.
LA SUN LIFE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DURANT L’UTILISATION DE LA COMMANDE OU LA PRESTATION DE TOUT SERVICE OFFERT PAR LES PROFESSIONNELS QUE LA COMMANDE VOUS A PROPOSÉS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SUN LIFE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS DE TOUTE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT), OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE DE JOUISSANCE ET À L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE, RÉSULTANT DE LA COMMANDE OU LIÉ À SON UTILISATION, DES SERVICES OFFERTS PAR L’UN DES PROFESSIONNELS, DE POURSUITES CONCERNANT LE FAIT QUE LA COMMANDE N’EST PAS CONFORME AUX LOIS OU AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, DE POURSUITES INTENTÉES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU D’UNE LOI SIMILAIRE, DE VOTRE UTILISATION DE LA COMMANDE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LA PERFORMANCE OU NON-PERFORMANCE OU LES ERREURS DE LA COMMANDE, OU LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET CE, MÊME SI LA SUN LIFE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
Le contrôle et l’exploitation de la commande se font au Canada. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des règles de celle-ci sur les conflits de lois.
Votre utilisation de la commande peut entraîner des frais liés aux messages et aux données.
Les présentes conditions ne vous confèrent aucune licence ni aucun droit d’utilisation à l’égard des marques de commerce de la Sun Life. Les marques de commerce et les représentations graphiques Sun Life utilisées avec la commande sont la propriété de la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie. Toutes les autres marques de commerce et représentations graphiques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.