Répercussions du projet de loi 28 du Québec sur les régimes collectifs d'assurance-médicaments

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À qui s’adresse cette communication : tous les promoteurs de régimes ayant des participants dans la province de Québec

Le 21 avril 2015, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi 28, soit la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

À propos du projet de loi 28

Ce projet de loi a tout d’abord été déposé à l’automne 2014. Compte tenu des répercussions probables de la section Médicaments et services pharmaceutiques du projet de loi 28 sur la Loi sur l’assurance médicaments, et par conséquent, sur les régimes privés d’assurance médicaments, un groupe composé de représentants des assureurs privés a déposé un mémoire et fait des représentations en commission parlementaire lors des consultations du 28 janvier 2015. Robert Dumas, président de la Financière Sun Life, Québec, faisait d’ailleurs partie de ce regroupement.

Le gouvernement a analysé les propositions des diverses parties avant d’en arriver à l’adoption du projet de loi 28 à l’Assemblée nationale le 20 avril 2015. Malgré l’adoption de ce projet de loi, certains détails demeurent inconnus et seront confirmés à mesure que le gouvernement adoptera les règlements associés à la Loi.

Le regroupement des assureurs a émis 5 recommandations dans son mémoire.  Pour les 3 recommandations suivantes, le gouvernement propose les modifications décrites ci-dessous :

  • Remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique
    • Comme ailleurs au Canada et pour ceux inscrits à la RAMQ, les régimes privés au Québec pourront limiter le remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique, au coût le plus bas (soit celui du générique équivalent).
    • Dorénavant, lorsque le régime comporte une clause de substitution générique, il ne sera plus obligatoire de rembourser un médicament de marque à 67,5 % du montant soumis; le remboursement s’effectuera selon le coût le plus bas.
    • Il y aura donc une modification au remboursement des médicaments visés dans le cadre des régimes ayant une clause de substitution générique (simple ou obligatoire). Cette modification entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
  • Services en pharmacie (Pour plus de détails sur les services qui pourraient être reconnus à la suite de l’adoption du projet de loi 28, veuillez consulter l’annexe A de ce document)
    • Seulement certains nouveaux services en pharmacie seront rémunérés.  Le projet de loi ne spécifie pas lesquels et nous devrons attendre la parution des règlements avant d’en savoir plus.
    • Les services non rémunérés ne seront pas facturés aux participants.
    • Le remboursement de ces services sera inclus sous la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, mais il reste à déterminer :
    • le montant du remboursement, et
    • les paramètres de couverture applicables.
  • Ententes d’inscription confidentielles avec les manufacturiers
    • Le gouvernement du Québec approuve l’établissement d’ententes d’inscription confidentielles avec les manufacturiers.
    • En vertu de ces ententes,  le médicament faisant l’objet de négociation pourrait être exclu temporairement du formulaire de la RAMQ et ne serait pas couvert par les régimes privés. Une fois l’entente d’inscription conclue, le médicament serait alors inscrit au formulaire de la RAMQ et serait couvert par les régimes privés.
    • Il semble que les économies confidentielles négociées ne seront cependant pas applicables aux régimes privés. Plus de détails sur l’exécution de cette mesure et les répercussions sur les régimes privés suivront.

En ce qui concerne les 2 autres recommandations du regroupement des assureurs, le gouvernement n’a pas présenté de pistes de solutions concrètes mais semble avoir entendu nos messages :

  • Ventilation de la facture en pharmacie (ou la transparence)
    • Le gouvernement n’a pas formellement retenu la recommandation des assureurs quant à la ventilation des factures.
    • Par contre, le projet de loi comprend deux modifications à des articles existants qui semblent indiquer une volonté de mieux encadrer le coût des médicaments dans le cadre des régimes privés.
    • Nous restons ouverts à des discussions éventuelles avec les différents intervenants. Plus de détails à venir.
  • Écart de prix des médicaments entre les régimes privés et le régime public administré par la RAMQ
    • Dans ce dossier, le message des assureurs quant à la pérennité des régimes au Québec semble avoir été entendu.
    • À ce jour, le gouvernement n’a pas présenté de pistes concrètes de solutions. Par contre, le projet de loi comprend deux modifications à des articles existants qui semblent indiquer une volonté de mieux encadrer le coût des médicaments dans le cadre des régimes privés. Le ministre présentera notamment un rapport sur le coût des régimes privés au plus tard le 1er octobre 2017. Nous restons ouverts à des discussions éventuelles avec les différents intervenants. Plus de détails à venir.

Quelles sont les répercussions sur les régimes d’assurance-médicaments de la Financière Sun Life?

À ce jour, le délai prescrit pour la mise en vigueur des dispositions de la Loi est de 60 jours suivant la sanction. Par conséquent, les modifications entreraient en vigueur vers le 19 ou le 20 juin 2015 ou, dépendamment des dispositions dont celles sur les médicaments pour lesquels il existe un générique, le 1er octobre 2015. Au cours des prochaines semaines, la Financière Sun Life évaluera les modifications nécessaires afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi.

Pour plus d’information sur la Loi 28, visitez le site de l’Assemblée nationale.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.

Annexe A - Services en pharmacie

Auparavant encadrés sous le projet de loi 41 en 2013, les services[1] qui pourraient être reconnus après l’adoption du projet de loi 28 et les nouvelles activités professionnelles que les pharmaciens du Québec seront autorisés à exercer sont :

      1. Prolonger l’ordonnance d’un médecin
      1. Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
      2. Prescrire une analyse de laboratoire en pharmacie communautaire
      3. Effectuer des ajustements
        1. Modifier la forme, la posologie ou la quantité d’un médicament prescrit
        2. Modifier la dose d’un médicament afin d’atteindre les cibles thérapeutiques
        3. Modifier la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité du patient
      4. Substituer au médicament prescrit, lors de rupture complète d’approvisionnement au Québec, un autre médicament de même sous-classe thérapeutique
      5. Prescrire un médicament pour une condition mineure (lorsque le diagnostic et le traitement sont connus)
      6. Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié
[1]  Pour plus d’information sur les services reconnus, veuillez vous référer au site de l’Ordre des pharmaciens du Québec.