Points saillants du budget fédéral ainsi que des budgets provinciaux et territoriaux de 2015

No. 504 

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Chaque année, nous publions un aperçu des budgets fédéral, provinciaux et territoriaux axé sur les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les régimes de garanties collectives. Comme l’année dernière, les budgets provinciaux et territoriaux de 2015 ont pour objectif de maintenir l'élan de la reprise économique et d'adopter des mesures qui permettront d'atteindre l'équilibre budgétaire, tout en continuant d'offrir ou d’améliorer des services publics essentiels. Le budget fédéral 2015 présenté par le ministre des Finances, Joe Oliver, prévoit un excédent pour la première fois depuis huit ans.

Voici un aperçu des budgets de 2015, y compris ceux du Canada, de l’Alberta, de l'Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et de la Saskatchewan.

Budget fédéral – 21 avril 2015

Prestations de soignant

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé que la durée de versement des prestations de soignant en vertu de l'assurance-emploi passera de six semaines à six mois pour mieux soutenir les Canadiens qui prennent soin d’un membre de leur famille gravement malade.

Comme c'est le cas pour les autres congés avec protection de l'emploi (p. ex. congé de maternité, congé parental, etc.), le Code canadien du travail établit des normes minimales qui doivent être respectées par les employeurs sous réglementation fédérale. Le Code stipule actuellement que tous les employés ont droit à huit semaines de congé de soignant sans solde. Bien que le gouvernement fédéral propose de prolonger la durée de versement des prestations de soignant (qui passerait de six semaines à six mois), la durée du congé, soit huit semaines, demeurera inchangée.

En vertu du Code canadien du travail, les employés sous réglementation fédérale peuvent continuer de participer au régime collectif de leur employeur (y compris les régimes de pension), pendant la durée de leur congé avec protection de l’emploi, à moins qu’ils n'avisent leur employeur par écrit de leur intention contraire. Si des cotisations sont requises de l’employé pour maintenir l’admissibilité aux garanties collectives, il incombe à l’employé de verser ces cotisations. Par ailleurs, l’employeur qui verse des cotisations au titre du régime devra continuer de le faire comme si l’employé était encore en exercice.

Nous continuerons de suivre la situation de près et nous vous communiquerons des renseignements au fur et à mesure.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances du Canada.

Budget de l’Alberta – 26 mars 2015

Le 26 mars 2015, le gouvernement de l’Alberta a déposé son budget. Ce dernier prévoit une hausse de 1 % de la taxe sur les primes d’assurance-vie, d’assurance accident et d’assurance maladie, qui passerait de 2 % à 3 % à compter du 1er avril 2016. Des élections provinciales ont eu lieu le 5 mai 2015 après dissolution de l’Assemblée législative le 7 avril 2015. Comme aucune loi appuyant le budget n’a été adopté avant les élections, aucune des dispositions n’a pris effet.

Budget de l’Ontario – 23 avril 2015

Le budget de l’Ontario comporte plusieurs mesures qui pourraient avoir une incidence sur le coût des avantages sociaux des employés. Bien que nous vous en présentions un aperçu, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer leur impact en nous basant sur les renseignements dont nous disposons actuellement.

1. Modifications apportées au Programme de médicaments de l'Ontario

Modifications proposées – Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) : 

  • Optimisation des quantités de médicaments administrés;
  • Ajustement de certains paiements et pratiques;
  • Mise à jour de la liste des produits couverts et du remboursement de certains produits à la suite d’examens fondés sur des données probantes;
  • Poursuite du travail effectué à l’échelle canadienne afin d’améliorer les processus et la coordination concernant la couverture et l’établissement des prix des nouveaux médicaments brevetés et des médicaments génériques.

Il est difficile de savoir si les trois premières mesures influeront sur la couverture au titre du PMO. Ainsi, l’impact sur les coûts des employeurs ne peut pas être évalué pour le moment. La collaboration avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique contribue à la réduction des prix des médicaments.

2. Améliorer l’accessibilité aux traitements contre l’infertilité

Le budget propose d’améliorer l’accessibilité aux traitements contre l’infertilité. En 2015, le gouvernement de l’Ontario prévoit contribuer aux coûts d’un cycle de fécondation in vitro (FIV) par patiente pour tous les types d’infertilité admissibles. Les frais connexes se rapportant aux traitements ne sont pas couverts par le régime provincial.

3. Vaccins pour les voyageurs

Le gouvernement envisage d’autoriser les Ontariens à recevoir leurs vaccins de voyage à leur pharmacie locale. Faciliter l’accès aux vaccins pourrait permettre de diminuer le nombre de maladies contractées pendant un voyage à l’étranger.

4. Prestations d’invalidité – Assurance automobile

Afin de réduire les coûts liés à l’assurance automobile, le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter les modifications suivantes au règlement d’application de la Loi sur les assurances :

  • Augmentation des indemnités ordinaires versées pour les services médicaux et de réadaptation, qui passeront de 50 000 $ à 65 000 $;
  • Réduction de la durée standard de versement des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation, qui passera de 10 ans à cinq ans pour tous les demandeurs, à l’exception des enfants.

Ces modifications n’auront pas une incidence directe sur les régimes d’assurance invalidité de la Sun Life. Toutefois, l’augmentation des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation constitue un changement positif pour les assurés. Cela pourrait également avoir un impact positif sur nos initiatives en matière de mieux-être offertes dans le cadre des régimes d’assurance invalidité.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances de l’Ontario.

Budget de Terre-Neuve-et-Labrador – 30 avril 2015

  1. Taxe de vente harmonisée

Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention de relever la TVH de 2 % (qui passera de 13 % à 15 %) à compter du 1er janvier 2016. Ce changement aura des répercussions sur les produits et services des garanties collectives auxquels s'applique la TVH.

Vous serez informé de ces répercussions lorsque nous approcherons de la date d’effet de ce changement.

  1. Programmes provinciaux – Nouvelles pharmacothérapies et nouveaux vaccins

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador propose d’introduire de nouvelles pharmacothérapies dans le cadre de son Programme de médicaments sur ordonnance (Newfoundland and Labrador Prescription Drug Program), y compris des médicaments pour le traitement de l’hépatite C et de l’hypertension pulmonaire. De plus, un nouveau vaccin, le vaccin antirotavirus, sera ajouté au programme de vaccination provincial. Ce vaccin protège les enfants contre les maladies gastro-intestinales pouvant mener à une maladie grave ou à une hospitalisation.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador.

Budget du Québec – 26 mars 2015

Projet de loi no 28 – Régime d’assurance médicaments

Dans son budget déposé le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a confirmé son intention de faire adopter le projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Le projet de loi a été sanctionné le 21 avril 2015, et nous avons publié une édition spéciale du bulletin Intérêts en bref le 22 avril.

Le gouvernement a apporté les modifications suivantes :

  • Remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique : comme ailleurs au Canada et pour ceux inscrits à la RAMQ, les régimes privés au Québec pourront limiter le remboursement des médicaments de marque pour lesquels il existe un générique, au coût le plus bas (soit celui du générique équivalent). Cette modification prendra effet le 1er octobre 2015.
  • Certains nouveaux services professionnels en pharmacie (auparavant encadrés sous le projet de loi 41) seront rémunérés. Le projet de loi 28 ne précise pas de quels services il est question. Nous devrons attendre la divulgation des règlements pour en savoir davantage.
  • Approbation des ententes d’inscription confidentielles avec les fabricants de médicaments sur ordonnance : en vertu de ces ententes, un médicament faisant l’objet de négociations sera temporairement exclu de la liste des médicaments de la RAMQ et ne sera  donc pas couvert par les régimes privés. Une fois l’entente conclue, le médicament sera ajouté à la liste des médicaments de la RAMQ et donc couvert par les régimes privés. Il semble que les économies découlant de cette décision ne s’appliqueront pas aux régimes privés. (Renseignements à venir)

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances du Québec.

Budget de la Saskatchewan – 18 mars 2015

Régime d’assurance-médicaments pour les aînés

Les aînés admissibles de 65 ans et plus paient un maximum de 20 $ pour les médicaments sur ordonnance figurant sur la liste des médicaments du régime public de la Saskatchewan ou approuvés à titre de médicaments d'exception.

Auparavant, le seuil de revenu fédéral, soit 80 255 $, était pris en considération pour le régime d'assurance médicaments des aînés. Tout aîné ayant un revenu imposable supérieur à ce montant n’était pas admissible.

En 2015, le seuil de revenu, harmonisé avec le crédit d’impôt provincial sur le revenu, passera à 65 515 $. Cette modification prendra effet le 1er juillet 2015.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances de la Saskatchewan.

Autres budgets

Bien que les autres provinces et territoires comptent investir des fonds dans des initiatives liées aux soins de santé et s’engagent à réduire les temps d’attente et à faciliter l’accès aux professionnels de la santé, leurs budgets respectifs ne contiennent aucune disposition s’appliquant aux garanties collectives.

À venir

Davantage de renseignements vous seront communiqués lorsque nous aurons évalué l’impact des changements présentés dans les budgets susmentionnés.

Des questions?

Veuillez vous adresser à votre représentant en garanties collectives de la Financière Sun Life.