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Vie financière

21 novembre 2019

Pourquoi les couples en union de fait devraient-ils planifier leur succession?

Les lois provinciales traitent les couples non mariés différemment en matière d’héritage et de planification successorale. Si vous vivez en union de fait, voici comment protéger vos finances.

Vous et votre conjoint êtes ravis à l’idée de vivre ensemble «jusqu’à ce que la mort vous sépare». Mais avez-vous songé à planifier cet avenir dans le détail?

De nos jours, ce n’est pas tout le monde qui souhaite se marier. Parmi les répondants d’un sondage réalisé par Angus Reid en 2018, 47 % ont jugé le mariage important. Ce sont donc 53 % qui ne le trouvent pas nécessaire.

De plus en plus de couples optent pour l’union de fait. En général, ce terme définit les couples qui font vie commune depuis au moins un an. Or, toutes les relations ne sont pas égales aux yeux de la loi, surtout pas en matière successorale.

«C’est pourquoi les couples en union de fait doivent prendre le temps de planifier leur succession,» recommande Peter Pearson, conseiller Financière Sun Life.

Votre succession comprend tous vos actifs. Vos actifs, c’est tout ce que vous possédez qui a une valeur monétaire : maison, voiture, placements, etc. Quant à la planification successorale, c’est planifier le transfert de tous vos actifs après votre décès. Posez-vous tout simplement la question «Qui héritera de quoi?»

«Avoir un plan peut vous éviter des surprises et des problèmes si votre conjoint décède ou si vous vous séparez», ajoute M. Pearson.

L’union de fait, c’est quoi?

Avant de planifier votre succession, voyez ce que la loi de votre province dit au sujet des couples en union de fait.

Chaque province a sa propre définition de l’union de fait. En Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, un couple devient uni de fait après deux ans de vie commune. Au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Alberta et au Nouveau-Brunswick, le délai est de trois ans. Cette période est plus courte quand les conjoints ont un enfant ensemble.

Au Québec, l’union de fait n’est pas reconnue légalement en ce qui concerne les successions. À l’issue de la fameuse affaire Lola, il a été établi que les couples en union de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés.

En Colombie-Britannique, précise M. Pearson, les couples en union de fait ont les mêmes droits que les couples mariés. En cas de décès intestat (sans testament), le conjoint survivant a droit à une partie de la succession.

Il est donc important pour le couple uni de fait de planifier sa succession.

Pourquoi un plan successoral pour les couples en union de fait?

Même quand le couple laisse tomber le mariage, chacun amène son lot d’actifs dans l’union. Il est donc essentiel de songer à ce qu’il en adviendra si l’imprévu devait frapper. Par exemple, en Ontario, vous n’avez aucune garantie d’hériter de quoi que ce soit si votre conjoint décède sans testament.

C’est aussi une bonne idée d’avoir un plan en cas de maladie ou d’incapacité physique ou mentale. Une clause de procuration est indispensable. La procuration autorise la personne désignée à prendre les décisions financières ou de santé en votre nom.

Voici certaines choses à prendre en compte lorsque vous et votre conjoint établissez votre plan successoral :

1. Maison achetée ensemble

Si deux conjoints de fait ont acheté une maison ensemble, ils sont légalement parlant des tenants en commun (tandis que les couples mariés ont la tenance conjointe). Le fait d’être tenants en commun signifie que la maison ne va pas d’office au survivant en cas de décès. Chacun des tenants peut laisser sa part de propriété aux bénéficiaires de son choix. Ainsi, un enfant pourrait devenir copropriétaire avec le conjoint survivant. Si vous souhaitez que votre conjoint devienne seul propriétaire, écrivez-le dans votre testament.

2. Régime d’épargne-retraite : enregistré ou non enregistré?

Lorsque vous ouvrez un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous devez nommer un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant. La désignation d’un bénéficiaire permet de savoir qui hérite de votre épargne et comment cette personne pourra s’en servir. Par exemple, le bénéficiaire ou le titulaire remplaçant peut transférer l’argent de votre régime au sien s’il a assez de droits de cotisation. Ou encore, retirer cet argent et payer l’impôt applicable.

3. Enfants nés d’un mariage précédent

Faire un testament est le meilleur moyen de garantir leur part d’héritage aux enfants d’un mariage précédent. Cela assure aussi les finances de votre conjoint si vous décédez.

S’il n’y a pas de testament, la Loi portant réforme du droit des successions décide qui hérite de quoi. Selon Hull & Hull Barristers, le conjoint survivant a droit aux premiers 200 000 $ de la succession. S’il y a un enfant, la loi s’applique pour le partage du reste de la succession entre cet enfant et le conjoint survivant. Comme la Loi définit le conjoint comme une personne mariée, cette disposition pourrait s’appliquer plutôt à l’ex-époux du conjoint. Dans ce cas, votre conjoint de fait risque de ne rien avoir du tout.

Si vous vivez en union de fait, vous devez absolument prendre le temps de créer et de tenir à jour votre plan successoral. Songez à votre avenir, mais aussi et surtout à celui de votre conjoint et de vos enfants.

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