Passer à l'ouverture de session client Passer au contenu principal Passer au pied de page

Épargne et retraite

21 juillet 2014

Divorce : à qui revient le fonds de retraite?

La division des biens familiaux après un divorce, c'est plus que de décider qui gardera la maison. Cela signifie aussi la division de vos fonds de retraite.

En cas de rupture d'un mariage (ou d'une union de fait, dans certaines provinces), les biens familiaux doivent être répartis entre les partenaires. En plus des biens comme la maison et les comptes bancaires conjoints, les biens familiaux comprennent les fonds de retraite – qu'ils proviennent de régimes d'État ou privés. La valeur de ces fonds de retraite qui a été accumulée pendant toute la durée de la vie commune représente souvent une partie importante de l'actif de la famille.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) et certains régimes de retraite privés (pour les employés d'industries réglementées par le fédéral comme les compagnies d'assurance, de télécommunications et de transport interprovincial) sont assujettis à la réglementation fédérale. Le Régime des rentes du Québec (RRQ) et d’autres régimes de retraite privés sont pour leur part régis par des lois provinciales. Il existe, par conséquent, bon nombre de différences subtiles, mais importantes, entre les provinces que vous devez connaître. Cela est particulièrement important si vous ou votre futur ex-conjoint(e) avez travaillé dans plus d'une province pendant votre vie commune.

Si vous et votre conjoint(e) planifiez de vous séparer ou de divorcer, il est important d'obtenir des conseils juridiques de telle sorte que toute entente ou ordonnance d'un tribunal relative au partage des fonds de retraite tienne compte des lois des provinces dans lesquelles vous avez accumulé ces fonds de même que des besoins particuliers de votre famille.

Voici des renseignements généraux sur le partage des crédits (au Québec, on parle plutôt de partage de la rente) en vertu du RPC/RRQ, des régimes de retraite privés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Partage des crédits (ou partage de la rente) en vertu du RPC/RRQ

Depuis le 1er janvier 1987, les couples (en union légale ou de fait (union de fait s'entend d'un couple qui vit ensemble depuis au moins 12 mois)) qui se séparent, divorcent ou dont le mariage a été annulé peuvent demander un partage des crédits du RPC.

Le partage des crédits signifie que les montants des cotisations (qu'on appelle des crédits) au RPC que vous avez tous les deux accumulés pendant votre vie commune seront additionnés et divisés entre vous deux. Les crédits peuvent être divisés même si seulement un des conjoints a cotisé au RPC. Selon le revenu que chacun de vous a gagné pendant votre vie commune et le montant que vous avez versé au RPC, il est possible que la rente ne soit pas divisée en parts égales. Dans le cas du RRQ, on additionne aussi les montants accumulés au nom de chacun des conjoints pendant leur vie commune, puis on divise le total en parts égales.

En général, une convention entre conjoints n'empêche pas un partage des crédits (ou partage de la rente) au titre du RPC ou du RRQ si l'un des partenaires en fait la demande. Toutefois, au Québec, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et en Alberta, on permet actuellement aux couples de s'entendre pour ne pas partager les crédits du RPC ou du RRQ.

Partage des régimes de retraite privés

Les fonds accumulés dans un régime de retraite d'employeur pendant la vie commune sont aussi considérés comme des biens familiaux. Toutefois, dans toutes les provinces sauf en Colombie-Britannique et au Manitoba, seuls les conjoints légalement mariés peuvent demander un partage des biens familiaux au moment où la relation prend fin.

Néanmoins, les conjoints de fait peuvent signer un contrat familial en tout temps avant ou pendant leur union (et au Québec, dans les 12 mois suivant la date de séparation). Ils conviennent de partager leurs biens, en partie ou en totalité, y compris les fonds de retraite, advenant une rupture. Ces dispositions pourraient aussi être incluses dans une convention de séparation.

Lorsqu'un régime de retraite est divisé, le conjoint qui ne participe pas au régime peut choisir de transférer la valeur escomptée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) personnel. Ou encore, selon la loi de la province régissant le régime, de laisser ces fonds dans le régime du conjoint et toucher une rente à la retraite. Les fonds de retraite qui sont immobilisés (ce qui signifie que vous ne pouvez pas, selon la loi, encaisser leur valeur de rachat) doivent être transférés dans des REER immobilisés. La personne qui touchera ces fonds pourra le faire uniquement au moment où elle prendra sa retraite.

Si une rente est versée au moment de la séparation ou du divorce, le conjoint qui ne participe pas au régime peut avoir le droit de recevoir une partie des prestations mensuelles du participant.

En général, le montant maximum payable à un conjoint qui ne participe pas au régime est égal à 50 % de la valeur des fonds de retraite ou du montant de la prestation mensuelle. Au Québec, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, toutefois, un tribunal peut ordonner qu'un conjoint reçoive plus de 50 %. Un participant d'un régime de retraite régi par le gouvernement fédéral peut aussi céder jusqu'à 100 % de ses fonds de retraite à un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont des biens complexes et doivent être évalués au moment de la séparation ou du divorce. Dans la plupart des provinces, la méthode d'évaluation est réglementée et les administrateurs des régimes doivent fournir les renseignements nécessaires pour procéder au calcul en vue du partage. Tout comme les régimes de retraite à cotisations déterminées, qui, dans plusieurs provinces, doivent aussi être évalués.

Par contre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les REER (immobilisés et non immobilisés). La raison : les REER sont tout simplement des comptes de placement à impôt différé et que leur valeur, en tout temps, est égale au solde du compte.

Dans tous les cas de séparation ou de divorce où vous et votre partenaire détenez des fonds de retraite provenant de régimes d'État ou privés, vous devriez obtenir des conseils juridiques afin de bien comprendre quels sont vos droits et vos options de transfert.

Articles Connexes