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Épargne et retraite

14 mars 2018

Divorce : à qui revient le fonds de retraite?

La division des biens familiaux après un divorce, à l’amiable ou non, c'est plus que de décider qui gardera la maison. Cela signifie aussi vous séparer vos fonds de retraite.

En cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait, les biens familiaux sont répartis entre les partenaires. Par «union de fait», on parle d'un couple qui vit ensemble depuis au moins 12 mois. En plus des biens comme la maison, le chalet, les véhicules, les meubles et les comptes bancaires conjoints, les biens familiaux comprennent aussi les fonds disponibles dans des régimes de retraite, qu'ils proviennent de régimes d'État ou privés. La valeur de ces fonds de retraite, accumulée pendant toute la durée de la vie commune, représente souvent une partie importante de l'actif du patrimoine familial.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) et certains régimes de retraite privés (pour les employés d'industries réglementées par le fédéral comme les compagnies d'assurance, de télécommunications et de transport interprovincial) sont assujettis à la réglementation fédérale. Le Régime des rentes du Québec (RRQ) et d’autres régimes de retraite privés sont, pour leur part, régis par les lois du Québec. Il existe donc de nombreuses différences subtiles mais importantes à connaître.

Voici des renseignements généraux sur le partage de la rente en vertu du RPC/RRQ, des régimes de retraite privés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Partage de la rente en vertu du RPC/RRQ

Depuis le 1er janvier 1987, les couples mariés ou en union de fait qui se séparent, divorcent ou dont le mariage a été annulé peuvent demander le partage des crédits du RPC.

Le partage des crédits (ou la rente) signifie que les montants des cotisations au RPC que vous avez tous deux accumulés pendant votre vie commune seront additionnés et divisés entre vous deux. Le montant de cette rente peut être divisé même si un seul des conjoints a cotisé au RPC. Selon le revenu gagné pendant votre vie commune et le montant versé au RPC, il est possible que la rente ne soit pas divisée en parts égales. Dans le cas du RRQ, on additionne aussi les montants accumulés au nom de chacun des conjoints durant leur vie commune, puis on divise le total en deux.

Partage des régimes de retraite privés

Les fonds accumulés dans un régime de retraite d'employeur pendant la vie commune du couple sont aussi considérés comme des biens familiaux.

Pour que le partage du régime de retraite privé soit possible, les conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant la rupture de vide de couple. À défaut d'une telle entente, l'administrateur du régime ne peut procéder au partage.

Lorsqu'un régime de retraite est divisé, le conjoint qui ne participe pas au régime peut choisir de transférer la valeur escomptée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) personnel. Ou encore, selon la loi de la province régissant le régime, de laisser ces fonds dans le régime du conjoint et toucher une rente à la retraite. Les fonds de retraite qui sont «immobilisés» (ce qui signifie qu’on ne peut pas, selon la loi, encaisser leur valeur de rachat) doivent être transférés dans des REER «immobilisés». La personne qui touchera ces fonds pourra le faire uniquement au moment où elle prendra sa retraite.

En général, le montant maximum payable à un conjoint qui ne participe pas au régime de retraite est égal à 50 % de la valeur des fonds de retraite ou du montant de la prestation mensuelle. Un participant d'un régime de retraite régi par le gouvernement fédéral peut aussi céder jusqu'à 100 % de ses fonds de retraite à un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait.

Les régimes de retraite à prestations ou à cotisations déterminées sont des biens complexes et doivent être évalués au moment de la séparation ou du divorce. Au Québec, la méthode d'évaluation est réglementée et les administrateurs des régimes doivent fournir les renseignements nécessaires pour procéder au calcul en vue du partage.

Par contre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les REER (immobilisés et non immobilisés). La raison : les REER sont des comptes de placement à impôt différé et leur valeur est égale au solde du compte en tout temps.

Dans tous les cas de séparation ou de divorce où vous et votre partenaire détenez des fonds de retraite provenant de régimes d'État ou privés, vous devriez obtenir des conseils juridiques afin de bien comprendre quels sont vos droits et vos options de transfert.

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