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Vie financière

13 septembre 2016

Qu'est-ce que l'homologation d’un testament?

L'homologation survient lorsque la mort et les impôts se croisent. Voici ce que vous devez savoir à son sujet – et pourquoi – que ce soit au moment de rédiger votre testament ou de liquider une succession.

«En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts», a dit Benjamin Franklin. Et si on réunit ces deux certitudes, on constate qu'une bonne partie de la population a beaucoup d'incertitudes en ce qui concerne un sujet en particulier : l'homologation.

Voici 11 aspects de l'homologation qui pourraient vous donner plus de certitudes à ce propos :

1. L'homologation consiste à faire approuver votre testament.

L'homologation est un processus qui atteste la validité de votre testament et confirme le pouvoir du liquidateur désigné (appelé «exécuteur testamentaire» dans les provinces autres que le Québec). Si vous n'avez pas fait de testament ou que le liquidateur ne peut s'acquitter de sa tâche, le tribunal devra nommer un administrateur – et les frais exigés seront similaires aux frais d'homologation. (Cela dit, tous les adultes devraient avoir un testament.)

2. Qui fait quoi?

Supposons que nous parlons de votre propre testament.

  • Vous. Vous n'êtes pas tenu de faire quoi que ce soit, car l'homologation est un processus qui touche votre testament après votre décès.
  • Le liquidateur. (Il s'agit de la personne que vous avez désignée dans votre testament pour exécuter les termes qu'il comprend, veiller à ce que vos dettes soient remboursées, etc.) Après votre décès, le liquidateur doit protéger les biens de votre succession et décider si l'homologation est nécessaire. Même si l'homologation n'est pas exigée par la loi, le liquidateur peut en faire la demande pour s'assurer qu'il s'agit bien de la version finale de votre testament.

Chaque province fonctionne différemment et les lois sont trop complexes pour être expliquées en détail dans cet article. De manière générale, le liquidateur désigné doit présenter une demande au tribunal des successions de votre province pour obtenir une attestation de la validité de votre testament si vous êtes endetté à votre décès, si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire pour les comptes bancaires ou les placements enregistrés que vous détenez, ou si vous êtes propriétaire et que votre propriété ne revient pas directement à votre conjoint ou à votre conjoint de fait en vertu d'une copropriété. Votre liquidateur devrait commencer par parler au notaire ou à l'avocat de la famille et chercher des renseignements en ligne sur la façon de faire homologuer un testament dans votre province, car les lois, les organismes et les processus d'approbation, de même que les frais, diffèrent d'une province à l'autre.

  • Le tribunal des successions de votre province. Il s'agit de l'organisme officiel qui émet l'homologation (souvent appelée «lettre d'homologation», mais il se peut que le nom du document diffère dans votre province). S'il n'y a pas de testament ou de liquidateur, le tribunal émet une «lettre d'administration».

3. Sans homologation, le liquidateur pourrait se trouver dans une impasse.

Imaginez que votre liquidateur communique avec votre banque, votre société de fonds communs de placement ou le fournisseur de votre régime de retraite, ou encore avec le bureau des titres de biens-fonds avec en main un testament qui n'a pas été homologué, et qu'il leur demande de lui remettre votre argent ou de procéder à un transfert de titres de propriété.

Ces établissements voudront obtenir des preuves attestant ce qui suit :

  • votre décès;
  • le testament est valide et il s'agit de la version finale;
  • le liquidateur est bien la personne désignée dans votre testament;
  • ils ne feront pas l'objet de poursuites si le testament est contesté.

Pensez-y : pourquoi une banque courrait-elle le risque d'être poursuivie pour avoir remis votre argent à la mauvaise personne? Pour éviter de prendre un risque en présumant que votre testament non homologué est valide, la banque peut insister sur le fait qu'elle ne versera pas votre argent tant qu'elle n'aura pas obtenu de protection légale. Celle-ci peut uniquement provenir de l'approbation de votre testament par le tribunal des successions de votre province. Il s'agit là du principal avantage de l'homologation.

4. Les frais d'homologation diffèrent de l'impôt sur le revenu.

Les frais d'homologation (appelés «impôt sur l'administration des successions» en Ontario) et l'impôt sur le revenu sont deux choses différentes. Selon votre province de résidence, les frais d'homologation peuvent être fixes ou calculés suivant un pourcentage de votre actif, et non de votre revenu. Il se peut aussi que votre succession doive payer de l'impôt sur le revenu ou sur les gains en capital pour des sommes qui ne sont même pas assujetties à des frais d'homologation.

5. Vous pouvez éviter de payer les frais d'homologation deux fois.

Si vous souhaitez laisser l'ensemble de vos biens à votre conjoint ou à votre conjoint de fait, il est recommandé d'inclure une clause de décès simultané à votre testament. Si vous ne le faites pas, voici ce qui pourrait se produire : Si vous et votre conjoint subissiez un grave accident et qu'un des conjoints survivait à l'autre quelques jours seulement, vos biens seraient assujettis deux fois au processus d'homologation (une fois pour votre testament, et une autre fois pour le testament de votre conjoint).

Pour éviter que cette situation ne se produise, vos testaments devraient habituellement spécifier ce qui doit advenir si vous ou votre conjoint deviez mourir tous les deux à quelques jours d'intervalle (à l'intérieur d'une période de 30 jours par exemple). Dans ce cas, votre succession irait plutôt à vos bénéficiaires en sous-ordre – vos enfants, par exemple – plutôt qu'à votre conjoint.

6. Méfiez-vous des biens communs.

Plusieurs croient que les biens communs n'ont pas à passer par le processus d'homologation au décès d'un des propriétaires. Cela est vrai en partie. Par exemple, les comptes joints sont habituellement transférés au titulaire survivant. Vérifiez toutefois les conditions de votre compte pour en être certain. Il serait judicieux de demander à un notaire, à un avocat ou à un comptable de passer soigneusement en revue ces renseignements en rapport avec votre situation.

Par exemple, si le titre de propriété conjointe de votre maison (document attestant que vous-même et votre conjoint êtes propriétaires) est établi avec gain de survie, au décès d'un des conjoints, le conjoint survivant devient le seul propriétaire de la propriété et il n'a pas à passer par le processus d'homologation. Un tel scénario peut sembler convenir, maintenant et après la mort d'un des deux conjoints.

Mais si vous établissez un titre de copropriété pour un de vos biens seulement pour éviter que votre succession ne soit assujettie à des frais d'homologation plus tard, méfiez-vous. Mettre un de vos biens au nom d'une autre personne pourrait ouvrir la porte à de sérieux problèmes de votre vivant. En voici deux exemples :

  • Vous détenez une maison en copropriété et vous n'avez pas de dettes. Si le copropriétaire a des arriérés de paiements, il se pourrait que ses créanciers soient en mesure de réclamer de l'argent sur la valeur de votre maison.
  • Vous aimeriez qu'une partie des fonds que vous possédez soient versés à votre fils ou votre fille à votre décès, alors vous décidez d'ouvrir un compte d'épargne ou de placement, à vos deux noms. Toutefois, si une seule signature est requise pour effectuer un retrait, votre fils ou votre fille pourrait vider votre compte. Et si votre enfant se sépare de son conjoint, son ex-conjoint ou ex-conjoint de fait pourrait vous réclamer une partie de cet argent. Par ailleurs, si vous n'indiquez pas sur papier que le copropriétaire recevra les fonds après votre décès, un autre héritier pourrait affirmer que vous avez pris cette mesure strictement pour faciliter la gestion de vos finances – dans un tel cas, l'actif figurant dans ce compte ferait partie de votre succession.

7. L'homologation n'est pas nécessaire dans le cas de l' assurance-vie ou des comptes enregistrés pour lesquels vous avez désigné un bénéficiaire.

Si vous désignez un bénéficiaire pour votre assurance-vie ou pour vos comptes enregistrés tels que votre REER, votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou votre compte d'épargne libre d'impôt (CELI), l'actif est habituellement transféré au bénéficiaire désigné. Cet actif de fait pas partie de la succession et il n'est pas nécessaire de passer par le processus d'homologation. Il est préférable de désigner un deuxième bénéficiaire ou un bénéficiaire en sous-ordre au cas où le bénéficiaire en premier ordre mourait avant vous.

8. Il est possible d'avoir deux testaments.

Certaines provinces permettent d'avoir plus d'un testament. L'affaire Granovsky a créé un précédent en Ontario selon lequel un testament peut être utilisé pour le transfert des biens assujettis aux frais d'homologation, tandis qu'un deuxième testament peut servir au transfert des biens n'y étant pas assujettis (comme des actions d'une entreprise privée où les administrateurs se sont entendus pour que l'homologation ne soit pas nécessaire). Si vous envisagez cette option, les deux testaments devront être formulés de façon très précise, pour éviter que l'un des documents n'annule l'autre. Vous devrez parler à un notaire ou à un avocat spécialisé dans la planification successorale afin de vous assurer que tout est en ordre.

9. Faites des cadeaux maintenant.

Au lieu de passer par le processus d'homologation pour transférer vos biens, vous pouvez aussi choisir de donner de l'argent en cadeau de votre vivant. Au Canada, ces cadeaux n'ont habituellement aucune incidence fiscale pour le destinataire (voir la page Montants non imposables sur le site de l'ARC) – sauf si le montant d'argent reçu provient d'une personne qui a des dettes envers l'Agence du revenu du Canada. Dans un tel cas, il se pourrait que l'ARC vous réclame de l'argent.

10. Vous pouvez vous servir d'une société de fiducie ou d'une entreprise privée pour contourner les frais d'homologation.

Il est possible d'établir une société de fiducie ou une entreprise privée qui détiendra votre actif et qui ne sera pas assujettie aux frais d'homologation. Consultez votre avocat pour vous informer des coûts d'une telle décision. Vouloir éviter les frais d'homologation ne devrait cependant pas être l'unique raison de mettre en place une telle stratégie. Il est parfois plus avantageux financièrement de payer les frais d'homologation que d'essayer de les éviter. En Alberta, par exemple, une des provinces où les frais d'homologation sont peu élevés, ceux-ci ne dépassent pas 400 $.

11. Les testaments homologués deviennent publics.

Une fois l'homologation obtenue, le testament devient un document public et accessible à tous. Réfléchissez bien avant de vous servir de votre testament pour avoir le dernier mot dans une querelle familiale, surtout si vous ne souhaitez pas que votre linge sale soit lavé en public.

L'homologation est un sujet complexe et bon nombre d'experts passent leur vie à essayer d'en comprendre les différents aspects. C'est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un professionnel pour rédiger votre testament ou lorsque vous êtes le liquidateur de la succession de quelqu'un d'autre.Obtenir les conseils d'un expert en  planification financière et successorale peut vous aider à vous assurer que vos finances sont en bon état, et que vous tirez le maximum de votre retraite.

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