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Vie financière

30 août 2017

Contester ou réclamer une filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents et crée des droits et obligations pour les uns et les autres. Or, elle peut parfois être contestée ou, au contraire, réclamée.

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La filiation, c'est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. Ce lien crée des droits et obligations pour les uns et les autres: éducation, autorité, héritage... Selon le cas, la filiation peut parfois être contestée ou, au contraire, réclamée

Père marié, père présumé

Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage (ou dans les 300 jours suivant la fin du mariage), le conjoint de la mère est présumé être le père officiel de l’enfant. Chaque parent a toutefois la possibilité d’aller devant le tribunal pour contester la paternité. Les parents disposent d’un an à partir de la naissance pour effectuer leur contestation. Pour le père, ce délai peut commencer au moment où il apprend la naissance de l’enfant.

Passé ce délai, les parents ne peuvent plus contester la filiation : le père garde ses droits et obligations envers l’enfant.

Filiations «inattaquables» : préserver l'équilibre de la famille

Couple marié ou non, certaines filiations sont «inattaquables». Par souci de l’intérêt de l’enfant, personne (incluant le «père biologique») ne peut contester la filiation du parent dont le nom apparaît sur l’acte de naissance et qui a eu une «possession d’état constante».

On parle de «possession d’état» quand une personne agit comme parent d’un enfant depuis sa naissance. Pour déterminer s’il y a possession d’état, le juge examine trois critères :

  • le traitement : le parent traite-t-il l’enfant comme le sien (par exemple, était-il présent à l’accouchement, a-t-il changé ses couches, l’a-t-il emmené chez le médecin, etc.)?
  • la réputation : est-il clair pour la famille, les amis et la société que cette personne est le parent de l’enfant?
  • le nom : l’enfant porte-t-il le nom du parent? Ce critère n’est toutefois déterminant.

La possession d’état doit être constante depuis la naissance. Les tribunaux ont jugé que, généralement, une période de 16 mois à deux ans suffisait. Mais ce délai peut varier selon les circonstances.

Contester une filiation

Dans les autres cas, toute personne ayant de bonnes raisons pour le faire peut contester la filiation d’un enfant. Par exemple:

  • un conjoint de fait

Exemple : à la naissance d’un enfant, le conjoint de fait peut effectuer les démarches pour que son nom apparaisse sur l’acte de naissance. S’il découvre plus tard que l’enfant n’est pas le sien, il peut faire une demande en contestation.

  • un père biologique qui souhaite contester la filiation d’un autre homme avec l’enfant.

Exemple : une femme tombe enceinte d’un autre homme que son époux, mais le nom de l’époux est inscrit sur l’acte de naissance; le père biologique peut contester cette filiation.

  • un membre de la famille qui veut écarter l’enfant d’une succession.

Exemple : si les deux époux décèdent et que le père n’a pas laissé de testament, la loi prévoit que son enfant sera le seul héritier. Si les parents du père sont convaincus que l’enfant n’était pas de lui, ils peuvent faire une demande en contestation. Si le juge leur donne raison, ce sont eux qui hériteront.

  • l’enfant lui-même (ou son tuteur), par exemple s’il apprend que son père n’est pas son père biologique.

En général, le délai est de 30 ans après la naissance de l’enfant pour faire une demande en contestation d’état.

Réclamer une filiation

Un homme qui soupçonne être le père d’un enfant peut aussi faire une demande en «réclamation d’état» au tribunal. Un enfant ne pouvant pas avoir plus de deux parents, la personne doit généralement commencer par contester la filiation de l’enfant avec l’autre père, avant d’en faire la réclamation. La filiation ne doit donc pas être devenue «inattaquable».

La demande en réclamation d’état peut être faite par :

  • le père qui réclame sa propre paternité

Exemple : si une femme tombe enceinte d’un autre homme que son époux, mais que le nom de ce dernier est inscrit sur l’acte de naissance, le père biologique peut contester cette filiation. Il peut ensuite faire une demande en réclamation d’état pour faire reconnaître qu’il est le père de l’enfant.

  • l’enfant lui-même (ou son tuteur)

Exemple : un enfant est élevé seul par sa mère, sans connaître son père. À ses 18 ans, sa mère lui en révèle l’identité. L’enfant peut faire une demande en réclamation d’état pour que la paternité de son père soit reconnue.

Le délai est de 30 ans pour effectuer une demande en réclamation d’état. Il commence généralement à la naissance de l’enfant. Par contre, si un jugement prive l’enfant de filiation (si un juge accepte une demande en désaveu, en contestation de paternité ou en contestation d’état), le délai commence à compter de la date de ce jugement. Toutefois, le droit n’est pas clair sur la manière de calculer le délai applicable. Consultez un professionnel du droit pour plus de détails.

Les héritiers d’un enfant décédé qui aurait pu faire une demande de réclamation d’état ont trois ans à partir du décès de l’enfant pour faire cette demande.

NOTE: Ce texte ne tient pas compte des particularités de la procréation assistée ou de la parentalité des couples de même sexe. D’autres règles sont susceptibles de s’appliquer dans ces situations.

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