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Vie financière

10 septembre 2018

Conjoints de fait : avez-vous un contrat de vie commune?

De nombreux mythes existent au sujet des conjoints de fait. L’un des plus tenaces consiste à croire qu’après un certain temps, ils obtiennent les mêmes droits que les couples mariés. C’est faux!

Éducaloi est un organisme de bienfaisance qui explique, dans les mots de tous les jours, les droits, les obligations et divers aspects juridiques qui touchent le quotidien des Québécois. La Financière Sun Life est fière de collaborer avec Éducaloi, car en matière de droit tout comme pour la gestion de ses finances personnelles, Savoir, c'est pouvoir!

C’est à vous de prévoir vos protections, tant pour votre vie de couple qu’en cas de séparation. Pour cela, vous pouvez rédiger un contrat de vie commune.

Des protections différentes pour les conjoints de fait

Vivre avec la même personne depuis des années ou indiquer qu’une personne est son conjoint de fait sur ses impôts ne fait pas de vous un couple marié, avec les mêmes protections qu’offre le mariage.

Par exemple, en cas de séparation, le conjoint « de fait » qui demeure à la maison pour prendre soin des enfants ne pourra pas demander de pension alimentaire pour lui-même. Il n’aura pas non plus droit à une part du fonds de pension de son conjoint. Aussi, la valeur de la résidence ou des meubles qui la garnissent ne sera pas partagée après la rupture, sauf si vous êtes co-propriétaires. C’est le cas même si vous avez contribué aux dépenses pendant toutes les années où vous étiez ensemble! 

Signer un contrat de vie commune est donc un moyen pour les conjoints de fait de prévoir certaines protections en cas de séparation.

Que prévoir dans son contrat?

Plusieurs éléments peuvent être prévus par un contrat de vie commune pour protéger les conjoints en cas de rupture. Par exemple :

  • Une pension alimentaire pour un des conjoints
  • Le partage des meubles et de la résidence
  • Comment rembourser les dettes communes
  • Le partage des « gains » admissibles au régime des rentes du Québec (RRQ) ou d’un fonds de pension du conjoint

Comment rédiger un contrat?

Vous pouvez faire un contrat de vie commune par vous-même avec votre conjoint. Vous devez tous les deux être majeurs, « aptes » sur le plan intellectuel et consentir librement en toute connaissance de cause. Autrement dit, il faut avoir « toute sa tête » et donner son accord à chaque étape.

Le contrat peut même être oral, mais une version écrite est plus facile à utiliser comme preuve en cas de problème. Vous pouvez toujours le modifier, à condition de vous entendre avec votre conjoint sur les différents changements.

Le contrat de vie commune n’a pas besoin d’être fait par un professionnel du droit pour être valable, mais son apport peut être très utile. Comme c’est un document qui doit refléter précisément la volonté des conjoints et ne pas laisser place à l’interprétation, il est un peu complexe à rédiger. Un professionnel, avocat ou notaire, peut donc vous conseiller et vous aider. Il pourrait soulever des questions auxquelles vous n’aviez pas pensé et s’assurer que le tout est conforme à la loi.

Vous ne pouvez pas tout prévoir

Vous ne pouvez pas mettre n’importe quoi dans votre contrat de vie commune. Certaines clauses pourraient être invalides, par exemple :

  • Des décisions contraires au meilleur intérêt de vos enfants. Par exemple, prévoir que les enfants n’auront pas de pension alimentaire peu importe votre situation financière à la rupture.
  • Décider du transfert des biens en cas du décès d’un conjoint, car seul un testament peut le prévoir.

Ces deux exemples comptent parmi de nombreuses clauses qui pourraient être contraires à la loi. C’est pourquoi il est souhaitable d’avoir l’aide d’un professionnel pour rédiger un contrat de vie commune, ou pour le vérifier.

Respecter son contrat

Comme tout autre contrat, un contrat de vie commune doit être respecté. Mais lorsqu’une rupture est conflictuelle, ce qui vous mettait d’accord au moment de rédiger votre contrat peut finalement vous diviser. Si vous ne vous entendez plus, en discuter en médiation pourrait vous éviter de vous rendre au tribunal.

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