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Vie financière

12 novembre 2018

Conjoints de fait : au-delà du contrat de vie commune

Lorsqu’on est conjoints de fait, mieux vaut avoir un contrat de vie commune. C’est déjà une bonne base, mais ce contrat ne couvre pas tous les aspects de votre vie. Voici d’autres protections que vous pourriez ajouter.

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Le contrat de vie commune : rappel

Si vous vivez avec votre conjoint sans être mariés, un contrat de vie commune est un contrat de base qui vous permet de vous entendre sur certaines règles durant la vie de couple. Même les petites affaires du quotidien peuvent y figurer, comme la contribution à un compte commun ou l’utilisation de certains biens. Mais, il permet avant tout de prévoir, en cas de rupture, le partage des meubles, le remboursement des dettes ou encore une pension alimentaire pour l’un des conjoints.

Vous vous séparez et vous n’aviez pas fait de contrat de vie commune? Vous pourriez signer une « entente de séparation » pour le partage des biens. Toutefois, comme les ruptures sont souvent chargées d’émotions et qu’elles sont parfois conflictuelles, mieux vaut s’entendre à l’avance par un contrat de vie commune, lorsque tout va bien.

Mais si vous souhaitez davantage de protection pour vous et votre conjoint, votre contrat de vie commune ne suffit pas : d’autres documents doivent le compléter.

Le testament : choisir ses héritiers

En matière d’héritage, la loi ne prévoit rien pour les conjoints de fait, contrairement aux couples mariés. Si l’un des conjoints décède sans testament, l’autre n’hérite de rien. De plus, le contrat de vie commune ne vous permet pas de prévoir les transferts de biens en cas de décès. Si vous souhaitez laisser une part de votre héritage à votre conjoint de fait, c’est un testament qu’il vous faut.

Attention : une fois que vous avez désigné votre conjoint comme héritier dans votre testament, il le restera même en cas de rupture! Si cet arrangement ne vous convient plus, c’est à vous de modifier votre testament en conséquence. La situation est différente pour les couples mariés, dont le legs fait au conjoint est révoqué en cas de divorce.

Précisons que si les conjoints de fait ont des enfants et qu’ils n’ont pas fait de testament, les enfants hériteront automatiquement du ou des parents décédés.

L’assurance-vie : le coup de pouce financier

En cas de décès, les proches de la personne décédée doivent souvent, en plus de la douleur, gérer de nombreuses démarches et assumer certains coûts parfois élevés. Or, même si vous léguez des biens ou un montant d’argent à votre conjoint dans votre testament, il peut s’écouler plusieurs mois avant que votre succession ne soit réglée et que cet héritage lui soit remis.

C’est pourquoi, en plus de votre testament, vous pouvez souscrire une assurance-vie au profit de votre conjoint. Le capital de cette assurance-vie lui revient dès votre décès et peut l’aider à payer les frais funéraires ou encore l’impôt sur les biens hérités, par exemple.

La règle est la même que pour le testament : si vous désignez votre conjoint de fait comme bénéficiaire de votre assurance-vie, il le reste même s’il y a rupture. C’est à vous de faire la démarche auprès de votre assureur pour changer de bénéficiaire.

Le mandat de protection : prendre soin de vous

Le mandat de protection, auparavant appelé « mandat en prévision de l’inaptitude », permet de désigner une personne pour prendre soin de vous et administrer vos biens si vous êtes déclaré inapte par un tribunal.

On parle d’inaptitude lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Cela peut être à cause d’une maladie, d’une déficience intellectuelle ou d’un grave accident. Ce n’est pas forcément lié à la vieillesse!

Peu importe que vous soyez conjoints de fait, en union civile ou mariés, le mandat de protection est important. Tant que vous êtes apte à le faire, vous pouvez choisir qui s’occupera de vous et de vos biens en cas d’inaptitude. Vous avez le droit de nommer des personnes différentes pour gérer des affaires différentes. Par exemple, vous pouvez décider que votre conjoint de fait s’occupera de vos finances, alors qu’un membre de votre famille veillera sur votre bien-être (soins de santé, hébergement, etc.).

Sans mandat de protection, une personne de votre entourage peut demander l’ouverture d’un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle. Sinon, c’est au Curateur public du Québec que revient cette tâche. Dans ces deux cas, ce n’est pas vous qui choisissez à qui faire confiance!

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