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Auto et maison

27 mars 2017

Vous vendez votre maison? Voici ce que les nouvelles règles fiscales signifient pour vous

Vous êtes prêt à remplir votre déclaration de revenus? Si vous êtes propriétaire, assurez-vous de bien comprendre les nouvelles règles qui s'appliquent si vous déclarez la vente de votre maison.

La période de production des déclarations de revenus apporte déjà son lot de questions épineuses : À quelles déductions ai-je droit? Comment puis-je déterminer le montant à investir dans mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou mon compte d'épargne libre d'impôt (CELI)? Pour couronner le tout, des modifications récemment apportées aux règles fiscales laissent les propriétaires canadiens encore plus désemparés qu'auparavant. Heureusement, il n'est pas difficile de se conformer à ces nouvelles règles.

Voici ce que vous devez savoir à propos des modifications apportées aux règles relatives à l'exemption pour résidence principale afin d'avoir l'esprit tranquille en cette période de l'année.

Quelles sont les nouvelles règles fiscales applicables à la résidence principale? 

Annoncées en octobre 2016, les nouvelles règles visent à changer les exigences de déclaration concernant la vente de votre résidence principale. Avant 2016, si vous vendiez votre résidence principale, vous n'aviez pas à l'indiquer dans votre déclaration de revenus ni à payer de l'impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente.

Que dois-je faire à titre de propriétaire? 

Bonne nouvelle, vous n'avez toujours pas à payer d'impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de votre résidence principale (pourvu que vous soyez résident canadien et que vous satisfassiez à certaines exigences prévues par les nouvelles règles). Pour vous conformer aux nouvelles règles, vous devrez inclure quelques renseignements sur la vente dans votre déclaration de revenus. Vous devrez indiquer l'année d'acquisition de votre résidence principale, son adresse et le prix de vente. Le formulaire à remplir est inclus dans votre trousse fiscale pour l'année 2016 et les années subséquentes (Annexe 3 de votre déclaration de revenus). La façon dont les non-résidents calculent la période au cours de laquelle ils ont été propriétaires de leur résidence principale a aussi été modifiée.

Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Selon l'ARC, une «résidence principale» s'entend de toute habitation où vous ou un membre de votre famille résidez normalement au cours de l'année. Il n'est pas obligatoire que ce soit une maison, il peut s'agir d'une unité de copropriété, d'un chalet, d'une maison mobile ou même d'un bateau. Il n'est pas nécessaire de vivre dans la propriété toute l'année; même de courtes périodes (comme les vacances) peuvent suffire.Il n'est même pas nécessaire que votre résidence principale soit au Canada. Toutefois, un seul domicile à la fois peut être considéré comme résidence principale, et le choix vous revient. Si vous vendez une propriété que vous n'avez pas désignée comme votre résidence principale, vous devrez déclarer la moitié des gains en capital et payer de l'impôt sur ce montant.

Pourquoi y a-t-il de nouvelles règles? 

Les nouvelles règles visent à éliminer les échappatoires. En théorie, les changements apportés à la façon dont les propriétaires calculent le nombre d'années où la propriété leur appartenait devraient réduire le nombre d'investisseurs étrangers et d'adeptes de la revente précipitée qui évitent de payer de l'impôt sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier résidentiel désigné comme résidence principale. Les exigences de déclaration permettront de plus à l'ARC de veiller au respect de ces règles afin de s'assurer que seules les personnes qui ont droit à l'exemption pour résidence principale puissent s'en prévaloir.

Qu'est-ce que l'impôt sur les gains en capital?

Si vous vendez des actions et des biens immobiliers (des types courants d'«immobilisation») dont la valeur est plus élevée que celle que vous avez payée, la différence constitue un gain en capital. La moitié des gains réalisés est imposable, à votre taux marginal d'imposition (qui diffère selon votre revenu).

Qu'arrivera-t-il si je ne déclare pas la vente de ma résidence principale? 

À compter de l'année d'imposition 2016, vous devez déclarer la vente de votre résidence principale au moment de remplir votre déclaration de revenus cette année-là. Sinon, vous risquez de payer de l'impôt sur les gains en capital et d'assumer des pénalités et des intérêts pour production tardive. Vous pourrez demander à l'ARC l'autorisation de modifier votre déclaration de revenus afin de désigner votre habitation comme résidence principale. Si elle accepte, vous devrez payer une pénalité équivalant à 100 $ par mois de retard jusqu'à concurrence de 8 000 $. L'ARC a indiqué qu'elle prévoit modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, qu'entre-temps, elle n'infligera de pénalités que dans les cas les plus graves. Toutefois, l'ARC n'a pas précisé à quel moment la loi sera modifiée.

En conclusion

Bien qu'il ne soit pas réaliste de croire que l'ARC puisse effectuer une vérification de chaque résidence au Canada, elle fait le suivi des tendances. Comme elle a accès aux renseignements sur la vente des biens immobiliers, elle le remarquera probablement si vous achetez et vendez fréquemment des habitations.

Payer de l'impôt n'est pas une partie de plaisir, mais faire l'objet d'une vérification fiscale l'est encore moins.

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