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Vie et collectivité

31 octobre 2017

Résilier son bail en raison de violence conjugale

La violence conjugale peut être un motif de rupture de bail avant la date prévue par le contrat. Voici comment la loi vous protège.

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Un bail est un contrat de location qui engage le propriétaire et le locataire pour une durée, déterminée ou non. Dans certains cas, ce bail peut être rompu avant la date prévue lors de la signature du contrat. Les violences conjugales ou sexuelles font partie de ces situations.

Se libérer d’une menace quotidienne

Des situations de violence conjugale ou sexuelle peuvent être telles qu’elles vous contraignent à déménager. C’est pourquoi la loi protège les victimes en leur permettant de résilier leur bail si leur sécurité ou celle d’un enfant est menacée par cette violence.

C’est possible si de la violence physique est exercée par un conjoint ou un ex-conjoint. C’est aussi possible en cas de violence sexuelle, peu importe la source.

Par exemple, si vous ou l’enfant qui vit avec vous :

  • avez été victime d’une agression sexuelle (incluant des attouchements) dans votre logement ou votre quartier;
  • avez peur de vous faire agresser sexuellement par quelqu’un qui connait votre adresse et qui vous a déjà menacé;
  • avez été victime d’exhibitionnisme ou de voyeurisme dans votre logement, immeuble ou quartier.

Ces situations peuvent être traumatisantes et rendre difficile, voire insupportable la vie quotidienne au sein d’un logement ou d’un quartier. Elles justifient donc d’entreprendre les démarches nécessaires pour mettre fin à un bail.

L’attestation : apporter une preuve de la menace

Avant d’aviser votre propriétaire que vous souhaitez mettre fin à votre bail, il vous faut obtenir une attestation de votre situation de violence conjugale ou sexuelle.

L’attestation est un document provenant du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Pour l’obtenir, vous devez accomplir les démarches suivantes.

  1. Vous devez remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de Justice Québec ou disponible notamment dans les services de police, maisons d’hébergement, palais de justice, centres jeunesse ou Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
  2. Vous devrez joindre à ce formulaire une copie de votre bail.
  3. Finalement, vous devez joindre un document qui démontre que vous avez été victime de violence conjugale ou sexuelle. Par exemple :
  • un document remis par un intervenant du centre d’hébergement pour femmes, du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ou du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALAC).
  • un document remis par un médecin, un travailleur social ou un autre professionnel qui vous a aidé avec votre situation.
  • une copie de votre dénonciation à la police ou de leur rapport d’événement, si vous avez porté plainte. Attention : il n’est toutefois pas nécessaire de porter plainte à la police pour pouvoir mettre fin à votre bail.

Ces démarches sont gratuites. Vous pouvez également obtenir de l’aide des intervenants des CAVAC et CALAC en cas de besoin.

Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire et les documents à l’appui au Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice le plus proche de chez vous.

Dans le cas d’une plainte auprès du Service de police de la Ville de Montréal, il est possible que vous deviez envoyer votre formulaire à la Cour municipale de Montréal, qui sera responsable de vous transmettre l’attestation. Renseignez-vous auprès de l’enquêteur responsable de votre dossier.

Votre demande sera traitée de façon confidentielle.

Avisez votre propriétaire

Pour continuer votre démarche, vous devez ensuite donner deux documents à votre propriétaire :

  • un avis écrit l’informant de votre situation et de votre intention de mettre fin à votre bail;
  • l’attestation décrite plus haut et reconnaissant que vous avez été victime de violence conjugale ou sexuelle et qui vous donne le droit de mettre fin à votre bail.

Conservez une preuve de réception de votre envoi. Pour cela, utilisez la poste recommandée, les services d’un huissier ou la remise en mains propres en échange de la signature du propriétaire sur un reçu.

Un bref délai avant la rupture du bail

Que votre propriétaire soit d’accord ou non, si vous lui avez bien envoyé les documents requis, votre bail prendra fin selon les délais suivants :

  • deux mois après l’envoi pour un bail d’un an et plus;
  • un mois après l’envoi pour un bail de moins d’un an ou dont la durée n’est pas prévue.

Dans l’intervalle, rien ne vous empêche de quitter votre logement. Toutefois, vous avez l’obligation de continuer de payer votre loyer jusqu’à la fin effective du bail. Sinon, votre propriétaire pourrait obtenir un jugement contre vous.

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