Principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation – Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie

La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (la «Sun Life»), société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) (la «LSA»), était une société à forme mutuelle qui a été transformée en société avec capital-actions en 2000 (cette opération est désignée sous le terme «transformation»). Clarica, compagnie d'assurance sur la vie («Clarica»), qui était également une société à forme mutuelle, a été transformée en société avec capital-actions en 1999. La Sun Life et Clarica ont fusionné en 2002 (formant ainsi la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, appelée la «Compagnie»).

Les principes directeurs en matière de gestion des comptes de contrats avec participation («comptes de participation») s'appliquent aux comptes de participation de la Compagnie établis conformément à l'article 456 de la LSA.

a) Affaires régies par les principes directeurs en matière de gestion des comptes de participation

La Compagnie maintient dans les divers territoires où elle est présente des comptes de participation, comportant parfois des sous-comptes, qui sont distincts des comptes qu'elle établit pour les contrats sans participation et pour les autres secteurs d'activité. Sont consignés dans chacun des comptes de participation l'actif, le passif, les primes et tout bénéfice liés aux contrats avec participation uniquement. Les contrats avec participation établis par la Sun Life sont également pris en compte séparément des contrats avec participation établis par Clarica de manière à permettre que toutes les affaires soient gérées conformément aux engagements pris par la Sun Life et par Clarica au moment de leur transformation.

La Compagnie a six comptes de participation territoriaux, soit un pour chacun des groupes de contrats suivants :

  • Contrats avec participation établis par la Sun Life au Canada
  • Contrats avec participation établis ou acquis par Clarica (tous établis au Canada)
  • Contrats avec participation établis par la Sun Life aux États-Unis
  • Contrats avec participation établis par la Sun Life aux Philippines avant sa transformation
  • Contrats avec participation établis par la Sun Life à Malte
  • Autres contrats avec participation établis par la Sun Life à l'étranger

Seul le compte des contrats avec participation établis par la Sun Life au Canada est ouvert aux affaires nouvelles.

b) Principes directeurs en matière de placement pour les comptes de participation

La Compagnie a établi des principes directeurs en matière de placement pour l'actif de chaque compte de participation. Ces principes directeurs sont examinés périodiquement pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences approuvées par le conseil. La Compagnie suit chaque compte de près pour s'assurer que les principes directeurs en matière de placement sont appliqués de manière uniforme et elle a mis en place des mesures de contrôle visant à faire en sorte que les répartitions cibles entre les différentes catégories d'actif, ainsi que sur le plan de la qualité et de la durée, respectent les limites de tolérance établies.

c) Attribution des revenus de placement au compte de participation

L'actif conservé dans chaque compte de participation est égal au total du passif et de l'excédent du compte. Les revenus de placement portés au crédit de chaque compte correspondent aux revenus produits par l'actif attribué à ce compte. L'actuaire désigné de la Compagnie émet chaque année à l'intention du conseil un avis indiquant si ces attributions sont justes et équitables à l'égard des titulaires de contrat avec participation.

d) Attribution des charges, y compris les taxes et impôts, au compte de participation

L'attribution des charges de la Compagnie aux divers comptes de participation est effectuée d'après une analyse des charges réalisée conformément aux normes professionnelles et aux exigences légales. Elle comporte l'affectation adéquate des coûts indirects. Les taxes sur primes sont attribuées directement avec la prime qui donne lieu à la taxe. Les impôts sur le revenu sont attribués en fonction du résultat comptable assujetti à l'impôt multiplié par le taux d'imposition effectif. Aux Philippines, l'impôt final sur les revenus de placement est attribué dans les mêmes proportions que les revenus de placement. L'actuaire désigné émet chaque année à l'intention du conseil un avis indiquant si ces attributions sont justes et équitables à l'égard des titulaires de contrat avec participation.

Les engagements pris lors de la démutualisation peuvent avoir une incidence sur l'attribution des charges au niveau des sous-comptes.

e) Gestion et utilisation de l'excédent

Les portefeuilles de contrats avec participation souscrits avant la transformation ne donnent lieu à aucun excédent puisque, au moment de la transformation, ils ont été provisionnés de manière à répondre aux attentes raisonnables des titulaires de contrat et qu'il est prévu que tous les fonds seront retournés aux titulaires de contrat avec le temps. En ce qui touche les affaires réalisées après la transformation, l'excédent initial a été fourni par les actionnaires au moment de la transformation pour soutenir les nouvelles souscriptions. Au besoin, des excédents supplémentaires sont ajoutés pour soutenir les affaires réalisées après la transformation. Les virements d'excédent aux actionnaires sont limités en vertu de la LSA.

f) Facteurs pouvant entraîner la modification des principes directeurs

Des changements pourraient être apportés aux présents principes directeurs dans le but d'en clarifier l'intention, dans l'éventualité où les lois et les règlements ou les règles comptables seraient modifiés, ou en cas d'acquisition, de dessaisissement ou de toute restructuration importante de l'entreprise.

g) Gestion et aliénation d'excédents au titre des comptes de participation fermés aux affaires nouvelles

Les comptes de participation sont gérés en fonction des engagements pris au moment de la transformation. En vertu de la LSA, la Sun Life a le droit de virer aux actionnaires, avec l'autorisation des autorités de réglementation, des excédents qui ne sont pas requis pour les contrats avec participation.

h) Mesures visant à assurer l'équité à l'égard des titulaires de contrat avec participation dont les contrats s'inscrivent dans un bloc fermé constitué dans le cadre de la transformation

Les modalités de gestion des blocs fermés de contrats avec participation établis avant la transformation sont précisées dans les plans de transformation de la Sun Life et de Clarica.

Les mesures visant à assurer l'équité à l'égard des titulaires de contrat avec participation dont les contrats s'inscrivent dans les blocs fermés ont été décrites dans les plans de transformation. Ces derniers donnaient des renseignements sur les points qui ont été soumis au vote des titulaires de contrat avec participation au moment de la transformation. Dans le cadre de la transformation, la Sun Life et Clarica ont toutes deux pris des engagements en vue de répondre aux attentes raisonnables des titulaires de contrat. Ces engagements ont été décrits plus en détail dans des documents supplémentaires donnant des indications sur la gestion des contrats avec participation.

L'actuaire désigné émet chaque année à l'intention des autorités de réglementation un avis indiquant si tous les portefeuilles de contrats avec participation sont gérés conformément aux engagements pris au moment de la transformation. Il produit également des attestations d'équité en ce qui touche les règles régissant l'attribution des participations, les recommandations en matière de participations, la gestion des comptes de contrats avec participation et l'attribution des revenus et des charges aux comptes de participation.

i) Pourcentage des revenus des comptes de participation virés aux actionnaires ou aux comptes des actionnaires, en pourcentage du maximum autorisé

L'article 461 de la LSA limite la somme maximale pouvant être virée du compte de participation à entre 2,5 % et 10 % du total des sommes distribuées aux titulaires de contrat avec participation, selon la taille du compte de participation de la société. La somme maximale pouvant être distribuée par la Compagnie est déterminée chaque année et elle s'établit actuellement à près de 2,5 %. La Compagnie a l'intention de virer la somme maximale permise.