Règles régissant l’attribution des participations au titre des contrats avec participation de la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie

La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (la «Sun Life»), société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), était une société à forme mutuelle qui a été transformée en société avec capital-actions en 2000 (cette opération est désignée sous le terme «transformation»). Clarica, compagnie d'assurance sur la vie («Clarica»), qui était également une société à forme mutuelle, a été transformée en société avec capital-actions en 1999. La Sun Life et Clarica ont fusionné en 2002 (formant ainsi la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, appelée la «Compagnie»).

Les présentes règles régissant l'attribution des participations s'appliquent aux contrats avec participation de la Compagnie.

Les titulaires de contrat avec participation de la Compagnie ont droit aux sommes distribuées au titre de leurs contrats, communément appelées «participations», que le Conseil d'administration de la Compagnie déclare à sa discrétion, aux moments opportuns, conformément à la loi applicable.

Les contrats avec participation que la Sun Life a établis avant de réaliser sa transformation sont comptabilisés, par territoire, séparément des contrats établis par la Sun Life après sa transformation. De même, les contrats avec participation que Clarica a établis avant de réaliser sa transformation sont comptabilisés séparément des contrats établis par Clarica après sa transformation.

L'actif et les bénéfices se rapportant à chacun des blocs de contrats avec participation établis avant la transformation qui sont définis dans les plans de transformation de la Sun Life et de Clarica (appelés «blocs fermés») s'appliquent exclusivement aux contrats avec participation du bloc de contrats établis avant la transformation qui est en cause. Les bénéfices comprennent tous les éléments générant des gains et des pertes, notamment ceux associés aux facteurs sur lesquels reposent les résultats (appelés «facteurs influant sur les résultats»), comme le rendement des placements, la mortalité, le rachat des contrats, les frais et les impôts. Le montant des participations versées reflète généralement les variations des résultats par bloc fermé, enregistrés au fil du temps, rajustés pour assurer la constance des sommes distribuées d'une période à l'autre. Ceci a pour but d'éviter la constitution d'un excédent inutile ou insuffisant et d'épuiser l'actif afférent au bloc fermé en cause sur la durée du portefeuille qui le compose.

Les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis avant la transformation qui ne s'inscrivent pas dans les blocs fermés sont déterminées, au besoin, selon les dispositions des plans de transformation ou de la même manière que les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis après la transformation.

Les participations attribuées relativement aux contrats avec participation établis après la transformation proviennent des bénéfices dégagés par le portefeuille de ces contrats. Les bénéfices comprennent tous les éléments générant des gains et des pertes, notamment ceux associés aux facteurs influant sur les résultats. Le montant des participations versées reflète généralement les variations des résultats des portefeuilles de contrats avec participation établis après la transformation, enregistrés au fil du temps, rajustés pour assurer la constance des sommes distribuées d'une période à l'autre, la croissance du portefeuille en cause, la nécessité de conserver une partie des bénéfices pour maintenir le portefeuille et la situation globale de la Compagnie en ce qui touche la suffisance de son capital.

La distribution à l'actionnaire de la Compagnie de sommes dégagées par les comptes de contrats avec participation est limitée par la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et par les plans de transformation de la Sun Life et de Clarica.

La Compagnie répartit les participations entre les contrats avec participation en tenant compte de l'apport qu'ils représentent pour son portefeuille de contrats avec participation établis avant la transformation ou après la transformation, selon la catégorie dans laquelle les contrats se classent. Les contrats ne contribuent pas tous dans la même mesure ou au même moment aux résultats de la Compagnie, et l'attribution des participations est, dans certaines circonstances, assujettie à des limitations d'ordre pratique, à des contraintes juridiques et à des pratiques locales. Ce processus vise à assurer une répartition raisonnablement équitable des participations entre les diverses catégories et générations de contrats au fil du temps. Pour déterminer l'apport des contrats aux résultats, on groupe en catégories les contrats qui ont des facteurs influant sur les résultats en commun.

Les barèmes des participations de la Compagnie sont établis par le Conseil d'administration de la Compagnie aux moments opportuns et revus au moins une fois l'an, compte tenu de la recommandation faite par l'actuaire désigné, qui doit respecter toutes les normes pertinentes de l'Institut canadien des actuaires. Si un écart important par rapport à la recommandation est approuvé, celui-ci est consigné dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la recommandation finale en matière de participations en fait état.

Les participations sont attribuées au contrat à l'anniversaire de sa prise d'effet ou selon ce qui est stipulé par le contrat. Dans le cas de certains groupes de contrats, les participations peuvent varier selon le montant de toute avance sur contrat pouvant avoir été consentie. D'autres types de participations, appelées «participations ultimes» ou «participations spéciales ultimes», peuvent être attribuées au moment du rachat ou de l'échéance du contrat ou au décès de l'assuré. Le montant de la participation ultime ou de la participation spéciale ultime et le droit à cet avantage, s'il y a lieu, peuvent différer selon le type de contrat, la durée au cours de laquelle il est demeuré en vigueur et la cause de sa cessation.

La Compagnie peut faire l'acquisition de portefeuilles de contrats avec participation d'autres assureurs et les règles régissant l'attribution des participations s'appliqueront à tous les contrats ainsi acquis, sous réserve des conditions de l'acquisition.

Sous réserve de la loi applicable, le Conseil d'administration de la Compagnie pourra modifier les règles relatives à l'attribution des participations aux moments opportuns, notamment et principalement à la suite de changements apportés aux lois ou à la réglementation, d'une restructuration substantielle de l'entreprise ou d'événements imprévus importants, ou dans le but de clarifier ces règles.