Budget du Québec – 30 mars 2010 : Incidence pour les Garanties collectives

No. 222

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Le budget du Québec qui a été rendu public le 30 mars 2010 fait état de plusieurs mesures importantes. Nous continuons d'étudier le budget. Toutefois, nous vous fournissons ci-dessous un bref aperçu de l'augmentation de la taxe à effet du 31 mars 2010. Nous vous donnerons plus de renseignements au fur et à mesure que nous en aurons.

Hausse de la taxe du Québec sur les primes à effet du 31 mars 2010

La taxe compensatoire est passée de 0,35 % à 0,55 % à effet du 31 mars 2010, ce qui signifie que la taxe du Québec sur les primes est maintenant de 2,55 %.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous? Nous décrivons brièvement ci-dessous l'incidence que ce changement aura pour les contrats d'assurance et les contrats SAS : 

  • Les taux de prime tiendront compte de la nouvelle taxe sur les primes. Les taux de renouvellement communiqués après le 1er avril 2010 tiendront compte de cette augmentation.
  • Dans les états financiers préparés relativement aux formules faisant l'objet d'une tarification avec participation aux résultats, le taux de la taxe sera calculé au prorata afin de tenir compte du taux en vigueur avant et après la date d'effet de la nouvelle taxe.
  • Dans le cas des contrats SAS, le nouveau taux commencera à figurer sur les relevés et les factures SAS d'avril 2010.

 

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