Hausse de la taxe de vente du Québec (TVQ) à effet du 1er janvier 2011

No 257
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Dans son budget de mars 2009, le gouvernement du Québec a annoncé une hausse du taux de la TVQ qui s'applique aux produits et services à compter du 1er janvier 2011. Ce taux passera de 7,5 % à 8,5 %.  L'annonce fait suite au numéro 224 du bulletin Intérêts en bref de la Sun Life intitulé «Principaux traits du budget fédéral et des budgets provinciaux 2010».

Ce que cela signifie

Les services qui sont actuellement exempts de la TPS de 5 % et de la TVQ de 7,5 % continueront de l'être. Exemples de services financiers non assujettis aux taxes :

  • Primes d'assurance collective
  • Contrats SAS avec assurance en excédent de pertes

En ce qui touche les services qui sont actuellement assujettis à la TPS de 5 % et à la TVQ de 7,5 %, le taux de la TVQ passera à 8,5 %. Exemples de tels services offerts par les Garanties collectives :

  • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
  • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
  • Retour EN FORCE
  • Services de maintien du salaire (auparavant Assistance RETOUR) et solution Analyse et gestion de l'assiduité
  • Compte de soins de santé (lorsqu'il s'agit de la seule garantie SAS)

Remarque : La TVQ de 9 % qui est appliquée actuellement sur les contrats d'assurance et les contrats SAS des Garanties collectives n'est pas touchée par la nouvelle hausse de taxe.

Hausse de la taxe de vente du Québec (TVQ) – Règles sur le lieu de fourniture

Dans les numéros 224 et 237 du bulletin Intérêts en bref, nous avons mentionné l'intention du gouvernement du Québec d'adopter des règles sur le lieu de fourniture semblables à celles présentées par le ministère des Finances du Canada. Nous avons également appris, à partir des documents inclus dans le budget du Québec, que les règles sur le lieu de fourniture en ce qui touche la TVQ de 7,5 % (8,5 % à compter du 1er janvier 2011 et 9,5 % à compter du 1er janvier 2012) sont entrées en vigueur le 1er mai 2010.

En novembre 2010, le gouvernement provincial a déposé le projet de loi 117, qui contient les modifications tant attendues relatives aux règles sur le lieu de fourniture, ainsi que la date d'entrée en vigueur. Le projet de loi confirme la mise en place de mesures en ce sens, tel qu'il a été annoncé dans nos communications précédentes.

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