Adoption de changements touchant le régime de médicaments de l'Ontario : réduction du prix des médicaments génériques pour tous les Ontariens

No. 232

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Le lundi 7 juin 2010, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a annoncé la mise en application, à compter du 1er juillet 2010, de la réglementation présentée le 7 avril dernier avec seulement quelques modifications.

Au départ, l'entrée en vigueur de la réglementation était prévue pour le 15 mai, mais elle a été retardée afin de laisser à la ministre le temps de passer en revue les propositions des pharmaciens et des autres parties prenantes. Par conséquent, on se demandait si le gouvernement apporterait des changements importants aux règlements proposés et, en particulier, à la manière dont ces règlements se répercuteraient dans le secteur privé.

Le gouvernement a confirmé que la réduction du prix des médicaments génériques et l'élimination des indemnités professionnelles s'appliqueront au secteur public et au secteur privé.

Incidence et prochaines étapes

Il est prévu que la réduction du prix des génériques et la suppression des indemnités professionnelles auront un impact important pour les pharmaciens. Ceux-ci pourraient chercher des façons de compenser une partie des pertes de revenu subies, par exemple en majorant les frais d'exécution d'ordonnance et en imposant une marge sur le coût des médicaments dans le cas des payeurs privés (c.-à-d. ceux qui sont couverts par un régime de garanties collectives et les clients qui paient comptant).

En ce qui concerne nos régimes avec carte-médicaments, nous jouissons d'une certaine protection contre ces augmentations possibles puisque des mesures de contrôle des prix sont en place.

  • Le plafond de remboursement applicable aux frais d'exécution d'ordonnance correspond aux honoraires raisonnables normalement exigés en Ontario, qui s'établissent à 11,99 $. S'ils exigent des honoraires supérieurs à 11,99 $, les pharmaciens peuvent imputer la différence aux participants des régimes de la Sun Life. Ceux-ci peuvent donc s'attendre à régler plus de frais de leur poche si les pharmaciens commencent à augmenter les frais d'exécution d'ordonnance.
  • La marge bénéficiaire sur le coût des ingrédients autorisée est assujettie à un maximum convenu entre Telus (le gestionnaire de régimes d’assurance-médicaments avec lequel nous faisons affaire) et les pharmaciens participants. Dans le cadre de l'entente ainsi conclue, le pharmacien accepte de ne pas imputer au participant les sommes venant en excédent du coût des ingrédients autorisé.

En règle générale, les mesures de contrôle des prix prévues par les régimes avec carte-médicaments ne s'appliquent pas aux régimes nécessitant la présentation de demandes de règlement sur papier (sans carte-médicaments). Si votre régime ne comprend pas de carte-médicaments, vous pourriez communiquer avec votre représentant en garanties collectives de la Financière Sun Life pour examiner des moyens de limiter les hausses de coûts éventuelles pour votre régime d'assurance-médicaments.

La réduction du prix des médicaments génériques s'appliquera aux régimes privés. Nous continuerons d'observer la réaction des pharmaciens quant aux changements adoptés et de nous tenir au fait des dérogations permises par le ministère de la Santé afin de déterminer les économies qui pourraient être réalisées globalement. 

Sujet

Réglementation proposée

Réglementation adoptée

Réduction du prix des médicaments génériques

  • Actuellement, le PMO (régime de médicaments public) paie jusqu'à 50 % du prix des médicaments d'origine
  • Actuellement, les régimes privés paient pour les génériques entre 63 % et 75 % du prix des médicaments d'origine

Régime public (PMO) : 

  • Réduction à 25 % du prix des médicaments d'origine, à effet du 15 mai

Secteur privé : 

  • Réduction à 50 % du prix des médicaments d'origine, à effet du 15 mai 2010
  • Réduction à 35 % du prix des médicaments d'origine, à effet du 1er avril 2011
  • Réduction à 25 % du prix des médicaments d'origine, à effet du 1er avril 2012

Régime public (PMO) :

  • Réglementation proposée, mais à effet du 1er juillet 2010

Secteur privé :

  • Réglementation proposée, mais selon le calendrier de prise d'effet suivant :        
  • 50 % - 1er juillet 2010
  • 35 % - 1er avril 2011
  • 25 % - 1er avril 2012

Remarques :

  • La réduction de prix ne s'applique qu'aux génériques figurant sur la liste de médicaments du PMO
  • La réduction du prix des génériques du Lipitor entre en application dès maintenant (7 juin), tant au titre du régime public que pour les payeurs privés. Le brevet qui protégeait ce médicament largement utilisé qui diminue le taux de cholestérol sanguin a expiré récemment. Nous prévoyons que les génériques seront bientôt ajoutés à la liste de médicaments du PMO
  • La réduction de prix ne touchera pas certains médicaments génériques (produits de plus de 10 ans ou qui ne sont pas offerts sous une forme solide)

Élimination progressive des indemnités professionnelles

  • Actuellement, les indemnités professionnelles réglementées dans le cadre du PMO (régime public) sont limitées à 20 % pour ce qui est des médicaments couverts par le PMO
  • Actuellement, les indemnités professionnelles ne sont pas réglementées dans le cadre des régimes privés

Régime public (PMO) : 

  • Réduction à 0 %, à effet du 15 mai 2010

Secteur privé :

  • Réduction à 50 %, à effet du 15 mai 2010
  • Réduction à 35 %, à effet du 1er avril 2011
  • Réduction à 25 %, à effet du 1er avril 2012
  • Réduction à 0 %, à effet du 1er avril 2013

Régime public :

  • Réglementation proposée, mais à effet du 1er juillet 2010

Secteur privé :

  • Réglementation proposée, mais selon le calendrier de prise d'effet suivant :
  • 50 % - 1er juillet 2010
  • 35 % - 1er avril 2011
  • 25 % - 1er avril 2012
  • 0 % - 2 avril 2013

Augmentation des frais d'exécution d'ordonnance dans le cadre du PMO (régime public) uniquement

  • Actuellement, les frais d'exécution d'ordonnance versés dans le cadre du PMO s'établissent à 7 $
  • Ce changement ne touche pas directement les payeurs privés

Régime public (PMO) :

  • Augmentation de 1 $ - les frais passent de 7 $ à 8 $, à effet du 15 mai 2010
  • Pharmacies en milieu rural : augmentation pouvant aller jusqu'à 4 $ - les frais passent de 7 $ à jusqu'à 11 $ (augmentation déterminée en fonction de critères établis)

Régime public (PMO) :

  • Réglementation proposée, mais à effet du 1er juillet 2010
  • Pharmacies en milieu rural : augmentation pouvant aller jusqu'à 5 $ (les frais ne peuvent dépasser 12 $), selon la région et la distance entre les pharmacies

Plafond applicable aux marges bénéficiaires sur coût d'achat au titre du PMO (régime public) uniquement

  • Actuellement, la marge sur coût d'achat maximale payée dans le cadre du PMO pour les produits inscrits sur la liste de médicaments s'établit à 8 %.

Régime public (PMO) :

  • 5 % pour les pharmacies appartenant à une chaîne qui assure elle-même la distribution; 10 % pour les pharmacies en milieu rural; 8 % pour les autres types de pharmacies
  • Plafond de 125 $

Régime public (PMO) :

  • Aucun changement à la marge actuellement prévue, soit 8 % pour tous les médicaments
  • Aucun plafond

 

Consultez le numéro précédent du bulletin Intérêts en bref qui annonce les changements proposés au régime de médicaments de l'Ontario.

Pour plus de précisions sur la réforme du régime de médicaments de l'Ontario, visitez le site Web du gouvernement de l'Ontario au www.ontario.ca/reformemedicaments.

Des questions ?

Veuillez communiquer avec le représentant en garanties collectives de la Financière Sun Life qui s'occupe de vous.