Changements législatifs ayant une incidence sur le congé de soignant

No. 520

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Dans notre bulletin sur les points saillants des budgets fédéral et provinciaux de 2015, nous avons fait part de l'intention du gouvernement fédéral de prolonger la durée de versement des prestations de soignant en vertu de l'assurance-emploi de 6  semaines à 6 mois pour mieux soutenir les Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille gravement malade. Le projet de loi C-59, modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, a été adopté le 23 juin 2015.

Sommaire des changements

Le projet de loi met en œuvre les dispositions suivantes à compter du 3 janvier 2016 :

  • La durée de versement des prestations de soignant passera de 6 à 26 semaines.
  • Pour les employés sous réglementation fédérale, le Code canadien du travail sera modifié pour porter la durée maximale du congé de soignant à 28 semaines.

Comme c'est le cas pour les autres congés avec protection de l'emploi (p. ex. le congé de maternité et le congé parental), le Code canadien du travail établit des normes minimales qui doivent être respectées par les employeurs sous réglementation fédérale. Le Code stipule actuellement que tous les employés ont droit à 8 semaines de congé de soignant sans solde. À compter du 3 janvier 2016, la durée du congé avec protection de l'emploi passera à 28 semaines afin de mieux correspondre à la nouvelle durée de versement des prestations de soignant de la Loi sur l'assurance-emploi, qui est passée de 6 à 26 semaines.

Obligation de l'employeur

En vertu du Code canadien du travail, un employé sous réglementation fédérale peut continuer de bénéficier du régime collectif (garanties collectives et régime de retraite) offert par son employeur pendant son congé avec protection de l'emploi, à moins qu'il n'avise celui-ci par écrit de son intention de ne pas y participer. Si l'employé doit verser des cotisations afin de conserver son droit aux prestations, il est responsable de continuer à verser ces cotisations. De la même manière, l'employeur versant des cotisations à un employé dans le cadre d'un régime collectif doit continuer de le faire au même titre que si l'employé n'était pas en congé.

La prolongation de la couverture pendant un congé légal ne requiert pas d'approbation de la Financière Sun Life, à moins que la prolongation demandée soit plus longue que celle prévue par la loi applicable. Dans le cas où l'employé ne souhaite pas participer à son régime collectif pendant son congé, la Financière Sun Life devra en être avisée grâce au formulaire approprié.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.