Le point sur la TPS et la TVH – Garanties collectives

No. 237
La version PDF

 

Les règlements publiés le 30 avril 2010 ont fait l'objet d'une loi le 9 juin 2010.

L'incidence de la TVH sur les opérations que vous effectuez auprès de la Sun Life dépend de la nature des ententes que vous avez prises avec nous. Nous sommes maintenant en mesure de vous donner des renseignements pour vous aider à mieux comprendre en quoi ces changements vous toucheront.

Contexte

Le 25 février 2010, le ministère des Finances du Canada a publié un document intitulé «Taxe de vente harmonisée (TVH) : Règles concernant le lieu de fourniture, l’autocotisation et les remboursements» puis, le 30 avril 2010, a présenté les règlements formant le cadre législatif relatif au lieu de fourniture.

Maintenant que ces règlements ont été adoptés, nous pouvons mettre au point nos processus administratifs selon les règles générales sur le lieu de fourniture.

La Sun Life a communiqué précédemment avec vous à propos de la TPS et la TVH ainsi que des règles relatives au lieu de fourniture. Vous trouverez ci-joint à titre de référence le communiqué le plus récent bulletin Intérêts de mai.

Règles générales sur le lieu de fourniture

L'objectif global des règles sur le lieu de fourniture est de déterminer dans quelle province les services ont été offerts et, par conséquent, le taux de taxe de vente qui s'applique. Les nouvelles règles générales sur le lieu de fourniture dépendront de l'emplacement du bénéficiaire des services (c'est-à-dire le promoteur de régime). Auparavant, on se basait sur l’emplacement du fournisseur (c'est-à-dire la Sun Life) pour déterminer le taux de taxe de vente applicable.

De quelle façon la TPS ou la TVH sera-t-elle appliquée?

Pour les services des Garanties collectives assujettis à la TPS ou à la TVH, les règlements publiés par le ministère des Finances ainsi que le Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH publié en juin 2010 par l'ARC (B-103 – Taxe de vente harmonisée : Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province) ont été utilisés pour établir que la TPS ou la TVH devra être appliquée selon l'adresse du promoteur de régime figurant au contrat, et non l’endroit où les services sont dispensés.

Pour obtenir des précisions sur les services assujettis à la TPS ou à la TVH, consultez le document de questions et réponses ci-joint.

Exemples d'application des taux :

  • Si l’adresse figurant au contrat d’un promoteur de régime se trouve au Nouveau-Brunswick, un taux de TVH de 13 % sera appliqué sur tous les relevés et factures qui lui seront envoyés.
  • Si l’adresse figurant au contrat d’un promoteur de régime se trouve au Québec, des taux de TPS de 5 % et de TVQ de 7,5 % seront appliqués sur tous les relevés et factures qui lui seront envoyés.
  • Si l’adresse figurant au contrat d’un promoteur de régime se trouve en Alberta, la TPS de 5 % sera appliquée sur tous les relevés et factures qui lui seront envoyés.

Vue d'ensemble des taux de TPS, de TVH ou de TVQ par province :

 Province

 Taux de TPS, de TVH ou de TVQ

Colombie-Britannique

12 %

Ontario

13 %

Québec

7,5 %

Nouveau-Brunswick

13 %

Nouvelle-Écosse

13 % (15 % à compter du 1er juillet 2010)

Terre-Neuve-et-Labrador

13 %

Autres provinces ou territoires

TPS de 5 %

À noter : Lorsqu'une fiducie de santé et de bien-être correspond également au promoteur de régime, le taux de TPS ou de TVH sera déterminé selon l'adresse de cette fiducie pour l'ensemble des factures et relevés envoyés. Lorsque les factures ou relevés seront envoyés à une adresse à l'étranger, nous déterminerons le taux de TPS ou de TVH selon l'adresse canadienne principale figurant au contrat.

Autres renseignements pertinents

Taxe de vente au détail de l'Ontario (TVDO) – 8 %

Pour les factures ou les relevés sur lesquels la TVH sera perçue, la TVDO de 8 % ne s'appliquera pas. Cependant, elle continuera de s'appliquer dans les cas suivants :

  • Demandes de règlement présentées au titre d'un régime SAS selon la distribution provinciale, plus les frais applicables aux régimes SAS, lorsque la TVH n'est pas perçue;
  • Primes d'assurance collective.

Taxe de vente du Québec (TVQ) applicable aux produits et services – 7,5 %

Comme nous vous l'avons déjà mentionné, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sont entrées en vigueur relativement aux services dispensés à compter du 1er mai 2010 au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Selon des documents publiés dans le cadre du budget du Québec, il semble que les règles sur le lieu de fourniture s'appliqueront également à compter du 1er mai 2010 pour la TVQ de 7,5 % (8,5 % à compter du 1er janvier 2011 et 9,5 % à compter du 1er janvier 2012). Nous continuerons de suivre l'évolution de cette situation et vous informerons lorsque les règlements seront publiés.

Ces nouvelles règles entreront seulement en vigueur en Ontario et en Colombie-Britannique pour les services dispensés à compter du 1er juillet 2010, soit la date de mise en oeuvre de la TVH dans ces provinces.

Autres taxes

Le seul changement prévu relativement aux autres taxes auxquelles sont assujettis les produits et services des Garanties collectives s’appliquera au Québec, où le taux de la taxe compensatoire est passé de 0,35 % à 0,55 % le 31 mars 2010. À la suite de ce changement, le taux de la taxe sur les primes est passé à 2,55 %.

Renseignements supplémentaires

Vous trouverez ci-joint une liste de questions et réponses joindre le document en format PDF pouvant vous être utile. De plus, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller fiscal pour vous assurer d'avoir en main tous les renseignements dont vous avez besoin relativement à ces changements de taux.

Des questions ?

Veuillez communiquer avec votre représentant groupe à la Financière Sun Life.