Le point sur la TPS/TVH

No. 228
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Le ministère des Finances du Canada a publié un communiqué de presse le 25 février 2010 intitulé «Taxe de vente harmonisée : Règles concernant le lieu de fourniture, l'autocotisation et les remboursements». Le 30 avril 2010, il publiait un avant-projet de règlement établissant le cadre réglementaire ayant trait au lieu de fourniture.

Bien que l'avant-projet de règlement ait été publié le 30 avril 2010, il est possible que d'autres modifications ou précisions soient apportées d'ici à ce que le règlement soit fixé sous sa forme définitive. Si cela se produit, la Sun Life pourra alors finaliser son approche, mais d'ici là, nous établirons nos processus administratifs en fonction de cet avant-projet de règlement. 

Note importante à l'intention des clients des Régimes collectifs de retraite 

Les Régimes collectifs de retraite de la Sun Life communiqueront des renseignements à ce sujet aussitôt que le ministère des Finances du Canada publiera de l'information touchant les régimes d'épargne et les incidences de ces changements sur les promoteurs et les participants. 

Règles générales sur le lieu de fourniture

Ces règles servent globalement à déterminer dans quelle province le service est réputé avoir été fourni et, par conséquent, quelle taxe de vente doit s'appliquer.

Selon les nouvelles règles générales sur le lieu de fourniture, la taxe de vente applicable est déterminée en fonction de la province du bénéficiaire du service (c.-à-d. le promoteur du régime), alors qu'auparavant on se basait plutôt sur la province du fournisseur (c.-à-d. la Sun Life). 

Dans quels cas la TPS/TVH sera-t-elle prélevée?

Voici un aperçu général de l'applicabilité de la TPS/TVH aux frais touchés pour des produits et des services offerts par les Garanties collectives de la Sun Life :

1. Les produits et les services qui ne sont pas assujettis actuellement à la TPS/TVH continueront de l'être après la date d'effet des nouvelles règles générales sur le lieu de fourniture. Exemples de services financiers non assujettis aux taxes :

  • Primes d'assurance collective
  • Contrats SAS avec assurance en excédent de pertes 

2. Certains services de la Sun Life, qui sont actuellement assujettis à la TPS, pourraient être assujettis à la TVH en vertu des nouvelles règles sur le lieu de fourniture. Exemples de tels services offerts par les Garanties collectives :  

  • Contrats SAS sans assurance en excédent de pertes
  • Compte de soins de santé (lorsqu'il s'agit de la seule garantie SAS)
  • Retour EN FORCE
  • Assistance RETOUR
  • Compte de dépenses personnel

 

Qu'est-ce que ce changement signifie?

Étant donné que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador appliquent la TVH depuis le 1er avril 1997, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sont entrées en vigueur dans ces provinces le 1er mai 2010 pour les services fournis à compter de cette date. Pour ce qui est des services fournis en Ontario et en Colombie-Britannique, les nouvelles règles entreront en vigueur seulement à compter de la date d'application de la TVH du 1er juillet 2010.

Les promoteurs de régime verront la TPS ou la TVH s'appliquer aux frais imputés par la Sun Life, le cas échéant. La TPS est actuellement de 5 %, et la TVH est établie comme suit :

Colombie-Britannique – 12 %
Ontario – 13 %
Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador – 13 %
Nouvelle-Écosse – 13 %; toutefois, dans son budget de 2010, la province a annoncé une hausse de la TVH, qui passera à 15 % le 1er juillet 2010.

Est-il possible de recouvrer la TPS/TVH?

Bon nombre d'entreprises ont la possibilité de recouvrer la TPS/TVH qu'elles ont dû payer grâce au processus existant ayant trait au crédit de taxe sur les intrants. Veuillez vous adresser à votre service des charges fiscales ou à votre conseiller pour en savoir davantage. 

Pour consulter les nouvelles règles sur le lieu de fourniture

Si vous désirez avoir plus de précisions, veuillez vous reporter au communiqué de presse ou à l'avant-projet de règlement concernant le lieu de fourniture publié par le ministère des Finances du Canada. On trouve ces documents sur le site Web du Ministère à l'adresse www.fin.gc.ca

Prochaines étapes

Nous continuons de prendre connaissance des renseignements au fur et à mesure qu'ils sont transmis par le gouvernement. Nous communiquerons l'information pertinente aux promoteurs de régime lorsque nous aurons réalisé l'analyse qui s'impose.

Entre-temps, vous trouverez ci-joint une FAQ qui vous donnera des renseignements généraux sur la TVH et les nouvelles règles sur le lieu de fourniture.  

Des questions?

Communiquez avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.