Retenues d'impôt à la source sur les prestations d'invalidité de courte ou de longue durée

No. 462 

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Plus tôt cette année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements (T4001). Le Guide de l'employeur stipule que des retenues d'impôt doivent être effectuées à la source sur les prestations d'invalidité de courte et de longue durée (ICD et ILD) imposables.

Ce que cela signifie

Jusqu'à maintenant, le Guide de l'employeur indiquait qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des retenues d'impôt à la source relativement aux régimes ICD et ILD à prestations imposables*. Les retenues pouvaient être faites sur une base facultative. Cependant, la version la plus récente du Guide de l'employeur publiée en janvier 2014 sur le site Web de l'ARC ne fait plus état de la position administrative ci-dessus. L'ARC a confirmé que ce changement s'appliquera aux paiements de prestations ICD et ILD imposables effectués à compter du 1er janvier 2015.

*NOTA : Dans le cas des participants du Québec, l'impôt sur le revenu provincial a toujours été retenu sur le montant des prestations ILD et ICD avant que le paiement soit effectué.

Que fait la Financière Sun Life pour satisfaire à cette exigence?

En ce qui touche tous les régimes ICD ou ILD à prestations imposables :

  • À effet du 1er septembre 2014 : L'impôt sur le revenu sera retenu à la source relativement à toutes les nouvelles demandes de règlement ILD et ICD reçues après cette date.
  • À effet du 1er janvier 2015 : À compter de cette date, des retenues d'impôt seront effectuées à la source, le cas échéant, relativement à tous les participants qui touchent des prestations d'invalidité imposables. Les retenues d'impôt seront basées sur les barèmes d'imposition approuvés par les autorités et sur le montant du crédit d'impôt personnel de base. Les participants pourraient observer un changement du montant de leurs prestations.

Communication de ces changements

Vous n'aurez pas de communication à faire aux participants de votre régime qui touchent des prestations d'invalidité. Nous nous en chargerons pour vous. En septembre, la Financière Sun Life communiquera par la poste avec les participants concernés pour leur faire part du changement.

Dans la communication que nous avons rédigée pour septembre il est expliqué que l'impôt commencera à être retenu sur le premier paiement de prestations effectué à compter du 1er janvier 2015. De plus, nous invitons les participants à consulter le site Web de l'ARC s'ils souhaitent estimer l'incidence potentielle de ce changement sur le montant des prestations d'invalidité qu'ils touchent.

La communication sera transmise uniquement aux participants qui remplissent les conditions suivantes :

  • leurs prestations d'invalidité ne font pas actuellement l'objet de retenues d'impôt,
  • ou ils ont précédemment donné des instructions particulières quant au montant d'impôt devant être retenu sur leurs prestations d'invalidité (ils pourront constater un changement du montant de leurs prestations étant donné que la retenue d'impôt sera dorénavant basée sur les barèmes d'imposition approuvés par les autorités).

En plus de la communication initiale, un rappel sera envoyé en novembre 2014.

Des questions?

Veuillez communiquer avec votre représentant aux Garanties collectives de la Financière Sun Life.